Curatelle : qu'est-ce comme mesure de protection judiciaire ?
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A quoi sert la curatelle ?
La mise sous curatelle sert à protéger une personne qui ne peut plus exercer certains actes seule. Sans être hors d'état d'agir elle-même, celle-ci peut avoir besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Cette procédure est moins contraignante que la tutelle. La personne sous curatelle ne perd pas totalement son autonomie, c'est pourquoi, elle conserve la possibilité de prendre certaines décisions. Elle peut accomplir seule les actes d'administration, c'est-à-dire les actes de la vie courante tels que choisir son lieu de résidence. Par contre, certains actes de la vie civile nécessitent d'informer le curateur : se marier, reconnaître un enfant. Concernant les actes de disposition, ils nécessitent l'assistance du curateur. Les actes de disposition sont les actes qui ont un impact sur le patrimoine de la personne : une vente immobilière, un achat immobilier, un emprunt. Les décisions en rapport avec le logement principal doivent être autorisées par le juge. Imaginons que vous soyez le curateur d'un proche, celui-ci peut toujours effectuer tous les actes de la vie courante, par contre, s'il souhaite vendre un bien immobilier ou réaliser des donations, vous devez l'assister dans les démarches. Le curateur peut également prendre des mesures de protection en informant le juge des tutelles. Cependant, les droits et pouvoirs du curateur varient selon la forme de la curatelle.
Quelle est la procédure d'une mise en curatelle ? 1-2
Différentes personnes ont la possibilité de demander la mise sous curatelle d'une personne à protéger :
- la personne à protéger,
- son conjoint, partenaire de pacs, concubin,
- un parent ou allié,
- un proche,
- son mandataire ou tuteur,
- le procureur de la République à la demande d'un tiers tels que des agents sociaux ou médicaux.
Si vous souhaitez faire une demande pour un proche, vous devez communiquer certains documents avec votre demande, au juge des tutelles dit aujourd'hui juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger :
- le formulaire cerfa,
- la copie de l'acte de naissance et de la pièce d'identité de la personne à protéger,
- la copie de la pièce d'identité du demandeur,
- le certificat médical présentant le degré de perte d'autonomie du majeur à protéger.
D'autres documents ou informations peuvent être utiles tels que :
- la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son patrimoine, son autonomie,
- un justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
- une copie de la pièce d'identité et de la domiciliation de la personne souhaitant obtenir l'habilitation familiale pour devenir curateur,
- les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
La procédure est identique quel que soit le type de curatelle ou pour une demande de tutelle ou de sauvegarde de justice. Lors de l'instruction du dossier, le juge entend la personne à protéger et éventuellement, le demandeur et leurs éventuels avocats. Il peut également demander une enquête sociale. Au cours de l'audience en présence de la personne à protéger et du demandeur, le juge décide de :
- accepter la demande de curatelle,
- refuser la demande,
- choisir une autre mesure judiciaire de protection telles que la tutelle.
En cas d'acceptation, le juge désigne un curateur (ou plusieurs), choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si cela est impossible, un professionnel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est nommé curateur. S'il opte pour plusieurs curateurs, l'un peut être chargé de la protection de la personne et l'autre, de la gestion de son patrimoine. Cependant, ils peuvent également exercer en commun leur mission. Le rôle du curateur dépend de la forme de curatelle. Le curateur doit rendre des comptes de l'exécution de sa mission à la personne protégée et au juge.
Quelle est la procédure d'une mise en curatelle ? 2-2
Le juge peut également désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. En l'absence d'un subrogé, le juge a la possibilité de désigner un curateur ad hoc pour certains actes. En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander la mise sous curatelle, peuvent faire appel. Le Code Civil prévoit que celui-ci doit être exercé dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seul le demandeur peut contester le jugement.
Quelle est la durée d'une curatelle ?
La curatelle est mise en place pour 5 ans au maximum, comme la tutelle. Celle-ci peut être renouvelée pour une même durée ou pour une durée plus longue, mais qui ne doit pas excéder 20 ans et seulement si, l'altération des facultés de la personne est irrémédiable. D'ailleurs, il est nécessaire d'avoir l'avis conforme du médecin. La mesure de protection peut prendre fin :
- à tout moment si elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical,
- à l'expiration de la durée fixée en l'absence de renouvellement,
- si une mesure de tutelle remplace la curatelle. Une demande de réexamen de la mesure peut être demandée à tout moment au juge des contentieux de la protection (juge des tutelles).
En effet, la curatelle simple peut devenir aménagée et la curatelle aménagée se transformer en curatelle renforcée ou inversement. Imaginons que vous constatiez une dégradation de l'état de santé et de l'autonomie de votre parent, vous pouvez demander un réexamen afin de demander un renforcement de la mesure en place.
Quelles sont les différentes types de curatelle existant ?
1- Curatelle simple :
La curatelle simple est la plus souple. Le majeur protégé peut continuer à gérer ses affaires courantes seul : les actes d'administration et conservatoires. Par contre, son curateur l'assiste pour les actes de disposition tels que la vente ou l'achat d'un bien immobilier. Imaginons que vous soyez le curateur d'un de vos parents, avec la curatelle simple, celui-ci peut toujours gérer son argent, mais doit vous demander votre assistance pour demander un emprunt bancaire.
2- Curatelle renforcée :
La curatelle renforcée est la mesure la plus lourde. Avec la curatelle renforcée, le curateur a un rôle plus important puisqu'il perçoit les ressources de la personne placée sous curatelle. Il a également la charge de régler les dépenses de celle-ci. Cependant, la personne peut conserver la possibilité de faire quelques actes seule avec l'accord du curateur. Imaginons que votre parent souhaite conserver une petite autonomie quotidienne, vous avez la possibilité de l'autoriser à faire lui-même quelques actions du quotidien comme aller chercher son pain, son journal. Le curateur doit transmettre un compte rendu de sa gestion, chaque année, au directeur des services de greffe du tribunal. Cette mesure est légèrement moins contraignante que la tutelle.
3- Curatelle aménagée :
La curatelle aménagée est une mesure adaptée à chaque situation. C'est une mesure intermédiaire entre la curatelle simple et celle renforcée. En effet, le juge énumère les actes que la personne sous curatelle aménagée peut faire seule et ceux pour lesquels, elle doit avoir l'assistance du curateur.
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