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Qui peut déclarer une succession vacante ?
La succession est déclarée vacante par le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
-d'un créancier,
-ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt,
-ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016),
-ou de toute autre personne intéressée
-ou du ministère public.
L'ordonnance de curatelle de la succession vacante fait l'objet d'une publicité.
La curatelle d'une succession vacante est confiée à l'administration des Domaines.
Depuis le 1er janvier 2007, il s'agissait de France Domaine, service de l'Etat au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Depuis le 22 septembre 2016, il s'agit de la DIE ou Direction immobilière de l'Etat.
Quel est le rôle du curateur ?
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire.
Il poursuit le recouvrement de toutes sommes dues à la succession et des biens détenus par des tiers.
Dans les 6 mois qui suivent l'ouverture de la succession, il ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
A l'issue de ce délai, il peut vendre les biens de la succession jusqu'à l'apurement du passif. Les ventes sont effectuées soit aux enchères publiques, soit à l'amiable.
Il règle les créanciers qui doivent au préalable lui déclarer leurs créances. Cette déclaration doit être faite le plus tôt possible.
Les dettes sont payées jusqu'à concurrence de l'actif dans l'ordre de priorité suivant :
En fin de gestion, en présence d'un actif, la DIE consigne les fonds à la Caisse des Dépôts et rend compte de sa gestion au juge.
Non, la succession est en déshérence lorsque le défunt est décédé sans héritier ou qu'elle est abandonnée.
En l'absence d'héritier, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession par le tribunal de grande instance.
Dans cette hypothèse, il ne s'agit pas d'administrer provisoirement une succession (dans l'attente d'une manifestation des héritiers) mais de réellement liquider cette dernière.
Cependant la propriété de l'Etat sur la succession du défunt reste contestable pendant 30 ans après le décès. Soit par des héritiers, soit par des légataires qui se feraient connaître après l'envoi en possession. On parle alors d'action en " pétition d'hérédité ".
Lors du réglement d'une succession, le rôle du notaire est renforcé en ce qui concerne la recherche des comptes bancaires et des assurances-vie souscrites par le défunt.
Le notaire est un acteur incontournable dans la recherche des comptes bancaires du défunt.
En effet, afin d'établir l'actif de la succession pour laquelle il a été mandaté, il s'adresse à l'administration fiscale (qui gère le fichier " FICOBA ") afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.
Qu'est-ce-que le fichier FICOBA ?
Ce fichier recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France, est géré par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il contient l'état civil du titulaire du compte, le numéro et nature de ce compte et sa date d'ouverture.
Le notaire est également un acteur incontournable dans la recherche des contrats d'assurance-vie.
D'une part, le notaire chargé du règlement de la succession demande à l'administration fiscale des informations sur l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt.
Il doit joindre à sa requête le mandat que les héritiers lui ont donné.
D'autre part, à la demande du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, le notaire obtient de l'administration fiscale la communication des informations relatives à ce contrat, à l'exclusion de celles qui concernent des tiers bénéficiaires.
Le notaire joint à sa requête le mandat du bénéficiaire.
Une fois les différents comptes et contrats du défunt identifiés, le notaire se rapproche de la Caisse des dépôts et consignation.
Le rôle du notaire vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignation : Le notaire peut demander à cet organisme des informations sur le ou les comptes déclarés inactifs du défunt. Il obtient également, sur demande, le versement des sommes transférées à la Caisse des dépôts. Il doit ensuite les restituer aux héritiers. Il réclame aussi les sommes déposées au titre des assurances-vie lorsqu'elles entrent dans l'actif successoral.
