Convocation devant le président du Tribunal de commerce pour non-dépôt des comptes annuels au greffe
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Vous avez reçu plusieurs relances du greffe vous enjoignant le dépôt des comptes annuels de votre société.
Vous n'avez pas déposé les comptes annuels de votre société depuis plusieurs exercices et vous n'avez pas répondu à une injonction de dépôt des comptes sous astreinte journalière.
Vous êtes convoqué pour un entretien par le président du Tribunal de commerce et la convocation évoque notamment le non-dépôt des comptes annuels au greffe.
Le Cabinet vous explique :
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Vous dirigez la société ou vous avez le pouvoir d'agir et de signer en son nom (gérant, président, directeur général, mandataire dûment habilité). Vous prenez les décisions courantes et engagez la société dans ses relations avec les tiers. Exemple : président d'une SAS qui souhaite modifier les statuts ou réagir à une mise en demeure reçue.
Vous détenez des parts (SARL, SCI) ou des actions (SAS, SA) dans une société existante, sans en être nécessairement dirigeant. Vous avez des droits (vote, information, dividendes) et des obligations vis-à-vis de la société et des autres associés. Exemple : associé minoritaire à 20 % d'une SARL qui veut consulter les comptes ou contester une décision d'assemblée.
Vous n'êtes pas encore au capital d'une société existante, mais vous envisagez d'y entrer en apportant des fonds, des biens ou des compétences. Vous cherchez à sécuriser les conditions de votre entrée et à protéger votre investissement. Exemple : fonds d'investissement préparant une prise de participation dans une start-up, ou particulier qui envisage d'apporter 50 000 euros au capital d'une SAS.
Repreneur ou acquéreur potentiel Vous envisagez de racheter une société, ses titres (parts ou actions) ou son fonds de commerce. Vous avez besoin d'organiser et de sécuriser l'opération, depuis l'audit préalable jusqu'à la signature. Exemple : entrepreneur qui négocie le rachat de 100 % des parts d'une SARL existante, ou société qui veut acquérir une concurrente.
Vous portez un projet de société qui n'existe pas encore juridiquement, seul ou avec d'autres personnes. Vous cherchez à choisir la bonne structure, à rédiger les statuts ou à préparer les premières formalités. Exemple : deux associés qui veulent créer une SAS pour lancer une activité de conseil, et qui doivent rédiger les statuts avant le dépôt du dossier.
Exemple : choisir entre SAS, SARL ou SCI selon le projet, le nombre d'associés et le mode de gestion souhaité.
Exemple : un futur président de SAS veut comparer sa situation avec celle d'un gérant majoritaire de SARL.
Exemple : trois fondateurs veulent répartir les actions et prévoir ce qui se passe si l'un quitte le projet.
Exemple : un associé apporte 10 000 euros et un autre apporte du matériel utilisé par la société.
Exemple : les fondateurs d'une SAS veulent prévoir les pouvoirs du président et les règles de vote.
Exemple : les fondateurs veulent prévoir une clause de sortie si l'un d'eux cesse de travailler dans la société.
Exemple : un bail commercial ou un devis signé avant l'immatriculation doit être repris par la société.
Exemple : déposer le dossier auprès du guichet unique pour obtenir un extrait Kbis.
Exemple : des actionnaires veulent encadrer la cession d'actions et les règles de vote importantes.
Exemple : faire respecter une clause de préemption avant la vente d'actions.
Exemple : un actionnaire est accusé d'avoir vendu ses titres sans respecter une clause, mais conteste cette analyse.
Exemple : prévoir l'accord obligatoire de certains associés pour une levée de fonds ou une vente importante.
Exemple : prévoir un droit de sortie si un associé cesse son activité dans la société.
Exemple : prévoir une médiation ou une sanction si un associé vend ses titres sans respecter la procédure.
Exemple : demander à un associé de respecter une clause de préemption avant toute vente de titres.
Exemple : une SARL doit approuver ses comptes, changer de gérant ou mettre à jour ses statuts.
Exemple : des procès-verbaux d'assemblée n'ont jamais été rédigés et doivent être remis en ordre.
Exemple : vérifier que les pouvoirs du président et les règles de vote sont conformes aux statuts.
