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Sujet (Cloturé) initié par Fredil y a 1 an - 1926 vues
Bonjour,
Je souhaite obtenir de l'aide concernant la procédure de référé aux prud'hommes.
J'ai saisi les prud'hommes en référé contre mon ancien employeur car j'ai été licencié et il ne m'a pas remis mes documents de fin de contrat ni mon solde de tout compte malgré mes relances.
Concernant la requête que j'ai déposée en référé, la partie adverse m'a déjà contacté car ils ont déjà eu une date de convocation, mais de mon côté je n'ai rien reçu de la part des prud'hommes est-ce normal ? Le CPH n'envoie t-il pas les convocations en même temps au deux parties ?
Je pensais que comme j'avais saisi le CPH en référé il y aurait une date de convocation rapidement, et la greffière lors du dépôt de ma requête en juillet,m'avait dit que ce serait normalement en septembre mais la partie adverse m'a contacté et à mentionné une convocation en décembre ( puisqu'ils ont reçu le courrier de la part du CPH et non moi )
Je ne sais pas si c'est vraiment sûr mais la partie adverse a bien mentionné une convocation en décembre. Normalement la date de convocation ne doit pas être peu de temps après le dépôt de la requête ?
Dans chaque conseil de prud’hommes, il existe une formation de référé (art. l1423-1 et r1455-1 du code du travail). la formation des référés statue rapidement et rend
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Votre question est tout à fait légitime. Il est normal d'être désarçonné lorsque la procédure ne se déroule pas comme on l'attend, surtout dans le cas d'une procédure de référé qui est censée être rapide.
Le délai de réception de la convocation
En principe, le Conseil de Prud'hommes (CPH) envoie les convocations aux deux parties simultanément. Il n'est donc pas normal que votre ancien employeur ait déjà reçu la sienne et pas vous.
Ce type de décalage peut être dû à un simple retard postal ou, plus rarement, à une erreur administrative.
Votre action immédiate : Vous devez absolument contacter le greffe du Conseil de Prud'hommes où vous avez déposé votre requête. Munissez-vous de votre numéro de dossier. Demandez-leur s'ils ont bien envoyé votre convocation et vérifiez l'adresse à laquelle elle a été expédiée. Vous pouvez aussi demander à ce qu'elle vous soit renvoyée par mail si cela est possible.
Le délai d'audience en référé
Le référé prud'homal est conçu pour traiter des situations urgentes, comme votre cas où les documents de fin de contrat et le solde de tout compte sont manquants. Une date d'audience en septembre pour une requête déposée en juillet aurait été un délai normal.
Un délai jusqu'en décembre est inhabituel pour un référé. Cela pourrait s'expliquer par un très fort engorgement du tribunal, mais c'est une anomalie.
Votre ancien employeur pourrait aussi avoir confondu la date de l'audience de référé avec une audience de conciliation ou de jugement pour une procédure au fond, mais cela est moins probable si vous n'avez pas encore reçu la convocation.
En conclusion :
Votre intuition est bonne, le délai et le décalage de réception ne sont pas normaux. La priorité est de contacter le greffe du CPH pour :
Confirmer la date exacte de l'audience.
Obtenir la convocation qui vous est due.
Cela vous permettra d'être certain de la date de l'audience et de vous y préparer sereinement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
En référé prud'homal, la procédure est censée être rapide, mais dans la pratique, les délais dépendent énormément du Conseil de prud'hommes (CPH) concerné et de sa charge de dossiers.
Voici quelques points pour éclaircir votre situation :
Convocation des parties
Normalement, le greffe envoie la convocation à toutes les parties en même temps, par lettre recommandée avec AR.
Il peut arriver que, pour des raisons logistiques ou d'organisation interne, les courriers ne soient pas postés exactement le même jour, ce qui peut expliquer que l'employeur l'ait reçue avant vous.
Délais en référé
Le référé est censé être rapide, mais certains CPH saturés fixent malgré tout des audiences à plusieurs mois.
Si la greffière vous avait parlé de septembre mais que la convocation indique décembre, c'est probablement parce qu'entre-temps, les délais d'audiencement se sont allongés.
Que faire si vous n'avez pas encore reçu votre convocation
Contactez directement le greffe du CPH (par téléphone ou en vous déplaçant) pour confirmer la date exacte et demander qu'un duplicata vous soit envoyé.
Demandez également le numéro de rôle de votre affaire, ce qui permettra de suivre le dossier plus facilement.
Sur la date tardive (décembre)
Même si c'est frustrant, si c'est déjà fixé, il est difficile de faire avancer la date sauf en cas de motif d'urgence exceptionnelle (par exemple si l'absence des documents bloque votre inscription à Pôle emploi ou vos droits sociaux).
Dans ce cas, vous pouvez adresser un courrier au président de la formation de référé pour demander une audience avancée, en expliquant l'urgence concrète et en joignant les justificatifs.
il y a 1 an
Fred
Je vous remercie Maître Assesso . Vous avez répondu à ma question .
Je les contacte ...
il y a 1 an
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