La composition de l'actif du régime légal de communauté réduite aux acquêts

En France, lorsque deux personnes se marient sans établir de contrat de mariage particulier, elles sont automatiquement soumises au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime, prévu par le Code civil, repose sur une idée simple mais essentielle : les biens acquis par les époux pendant le mariage sont, en principe, communs. Cela signifie qu'ils appartiennent à tous les deux, peu importe lequel en a fait l'acquisition ou a payé.

L'ensemble de ces biens communs constitue ce que l'on appelle l'actif commun.

La composition de l'actif commun

Conformément à l'article 1401 du Code civil, l'actif commun regroupe tous les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage.

Cela inclut notamment les revenus du travail de chacun des époux (salaires, traitements, honoraires), les bénéfices tirés d'une entreprise créée ou développée durant le mariage, ainsi que les produits des biens propres, comme les loyers perçus sur un appartement appartenant à l'un des conjoints.

De même, les biens achetés au cours de l'union, que ce soit une maison, une voiture ou du mobilier, entrent dans la communauté, même si un seul des époux les a financés.

En résumé, l'actif commun comprend l'ensemble des biens et ressources qui résultent de l'activité et des investissements réalisés durant le mariage.

Les biens exclus de la communauté

Même si la plupart des biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, certains biens restent la propriété personnelle de l'un ou de l'autre.

On les appelle des biens propres, car ils n'entrent pas dans ce que l'on partage dans la communauté.

Par exemple, tout ce que chacun possédait avant le mariage reste à lui ou à elle.

De même, si l'un des époux reçoit un bien en héritage ou en cadeau pendant le mariage (comme une maison donnée par ses parents ou une somme d'argent reçue à un anniversaire), ce bien lui appartient personnellement. Il ne sera pas partagé en cas de séparation.

D'autres biens restent aussi personnels, comme les vêtements, les souvenirs de famille ou les outils nécessaires à son travail, s'ils ne sont pas utilisés pour faire fonctionner une entreprise commune.

Enfin, si une personne vend un bien qui lui appartenait (comme un terrain hérité) et utilise cet argent pour en acheter un autre, le nouveau bien peut aussi rester personnel, à condition de le dire clairement au moment de l'achat.

En résumé, tous les biens ne tombent pas automatiquement dans la communauté : certains restent à chacun, selon leur origine ou leur nature.