Transmission de la nue-propriété des actions d’une holding
Bonjour,
Je regarde actuellement une vidéo YouTube réalisée par un expert-comptable au sujet des holdings et des SCI. Ce qui m'intéresse particulièrement est la partie consacrée à la transmission aux enfants, notamment par le biais du démembrement de propriété des actions ou des parts sociales (donation de la nue-propriété avec conservation de l'usufruit).
https://www.youtube.com/watch?v=TAuAN4eibwM&t=334s
Voici ma situation :
Je possède une société mère sous forme de SAS, dont l'activité principale est une activité de holding. Cette société mère détient deux sociétés :
- une SCI, dont la société mère détient 99 % des parts sociales ;
- une société commerciale d'exploitation sous forme de SASU, qui exerce une activité de conseil et de services techniques, et dont la société mère détient 100 % des actions.
Comme beaucoup d'entrepreneurs, je fais remonter les dividendes de ma société d'exploitation à la société mère. Ensuite, la société mère prête une partie de ces fonds à la SCI afin de financer des investissements immobiliers.
D'après ce qui est expliqué dans la vidéo à partir de la 6e minute, les parents peuvent donner à leurs enfants la nue-propriété des actions de leur holding, tout en conservant l'usufruit.
C'est cette possibilité qui m'intéresse et qui soulève plusieurs questions dans mon cas.
Je continue actuellement à exercer mon activité professionnelle au sein de la société commerciale. Les bénéfices de cette société remontent sous forme de dividendes à la société mère. Si je procéderai le démembrement de nue propriété des actions de la société mère holding que j'ai détenu en 2027, je comprends que la valeur de la société mère pourra notamment tenir compte des participations qu'elle détient dans ses filiales ainsi que des créances et des liquidités qu'elle possède. L'expert comptable ou le commissaire de compte sait évauler la valeur des actions que je détiens pour donner un valeur de donation.
Si je conserve l'usufruit des actions et que je continue à travailler pendant encore 10 à 15 ans dans ma société commerciale, en poursuivant mon activité professionnelle et en faisant régulièrement remonter les dividendes vers la société mère, et si les dividendes non distribués restent dans la société mère, la valeur de la société mère pourrait naturellement augmenter au fil du temps très vite.
De même, une partie des fonds remontés à la holding pourrait continuer à être utilisée pour financer des investissements immobiliers via des prêts consentis à la SCI.
Je souhaiterais donc m'assurer que ce schéma est juridiquement et fiscalement légitime.
Plus précisément, est-il possible que l'administration fiscale considère qu'une telle opération constitue, directement ou indirectement, une manière de transmettre progressivement aux enfants la valeur créée par mon activité professionnelle, sans acquitter les droits de donation correspondants sur la valeur qui serait créée ou transférée après la donation initiale de la nue-propriété ?
Autrement dit, je voudrais comprendre clairement quelles sont les limites fiscales de ce type de montage.
Merci de vos réponses
Je regarde actuellement une vidéo YouTube réalisée par un expert-comptable au sujet des holdings et des SCI. Ce qui m'intéresse particulièrement est la partie consacrée à la transmission aux enfants, notamment par le biais du démembrement de propriété des actions ou des parts sociales (donation de la nue-propriété avec conservation de l'usufruit).
https://www.youtube.com/watch?v=TAuAN4eibwM&t=334s
Voici ma situation :
Je possède une société mère sous forme de SAS, dont l'activité principale est une activité de holding. Cette société mère détient deux sociétés :
- une SCI, dont la société mère détient 99 % des parts sociales ;
- une société commerciale d'exploitation sous forme de SASU, qui exerce une activité de conseil et de services techniques, et dont la société mère détient 100 % des actions.
Comme beaucoup d'entrepreneurs, je fais remonter les dividendes de ma société d'exploitation à la société mère. Ensuite, la société mère prête une partie de ces fonds à la SCI afin de financer des investissements immobiliers.
D'après ce qui est expliqué dans la vidéo à partir de la 6e minute, les parents peuvent donner à leurs enfants la nue-propriété des actions de leur holding, tout en conservant l'usufruit.
C'est cette possibilité qui m'intéresse et qui soulève plusieurs questions dans mon cas.
Je continue actuellement à exercer mon activité professionnelle au sein de la société commerciale. Les bénéfices de cette société remontent sous forme de dividendes à la société mère. Si je procéderai le démembrement de nue propriété des actions de la société mère holding que j'ai détenu en 2027, je comprends que la valeur de la société mère pourra notamment tenir compte des participations qu'elle détient dans ses filiales ainsi que des créances et des liquidités qu'elle possède. L'expert comptable ou le commissaire de compte sait évauler la valeur des actions que je détiens pour donner un valeur de donation.
Si je conserve l'usufruit des actions et que je continue à travailler pendant encore 10 à 15 ans dans ma société commerciale, en poursuivant mon activité professionnelle et en faisant régulièrement remonter les dividendes vers la société mère, et si les dividendes non distribués restent dans la société mère, la valeur de la société mère pourrait naturellement augmenter au fil du temps très vite.
De même, une partie des fonds remontés à la holding pourrait continuer à être utilisée pour financer des investissements immobiliers via des prêts consentis à la SCI.
Je souhaiterais donc m'assurer que ce schéma est juridiquement et fiscalement légitime.
Plus précisément, est-il possible que l'administration fiscale considère qu'une telle opération constitue, directement ou indirectement, une manière de transmettre progressivement aux enfants la valeur créée par mon activité professionnelle, sans acquitter les droits de donation correspondants sur la valeur qui serait créée ou transférée après la donation initiale de la nue-propriété ?
Autrement dit, je voudrais comprendre clairement quelles sont les limites fiscales de ce type de montage.
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