Effets du pacs sur le patrimoine personnel avant et durant

Sujet initié par Shyani, il y a 1 jour - 174 vues

Bonjour,

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un excellent moyen d'organiser votre vie de couple tout en protégeant votre patrimoine personnel. En France, la loi a d'ailleurs été modifiée pour répondre précisément à ce type de préoccupation.

Impact sur votre patrimoine personnel
Votre inquiétude est légitime, mais soyez rassuré : depuis 2007, le régime légal par défaut du PACS est celui de la séparation des biens.

Cela signifie que :

Les biens acquis avant le PACS vous appartiennent et demeurent votre propriété exclusive. Votre patrimoine personnel est donc intégralement protégé.

Les biens acquis après la signature du PACS vous appartiennent personnellement, à condition que l'acte d'achat (facture, acte notarié, etc.) soit établi à votre nom.

Pour garantir cette séparation des biens, il est conseillé de bien conserver les preuves d'achat à votre nom et de ne pas mélanger les comptes bancaires si vous souhaitez que chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert individuellement.

Le régime de l'indivision (biens achetés ensemble sont détenus à parts égales) n'existe que si vous le choisissez explicitement dans votre convention de PACS.

Protection et succession
C'est un point capital à prendre en compte, notamment parce que votre compagne a des enfants :

Le PACS ne confère aucun droit de succession entre partenaires. Si l'un de vous deux décède sans testament, l'autre n'hérite de rien. En l'absence de testament, les héritiers de votre compagne seraient ses deux fils. Vos héritiers, de votre côté, seraient vos parents, frères et sœurs.

Le testament est indispensable. Pour que vous puissiez hériter l'un de l'autre, il est impératif que chacun de vous rédige un testament en faveur de l'autre. Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, ce qui est un avantage fiscal important.

Que faire concrètement pour sécuriser votre situation ?
La Convention de PACS : Assurez-vous que votre convention de PACS, rédigée chez un notaire ou à la mairie, mentionne clairement le régime de la séparation des biens. C'est le choix le plus courant pour ceux qui, comme vous, souhaitent conserver l'exclusivité de leur patrimoine.

Le testament : Rédigez un testament authentique (notarié) ou olographe (écrit à la main, daté et signé) qui vous désigne mutuellement comme héritiers. C'est la seule façon de garantir que votre patrimoine puisse revenir à votre compagne en cas de décès.

La gestion financière : Si vous prévoyez d'acheter des biens immobiliers ou d'autres biens de valeur à deux, il est conseillé de bien déterminer la répartition des parts (par exemple, 50/50 ou au prorata de l'apport de chacun) afin d'éviter tout conflit ultérieur.

En résumé, le PACS, par son régime par défaut de la séparation des biens, répond parfaitement à votre souhait de conserver la jouissance de votre patrimoine personnel. La seule étape essentielle et additionnelle à ne pas oublier est de rédiger un testament pour que vous puissiez vous protéger mutuellement en cas de décès.

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