Exemple : changer le siège social, modifier l'objet social ou déclarer un nouveau dirigeant.
Exemple : une SAS déménage son siège de Lyon à Marseille et doit mettre à jour ses statuts.
Exemple : une société appelée Alpha Conseil veut devenir Alpha Tech.
Exemple : une société de conseil veut ajouter une activité de formation professionnelle.
Exemple : une société augmente son capital pour faire entrer un nouvel associé.
Exemple : une société veut passer d'une clôture au 31 décembre à une clôture au 30 juin.
Exemple : modifier une clause de majorité, une règle de cession de parts ou la durée d'un mandat.
Exemple : une SAS remplace son président et doit déposer le dossier de changement au guichet unique.
Exemple : un dépôt de modification est refusé car une pièce ou un procès-verbal manque.
Exemple : préparer l'assemblée annuelle d'une SARL et déposer les comptes.
Exemple : convoquer les associés pour approuver les comptes ou modifier les statuts.
Exemple : les associés d'une SARL doivent approuver les comptes de l'année écoulée.
Exemple : rédiger le procès-verbal constatant le changement de président d'une SAS.
Exemple : déposer le bilan et les comptes d'une société après l'assemblée annuelle.
Exemple : mettre à jour le registre des décisions après une assemblée générale.
Exemple : nommer un nouveau gérant après le départ de l'ancien.
Exemple : savoir si le président peut signer seul un contrat important.
Exemple : autoriser un directeur financier à signer certains contrats fournisseurs.
Exemple : déterminer si le président d'une SAS peut percevoir une rémunération mensuelle.
Exemple : un dirigeant signe un contrat coûteux sans autorisation et la société subit une perte.
Exemple : les associés souhaitent remplacer le gérant et organiser la transition.
Exemple : la société loue un local appartenant à son dirigeant et souhaite sécuriser l'accord.
Exemple : vérifier si une décision prise sans consultation des associés est valable.
Exemple : deux associés à parts égales ne parviennent plus à voter les décisions importantes.
Exemple : la société conclut un contrat avec une entreprise appartenant à son dirigeant.
Exemple : un dirigeant utilise les fonds de la société pour des dépenses personnelles.
Exemple : un associé majoritaire vote une décision qui l'avantage personnellement au détriment des autres associés.
Exemple : un transfert de siège est déclaré alors qu'un associé conteste la décision.
Exemple : un associé conteste l'approbation des comptes ou l'absence de convocation à l'assemblée.
Exemple : un associé affirme ne pas avoir été convoqué à l'assemblée annuelle.
Exemple : un associé estime que des dépenses importantes ne figurent pas correctement dans les comptes.
Exemple : un procès-verbal indique une décision qu'un associé affirme ne jamais avoir votée.
Exemple : les comptes n'ont pas été déposés malgré l'approbation par les associés.
Exemple : un associé demande à consulter le registre des décisions mais celui-ci n'est pas à jour.
Exemple : un dirigeant engage des dépenses importantes sans justification et met la société en
difficulté.
Exemple : un gérant est révoqué sans respecter les règles prévues par les statuts.
Exemple : un associé conteste une rémunération versée au dirigeant sans décision préalable.
Exemple : un associé demande les comptes ou deux actionnaires sont en conflit sur une décision.
Exemple : un associé veut consulter les comptes, les procès-verbaux et les rapports avant une décision importante.
Exemple : deux associés ne s'accordent plus sur la gestion et aucune décision importante ne peut être votée.
Exemple : un actionnaire veut être convoqué à une assemblée et voter sur une modification des statuts.
Exemple : un associé est menacé d'exclusion ou conteste le prix de rachat de ses parts.
Exemple : un associé demande le remboursement de son compte courant après avoir prêté de l'argent à la société.
Exemple : la société refuse de transmettre les comptes annuels à un associé minoritaire.
Exemple : deux associés à 50/50 ne parviennent plus à voter les décisions nécessaires.
Exemple : un actionnaire affirme ne pas avoir été convoqué à une assemblée qui a modifié les statuts.
Exemple : un associé souhaite quitter la société mais les autres refusent de racheter ses parts.
