Les différentes formes d'entreprise agricole

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 11/05/2024 à 15h04

Pourquoi créer une société agricole ?

Face aux enjeux économiques, il peut être opportun de créer une société.
Le choix du type de société dépend des objectifs de l'exploitant.
Une mise en société permet de regrouper des moyens matériels, financiers et humains.
La société assure par ailleurs la pérennité de l'entreprise (elle ne meurt pas).
Elle permet aussi de préparer la transmission progressive de l'exploitation : il est plus facile de céder quelques parts que de partager du matériel ou un troupeau.
Enfin, les patrimoines personnel et professionnel sont séparés et le capital d'exploitation est différencié du capital foncier.

Les trois grands types de sociétés agricoles

Les sociétés foncières : Le groupement foncier agricole (GFA) a pour objet la création ou la conservation d'un ou de plusieurs domaines agricoles. Il suppose au moins deux associés (mari et femme par exemple). Le GFA permet de conserver le patrimoine foncier en dehors de l'exploitation proprement dite.

Les sociétés de gestion ou d'exploitation : Elles ont pour objet la gestion et l'exploitation d'un domaine agricole ou la réalisation d'un travail en commun, parfois dans des conditions comparables à celles d'une exploitation familiale (notamment sur le plan social). Les plus utilisées sont :

- la société civile d'exploitation agricole (SCEA),

- le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

- l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Deux associés suffisent, mais en GAEC, tous les associés doivent être exploitants. Ce qui n'est pas le cas en SCEA. et en EARL, où des associés non exploitants sont admis.

Les sociétés commerciales : Elles sont parfois utilisées en agriculture, tels :

- le groupement d'intérêt économique (GIE), dont l'objet est de faciliter ou de développer l'activité de ses membres,

- la société en nom collectif (SNC),

- la société à responsabilité limitée (SARL)

- la société anonyme (SA).

Pour toutes ces sociétés, il est indispensable d'être bien conseillé. Il s'agit de choisir la forme de société la mieux adaptée en tenant compte de la spécificité de l'activité agricole. Attention, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé pour les personnes qui exercent une activité agricole.

Transmission de l'entreprise agricole

Que faire avant la transmission de son entreprise agricole ?

Un bilan s'impose avant d'envisager la transmission de l'exploitation agricole. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission.

De nombreuses questions doivent être résolues :

Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ?
Comment l'évaluer ?
Que faut-il conserver ?
Quels impôts devront être payés ?
Combien de temps s'y prendre à l'avance ?
Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ?

Votre conseil est là pour vous accompagner dans cette opération, parfois longue et complexe. Certaines solutions nécessitent du temps pour assurer une transmission dans de bonnes conditions juridiques et fiscales.

Quelles démarches faut-il accomplir ?

Aucun détail ne doit être négligé : retraite, fiscalité, équilibre familial, respect des règles successorales, cession des baux. Ainsi, de nombreuses démarches administratives, juridiques et fiscales attendent l'exploitant agricole. Il faudra peut-être constituer une société. En effet, la mise en société d'une exploitation facilite sa transmission notamment en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il faudra aussi étudier le dispositif de transmission, par exemple une donation ou une donation-partage mettre en place un financement, des aides à l'installation, étudier l'impact fiscal.

Pourquoi créer un fonds agricole ?

Cet outil a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (article L311-3 du code rural et de la pêche maritime), dont l'objectif est de permettre aux exploitations agricoles de se muer en véritables entreprises pour être économiquement plus fortes. Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel (sans toutefois que ce dernier ne constitue un patrimoine autonome, l'exploitant continuant de répondre de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de ses biens) et de faciliter les transmissions d'exploitations.

Choisir de constituer un fonds agricole n'est qu'une option pour l'exploitant ; autrement dit, il lui appartient de décider de l'opportunité (ou pas) d'en créer un pour regrouper les éléments mobiliers de son exploitation. Certains éléments du fonds agricole peuvent faire l'objet d'un nantissement : "Le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, "le nom d'exploitation", les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés" (article L. 311-3 al.3 du code rural et de la pêche maritime).

