Refus de succession

Sujet initié par Nany31, il y a 2 heures - 46 vues

En droit, le véhicule fait partie de la succession de votre compagnon et appartient donc à ses héritiers, c'est-à-dire ses deux enfants, même s'ils ne se sont pas manifestés.

Le fait qu'ils ne réclament pas le véhicule ne vous en transfère pas la propriété automatiquement. En tant que partenaire de PACS, vous n'avez pas de droits successoraux sur ce bien en l'absence de dispositions particulières (testament notamment).

Concrètement, vous ne pouvez pas légalement conserver le véhicule en tant que propriétaire ni en changer la carte grise à votre nom sans l'accord des héritiers. En revanche, vous pouvez continuer à le conserver matériellement de manière provisoire, dans l'attente que la situation successorale soit régularisée.

La solution la plus sécurisée consiste à demander aux héritiers de formaliser soit une cession du véhicule à votre profit (à titre gratuit ou onéreux), soit leur décision concernant ce bien. À défaut de réponse, la situation reste juridiquement bloquée.

Si les héritiers renoncent à la succession, le véhicule relèvera alors d'une autre procédure (successions vacantes ou déshérence), mais cela ne vous en rend pas propriétaire pour autant.

En résumé, vous ne pouvez pas garder légalement le véhicule comme s'il vous appartenait, tant que les héritiers n'ont pas pris position ou ne vous l'ont pas cédé.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.