Exemple : un associé réclame le remboursement de son compte courant après plusieurs demandes restées sans réponse.
Exemple : un associé veut faire constater qu'il n'a pas été convoqué à une assemblée.
Exemple : obtenir la communication de documents sociaux malgré le refus de la société.
Exemple : un dirigeant conteste avoir privé un associé de son droit à l'information.
Exemple : augmentation de capital pour faire entrer un investisseur dans une SAS.
Exemple : un investisseur apporte 100 000 euros en échange de nouvelles actions.
Exemple : un associé conteste une augmentation de capital qui réduit fortement sa participation.
Exemple : une société réduit son capital après le retrait d'un associé.
Exemple : un associé promet d'apporter du matériel mais ne le remet pas à la société.
Exemple : un associé apporte un véhicule ou du matériel utilisé par la société.
Exemple : un associé réclame le remboursement d'une avance inscrite en compte courant.
Exemple : un associé avance 20 000 euros à la société pour financer son activité.
Exemple : un investisseur conteste les conditions finales de son entrée au capital.
Exemple : une start-up prépare l'entrée d'un investisseur minoritaire au capital.
Exemple : les associés contestent les droits particuliers accordés à un nouvel investisseur.
Exemple : un investisseur veut savoir quels droits il obtient avant d'entrer au capital.
Exemple : obtenir le versement des fonds promis par un investisseur.
Exemple : un associé veut éviter que son pourcentage baisse fortement lors d'une nouvelle levée de fonds.
Exemple : demander l'annulation d'une entrée au capital obtenue sur la base d'informations trompeuses.
Exemple : un associé conteste devoir encore verser une somme après une augmentation de capital.
Exemple : prévoir les obligations d'un investisseur avant le versement des fonds.
Exemple : prévoir ce qui se passe si l'investisseur renonce avant la signature définitive.
Exemple : fusionner deux sociétés, apporter une branche d'activité ou racheter une société.
Exemple : deux sociétés du même groupe veulent fusionner pour simplifier leur organisation.
Exemple : un associé conteste la fusion votée par la société.
Exemple : une société sépare son activité immobilière de son activité commerciale.
Exemple : un associé conteste la répartition des actifs après une scission.
Exemple : une société apporte sa branche informatique à une filiale nouvellement créée.
Exemple : une société conteste les dettes incluses dans l'apport d'une branche d'activité.
Exemple : une société mère absorbe sa filiale détenue à 100 %.
Exemple : un créancier conteste les conséquences d'une transmission universelle de patrimoine.
Exemple : transformer une SARL en SAS pour faciliter l'entrée d'investisseurs.
Exemple : un associé conteste la transformation d'une SARL en SAS.
Exemple : acheter 100 % des actions d'une SAS exploitant un commerce.
Exemple : l'acheteur découvre une dette importante après le rachat d'une société.
Exemple : remonter une filiale sous une holding avant une levée de fonds.
Exemple : un associé conteste le transfert d'une activité vers une autre société du groupe.
Exemple : vérifier que la société ne reprend pas des dettes imprévues lors d'une acquisition.
Exemple : le vendeur ne remet pas les documents promis dans le contrat de cession.
Exemple : une dette fiscale ancienne apparaît après le rachat de la société.
Exemple : un associé minoritaire veut éviter que la fusion réduise ses droits sans compensation.
Exemple : le vendeur estime que le prix de rachat ne reflète pas la valeur réelle de la société.
Exemple : l'acheteur d'une société veut être protégé si une dette fiscale ancienne apparaît après la vente.
Exemple : l'acheteur découvre après signature qu'un litige important avait été caché.
Exemple : fixer le prix de rachat d'une société à partir de ses comptes et de ses perspectives.
Exemple : le rachat devait dépendre de l'obtention d'un prêt, mais la condition n'a pas été respectée.
Exemple : vérifier les contrats, dettes et litiges avant de racheter une société.
Exemple : prévoir que le rachat n'aura lieu que si un financement bancaire est obtenu.
Exemple : faire relire le calendrier et les actes d'une fusion avant lancement.
Exemple : un associé vend ses parts de SARL à un nouvel entrant.
Exemple : acheter 30 % des actions d'une SAS en vérifiant les dettes et le pacte.
