Aides sociales et succession : récupération ou pas ?
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Des personnes en situation de besoin (personnes âgées – personnes handicapées) peuvent se voir allouer des aides destinées à compenser une perte d'autonomie, prendre en charge des frais d'hébergement, des aides à domicile, mais aussi des aides afin de garantir un revenu minimum.
Ces aides sont généralement versées par l'Etat, le département, parfois aussi par des caisses de retraite (MSA, CARSAT, CNAV).
Elles viennent ainsi pallier les faibles ressources du bénéficiaire, l'absence d'aide familiale.
Ces dernières prestations sont pour cela remboursables par les héritiers lors de la succession de son allocataire. Cette récupération dépend du département et du type d'aide.
L'action en récupération est exercée par l'organisme qui a versé l'aide (Etat, département, caisse de retraite).
Elle ne sera pas systématique pour certains départements. En effet, le Président du Conseil Départemental ou le Préfet décident de la récupération et fixent le montant des seuils et les personnes pouvant en être exonérées.
Ainsi, certains départements peuvent ainsi renoncer à toute récupération ou la différer au second décès en présence d'un conjoint survivant.
Le délai de prescription de cette action en recouvrement est de cinq (5) ans.
Les aides sociales non récupérables
Certaines aides ne sont pas récupérables. Il en est ainsi pour :
- L'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) versée par la CAF ;
- L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par le Département pour les personnes de plus de 60 ans :
- La Prestation de Compensation de Handicap (PCH) versée par le Département, ainsi que l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, qu'elle a remplacée ;
- Le Revenu de Solidarité Active (RSA) versé par la CAF ;
- L'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) versée par la sécurité sociale ou la MSA, sauf pour les décès intervenus avant le 1er Janvier 2020.
Les autres sont récupérables mais le montant de cette récupération varie selon l'aide, les organismes payeurs. Ainsi certains départements peuvent augmenter les seuils de récupération ou en exonérer certains ayant droits (conjoint, enfants du défunt). Le montant récupérable est limité au montant des prestations versées. La valeur des biens sur lesquels la récupération s'exerce, est retenue au jour de l'ouverture de la succession.
Quels biens sont pris en compte ?
Biens existants au décès, donations, assurance-vie ?
L'aide allouée est ainsi récupérée sur les biens composant la succession, déduction faite du passif (dettes au jour du décès – frais d'obsèques, frais d'hospitalisation, impôts?) soit sur l'actif net.
Mais pour certaines aides également sur les biens donnés.
Il s'agit des donations consenties depuis la demande de la prestation, mais aussi celles faites dans les 10 ans ayant précédés la demande de prestation.
L'action en récupération est alors fondée sur la volonté de l'allocataire de s'appauvrir.
Sur les biens légués : legs universel ou à titre universel, et même les legs particuliers alors dans la limite de ces legs.
Sur les contrats d'assurance-vie souscrits par le bénéficiaire de l'Aide – La récupération ne peut alors s'exercer que sur les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur et à titre subsidiaire, sauf cependant primes manifestement exagérées.
Quelles aides sociales sont récupérables ?
Selon la nature de l'aide :
- L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) versée par les caisses de retraites à partir de 65 ans aux personnes ayant de faibles revenus et de personnes aux taux d'incapacité d'au moins 50%, ou reconnues inaptes au travail sous certaines conditions.
Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérées au décès du Bénéficiaire si l'actif net de succession est supérieur à 39 000,00 €.
Elle n'est pas récupérable sur les donations, legs particuliers ni les assurances vie.
- L'Aide à l'Hébergement des Personnes Agées – allouée par le Département
Frais d'hébergement en maison de retraite, service de soins et hébergement en long séjour, sont récupérables au premier euro auprès des héritiers, légataires, donataires et sur les assurances-vie (dans la limite des primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur).
- Les Aides Sociales pour les Personnes Agées – Aide à domicile – allouées par le département ou les caisses de retraite
Récupérables sur les successions, legs universels et à titre universel sur la partie de l'actif net successoral supérieur à 46.000,00 euros après un abattement de 760,00 euros.
Sur les donations consenties dans les 10 ans ayant précédés la demande ou après, les legs particuliers et contrats d'assurance vie au premier euro dans la limite de la valeur des biens donnés du legs et des primes versées après 70 ans.
- L'Aide à l'Hébergement des Personnes Handicapées – allouée par le Département
Frais d'hébergement et de soins en long séjour, sont récupérables au premier euro auprès les héritiers, légataires universels et à titre universel.
Elles ne sont cependant pas récupérables auprès du conjoint, enfants, parents ayant exercés la charge effective et constante de la personne handicapée, affective et/ou financière.
Ni sur les donations, legs particuliers ni les assurances vie.
- Les Aides Sociales pour les Personnes Handicapées – Aide à domicile allouées par le département ou les caisses de retraite
Récupérables sur les successions, legs universels et à titre universel sur la partie de l'actif net successoral supérieur à 46.000,00 euros après un abattement de 760,00 euros.
Les mêmes exemptions que pour l'aide à l'hébergement des personnes handicapées s'appliquent.
Sur les donations consenties dans les 10 ans ayant précédées la demande ou après, les legs particuliers et contrats d'assurance vie au premier euro dans la limite de la valeur des biens donnés du legs et des primes versés après 70 ans.
Récupération des aides sociales sur les assurances-vie
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans dans le cadre de l'assurance-vie. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
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