Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
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Etant donné sa prévalence, il est crucial de cerner les spécificités du régime légal de la communauté réduite aux acquêts en vigueur pour les couples mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966.
Il convient de noter qu'il se distingue des autres régimes matrimoniaux au regard des règles applicables à la répartition des biens entre les époux qui sont soit communs ou propres.
Les biens communs dans le régime légal
Les biens communs au sein du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts sont encadrés par les textes.
Ces biens incluent :
- Les biens acquis par l'un ou les deux époux pendant le mariage à travers leur travail ou leur industrie personnelle, ainsi que ceux financés par les économies réalisées sur les revenus de leurs biens propres.
- Tout bien, qu'il soit meuble ou immeuble, que l'on ne peut clairement identifier comme appartenant spécifiquement à l'un des époux .
- Les gains et salaires
- Les gains et revenus des biens propres
- Les biens créés par l'industrie des époux
- Les biens communs par subrogation : Si un bien nouveau est substitué à un bien qui était commun, le nouveau bien est alors lui aussi commun par le mécanisme de la subrogation.
- Les biens communs par accession : Tout ce qui s'unit et s'incorpore à un bien commun est commun lui aussi.
- L'assurance vie
- Les biens communs par la volonté du disposant : Par principe, les biens acquis par un époux par donation ou succession sont propres.
Toutefois, le disposant peut stipuler que la libéralité tombera en communauté de sorte que ces biens deviendront des biens communs.
Les biens ne relevant pas de cette liste sont naturellement des biens propres.
Les biens propres dans le régime légal
Les biens propres aux époux dans la communauté légale peuvent être classés en deux catégories à savoir les biens propres par origine et les biens propres par nature.
Il s'agit notamment :
- Les biens appartenant aux époux au jour du mariage
- Les biens reçus à titre gratuit
- Les biens propres par subrogation
- Les biens propres de nature personnelle et professionnelle
- Les biens propres par rattachement : C'est le cas de la construction d'un immeuble sur un terrain appartenant en propre à un époux.
LA GESTION DES BIENS COMMUNS
La gestion des biens communs est soumise aux règles ci-après décrites.
1. Les époux peuvent l'un sans l'autre effectuer les actes conservatoires sur les biens communs.
Exemple : Un époux peut seul réaliser des travaux de réparation sur le bien commun.
2. Les époux peuvent effectuer l'un sans l'autre les actes d'administration sur les biens communs.
Exemple : Contracter un bail d'habitation.
3. Les époux peuvent effectuer l'un sans l'autre des actes de disposition sur les biens communs (sauf ceux qui sont
soumis à cogestion).
Exemple : Disposer des meubles autres que ceux nécessitant une publicité et ne meublant
pas le logement familial.
Il faut noter que les actes de disposition soumis à la cogestion nécessitent l'accord des deux époux.
Exemples :
Un époux ne peut sans l'autre :
- Aliéner un immeuble commun,
- Aliéner un fonds de commerce commun, une exploitation commune, les droits
sociaux non négociables communs (c'est-à-dire les parts de sociétés
commerciales de personnes, de sociétés civiles?),
-Aliéner des meubles corporels communs soumis à publicité (aéronefs, navires?
mais pas automobiles).
- Grever ces mêmes biens de droit réel (usufruit, servitude, hypothèque, gage?).
- Percevoir les produits de ces différentes opérations.
- Donner à bail un fonds rural, un immeuble à usage industriel, commercial ou
artisanal.
-Disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial et des meubles.
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