Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 13/04/2024 à 11h54

Si vous constatez qu'un de vos proches est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, l'habilitation familiale vous permet de le représenter, de l'assister ou de passer des actes en son nom : pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie ou encore gérer ses biens. A noter que plusieurs proches de la personne à protéger peuvent obtenir l'habilitation familiale. Dans le cas d'une perte d'autonomie partielle, il est possible d'assister votre parent par d'autres moyens, par exemple, une procuration notariée. En tant que personne habilitée, vous exercez votre mission gratuitement et dans le cadre des missions définies par le juge des tutelles appelé aujourd'hui juge des contentieux de la protection.

Qui peut être habilité ?

La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité :

ascendants (parent, grand-parent),
descendants (enfant, petit-enfant),
fratrie,
conjoint, partenaire pacsé, concubin.

Plusieurs d'entre eux peuvent demander l'habilitation en justice. Le juge peut décider de confier une habilitation à un ou plusieurs membres de la famille en fonction de chaque situation familiale. Cette habilitation peut s'exercer conjointement. En effet, les personnes habilitées peuvent, soit réaliser chacune les mêmes actes au nom de la personne à protéger soit accomplir chacune des actes différents au nom de leur proche protégé. Imaginons que vous et votre fratrie êtes habilités à représenter votre mère, vous pouvez exercer en commun les missions ou le juge peut décider d'attribuer la protection juridique et judiciaire de la personne à votre frère et par vous, la protection des intérêts patrimoniaux. Avant de statuer, le juge doit s'assurer de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime des membres de la famille à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée. Il vérifie aussi que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.

L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à quelques actes (habilitation spéciale) :

Si l'habilitation familiale est générale, en tant que personne habilitée, vous pouvez accomplir pour votre proche fragilisé, les actes d'administration (régler ses dépenses courantes, ouvrir un compte bancaire, etc.) et de disposition (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un emprunt, une donation) au nom de celui-ci. Vous intervenez dans les choix médicaux ou encore choisissez son lieu de résidence. Imaginons que votre parent ait des difficultés à vivre seul, vous auriez la possibilité de le faire entrer dans une maison de retraite. L'habilitation générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. En revanche , elle ne porte pas sur les actes impliquant un consentement strictement personnel comme des actes relatifs à l'autorité parentale. Ces actes restent accomplis par la personne à protéger.

L'habilitation familiale peut aussi être limitée à quelques actes déterminés. Il peut s'agir d'actes relatifs aux biens et/ou à la personne protégée

Comment mettre en place l'habilitation famille ?

Diverses personnes peuvent demander la mise en place d'une habilitation familiale en justice :

le conjoint, le partenaire de pacs, le concubin,
un parent (père ou mère, fratrie, fils ou fille),
le procureur de la République à la demande d'un parent.

Si vous souhaitez faire une demande d'habilitation familiale afin de protéger les intérêts de votre proche, il est nécessaire de faire examiner votre proche fragilisé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République afin d'établir un certificat circonstancié établissant l'altération de ses facultés. La mesure d'habilitation famille est plus simple à mettre en place et à gérer qu'une tutelle ou une curatelle. Elle peut d'ailleurs être plus simple à accepter pour la personne à protéger.

Si votre proche a établi un mandat de protection future pour choisir qui le représentera en cas d'incapacité, c'est ce mandat qui sera mis en place prioritairement le moment venu. L'habilitation est prononcée par le juge des contentieux de la protection. La requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger doit comprendre :

le formulaire de demande,
un certificat médical circonstancié établi par le médecin,
la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger,
le justificatif de domicile de la personne à protéger,
une copie de la pièce d'identité du demandeur,
un justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
un descriptif du patrimoine,
la liste détaillée de l'entourage de la personne à protéger.

Le juge des contentieux de la protection vérifie l'accord des autres proches avant de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l'étendue de ses missions et sur la durée de la mesure. Le juge des contentieux de la protection n'intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Cependant, certains actes requièrent l'autorisation du juge, comme une donation, par exemple. L'habilitation familiale est accordée pour une durée maximale de 10 ans et renouvelée une fois pour la même durée si nécessaire. L'habilitation familiale peut être renouvelée pour une durée plus longue, mais qui ne doit pas excéder 20 ans et seulement si, l'altération des facultés de la personne est irrémédiable. D'ailleurs, il est nécessaire d'avoir l'avis conforme du médecin.

Quand la mesure se termine-t-elle ?

La mesure d'habilitation familiale prend fin :

à tout moment si le juge des contentieux de la protection estime qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande de l'un des proches du majeur protégé ou du procureur de la République, après avis médical,
après réalisation des actes pour lesquels elle avait été demandée,
à l'expiration de la durée fixée en l'absence de renouvellement,
si une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle est accordée pour protéger les intérêts du majeur, en cas de décès de la personne protégée.

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Quand la mesure se termine-t-elle ?