Exemple : des actions ont été vendues à un tiers sans proposer d'abord l'achat aux autres actionnaires.
Exemple : vendre ses parts de SARL tout en limitant sa responsabilité après la vente.
Exemple : un acheteur refuse de signer la vente définitive alors qu'une promesse avait été conclue.
Exemple : les associés doivent autoriser l'arrivée d'un nouvel acheteur de parts sociales.
Exemple : l'acheteur demande au vendeur d'indemniser une dette cachée découverte après la vente.
Exemple : un associé doit proposer ses actions aux autres associés avant de les vendre à un tiers.
Exemple : le vendeur réclame la libération du prix bloqué chez un séquestre.
Exemple : un vendeur promet de céder ses actions si l'acheteur obtient son financement.
Exemple : le vendeur réclame un complément car la société a atteint l'objectif prévu.
Exemple : obtenir la signature définitive ou le paiement du prix prévu.
Exemple : une dette sociale non déclarée apparaît après la vente des actions.
Exemple : demander l'annulation après découverte d'informations importantes cachées avant la vente.
Exemple : une partie du prix reste bloquée pendant un an pour couvrir d'éventuelles dettes découvertes après la vente.
Exemple : corriger le prix en raison d'un ajustement prévu dans le contrat.
Exemple : prévoir un complément de prix si la société atteint un chiffre d'affaires donné après la cession.
Exemple : un vendeur conteste avoir caché une dette avant la cession.
Exemple : prévoir une signature contre paiement immédiat du prix de cession.
Exemple : prévoir que la vente pourra être remise en cause si une autorisation indispensable n'est pas obtenue.
Exemple : un vendeur veut éviter d'être tenu responsable de décisions prises après son départ.
Exemple : fermer une SARL qui n'a plus d'activité ou contester une liquidation.
Exemple : deux associés à parts égales ne peuvent plus prendre aucune décision.
Exemple : une société n'a plus d'activité pendant quelques mois mais les associés ne veulent pas encore la fermer.
Exemple : un associé affirme que la dissolution a été votée sans convocation régulière.
Exemple : les associés décident ensemble de fermer une société qui n'a plus d'activité.
Exemple : le liquidateur vend les derniers actifs et règle les factures avant la fermeture.
Exemple : un associé conteste les comptes présentés par le liquidateur.
Exemple : un actif ne peut pas être vendu ou une dette est contestée.
Exemple : après paiement des dettes, les associés veulent clôturer la liquidation.
Exemple : après clôture de liquidation, la société doit être radiée du registre.
Exemple : un associé refuse d'approuver la clôture car une dette n'a pas été traitée.
Exemple : après paiement des dettes, il reste 12 000 euros à répartir entre deux associés.
Exemple : une radiation est demandée alors que la liquidation est contestée.
Exemple : des associés sont en conflit total et aucune décision ne peut plus être prise.
Exemple : un associé conteste la mise en sommeil décidée sans information suffisante.
Exemple : préparer correctement la décision de dissolution pour éviter qu'un associé la conteste.
Exemple : deux associés contestent la somme qui doit revenir à chacun après liquidation.
Exemple : un associé conteste le paiement d'une dette pendant la liquidation.
Exemple : faire relire les procès-verbaux de dissolution et de liquidation avant dépôt.
Il y a plusieurs avantages à cela :
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.
Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.
Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.
Obligation de dépôt des comptes
Quel manquement ?
Conformément aux articles L.232-21 et suivants du Code de commerce , toutes les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce afin qu'ils soient annexés au Registre du commerce et des sociétés.
Quels délais ?
-Les comptes annuels doivent être approuver dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice social.
Dans les SAS, le délai de consultation des associés pour l'approbation des comptes annuels n'est pas encadré par la loi et peut être fixé dans les statuts.
À savoir : Le président du Tribunal de commerce peut accorder une prorogation du délai de six mois pour approuver les comptes sur requête du représentant légal de la société.
-Le dépôt au greffe du Tribunal de commerce doit être réalisé dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés.
Ce délai est de deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique sur le Guichet Unique (Guichet des formalités des entreprises) (c. com. art. L. 232-23, I).