Quelles sont les formalités ?

La création d'un fonds agricole fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription (art. D. 311-3 du code rural et de la pêche maritime).

De quoi est composé le fonds agricole ?

Il est composé de biens mobiliers, corporels et incorporels, cessibles, affectés à l'exercice d'une activité agricole.

En sont notamment exclus : les immeubles : en effet le fonds agricole a une nature exclusivement mobilière, le bail rural.

Quelles conséquences fiscales ?

-Création : aucune incidence.

-Cessions à titre onéreux : droit fixe d'enregistrement de 125 euros, et application du régime fiscal des plus-values professionnelles.

- Mutation à titre gratuit (succession ou donation, donation-partage) : même régime fiscal que celui de l'exploitation individuelle.

Le bail rural cessible hors cadre familial 1-2

Quelles sont les conditions du bail rural cessible hors cadre familial ?

En principe, la cession d'un bail rural est interdite. Il existe certaines exceptions :

- la cession du bail au conjoint ou au partenaire pacsé du preneur participant à l'exploitation ou à ses descendants majeurs ou émancipés. Elle nécessite l'accord du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire (art. L 411-35 du code rural et de la pêche maritime).

- la cession du bail hors du cadre familial articles (art. L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime. Il permet au preneur de céder son bail à la personne de son choix. Le bail doit mentionner expressément l'accord des deux parties de se soumettre aux dispositions particulières aux baux cessibles, sous peine de la nullité du bail. Ayant une durée supérieure à douze ans, il doit être passé par acte notarié.

Quelle est sa durée ?

La durée du bail est de 18 ans minimum, renouvelable pour 9 ans minimum à défaut de congé donné par acte extrajudiciaire (c'est-à-dire envoyé par un commissaire de justice) 18 mois avant son terme et à défaut d'accord contraire.

Comment le loyer est-il fixé ?

" Il est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article " (article L418-2 du Code rural et de la pêche maritime). L'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué (...). Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues ".

Quelles sont les modalités de la cession ?

Le preneur doit notifier au bailleur son projet de cession avec l'identité du cessionnaire et la date de la cession. Le bailleur, s'il s'y oppose, doit saisir le tribunal paritaire dans le délai de 2 mois de la notification. Il doit avoir un motif légitime pour contester la cession (art. R 418-1 du code rural et de la pêche maritime ). À défaut, il est réputé avoir accepté la cession du bail.

Le bail rural cessible hors cadre familial 2-2

Comment résilier le bail ?

Le bailleur peut s'opposer, à chaque renouvellement, à la poursuite du bail. Il doit pour cela délivrer un congé au moins dix-huit mois avant l'échéance du contrat.

Pour quels motifs ?

- Soit pour défaut de paiement du loyer et des charges, après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois,

- Soit sans motif, mais le bailleur a alors l'obligation de payer au preneur une indemnité d'éviction, destinée à réparer le préjudice subi par le fermier.

Quelles conditions particulières peuvent être insérées ?

Il est possible de prévoir dans le bail que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément.

Droit de préemption du preneur titulaire d'un bail cessible hors cadre familial :

Le preneur bénéficie d'un droit de préemption en cas de cession du fonds qu'il loue ; toutefois si son bail a été conclu depuis plus de 3 ans, il ne peut plus contester le prix ou les conditions de la vente devant le tribunal paritaire.

Fiscalité de la transmission de biens ruraux loués hors cadre familial (succession / donation) :

L'article 793-2 du code général des impôts prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de la valeur des biens dans la limite de 300.000 euros, et à concurrence de la 1/2 de leur valeur au-delà. A noter que le bénéficiaire de la donation ou de la succession doit rester propriétaire du bien loué pendant au moins 5 ans. Si la donation est faite au preneur, l'exonération ne s'applique que si le bail a été consenti depuis au moins deux ans au jour de l'acte.

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Le bail rural cessible hors cadre familial 1-2

Le bail rural cessible hors cadre familial 2-2