Quels documents juridiques ?
- Les comptes annuels : Bilan, compte de résultat et annexe.
-La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la résolution d'affectation votée.
-Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Quelles sanctions :
Sans réponse aux relances du greffe pour non-dépôt des comptes annuels, vous vous exposez à des sanctions civiles et pénales.
- Sanction pénale :
Le manquement à l'obligation de dépôt des comptes annuels constitue une contravention de cinquième classe passible d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive (c. com. art. R.247-3).
A savoir : Le délai de prescription est d'un an à compter de la date à laquelle les comptes sociaux auraient dû être déposés
- Sanction civile :
Le président du Tribunal de commerce, à la demande de tout intéressé, du ministère public ou du greffe et statuant par ordonnance en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de déposer les comptes annuels (c. com. art. L. 611-2, II).
Cette injonction de dépôt des comptes peut porter sur les comptes annuels des 5 dernières années.
Exemple : Une ordonnance est rendue par le président du Tribunal de commerce faisant injonction au dirigeant de déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.
A défaut de dépôt des comptes dans ce délai, le dirigeant devra payer une astreinte, de 100 € par jour de retard jusqu'au jour où les comptes annuels seront déposés.
A savoir : Le paiement de l'astreinte oblige le dirigeant de la société à titre personnel et non la société. Le dirigeant faisant supporter le paiement de l'astreinte à la société s'expose à des poursuites pour abus de biens sociaux.
Quelles raisons à la convocation du président :
Sans réponse à l'injonction de dépôt des comptes, le président du Tribunal de Commerce peut faire usage de son pouvoir d'enquête dans le but d'obtenir des informations sur la situation économique et financière de la société qui a méconnu à ses obligations de dépôt des comptes annuels (c. com. art. L.611-2 II).
Dans cette hypothèse, le président du Tribunal de commerce peut notamment décider d'engager une procédure d'alerte des entreprises en difficulté.
Qu'est-ce qu'une procédure d'alerte ?
Si l'injonction de déposer les comptes est restée infructueuse ou si le président a connaissance de difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la Société , il peut convoquer le dirigeant pour un entretien afin que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation de la Société.
Exemple : ne pas déposer les comptes annuels d'une société et une situation de capitaux propres négatifs sont considérés comme des indices de difficulté d'une société.
Cet entretien confidentiel avec le président lui permet d'obtenir communication des informations économiques sur la société.
Le dirigeant est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Il peut se rendre au rendez-vous avec le conseil de son choix.
La convocation reprend les éléments qui motivent cet entretien tel que le non-dépôt des comptes annuels.
A l'issue de cet entretien ou à défaut de présentation du dirigeant, le président peut solliciter des administrations ou des services des incidents de paiement des renseignements sur la situation de la situation.
S'il constate que la société remplit les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le président peut en informer le ministère public qui pourra solliciter l'ouverture d'une procédure collective.
A l'issue de cet entretien ou à défaut de présentation du dirigeant, le président peut solliciter des administrations ou des services des incidents de paiement des renseignements sur la situation de la situation.
S'il constate que la société remplit les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le président peut en informer le ministère public qui pourra solliciter l'ouverture d'une procédure collective.
Mon conseil :
N'attendez pas que le président du Tribunal de commerce ordonne une injonction de déposer les comptes.
Dès la première relance du greffe ou si vous faîtes l'objet d'une injonction de déposer les comptes sous astreinte journalière, notre cabinet vous accompagne dans la régularisation de l'ensemble de vos dépôts de comptes annuels auprès greffe.
Nous établissons ainsi la documentation juridique nécessaire et nous réalisons les formalités subséquentes auprès du Guichet Unique (Guichet des formalités des entreprises) en vous permettant de respecter les délais impartis.
Enfin, ne pas se présenter à l'entretien entrainera inévitablement une aggravation de la situation.
Ainsi, en cas de convocation par le président du Tribunal de commerce, Maître Léa Damery vous représente afin de débattre de la situation de la société tout en défendant au mieux ses intérêts pour obtenir le classement du dossier.
Retrouvez cet article sur le blog du Cabinet : avocat à Compiègne (damery-avocate.fr)
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