Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 12/05/2024 à 19h41

Il s'agit d'une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.

Il n'y a pas de capital social minimum. Il peut être constitué d'apports en numéraire (apport d'une somme d'argent), en industrie (mise à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services) ou en nature (apports en matériels, clientèle, brevets, marques).

Elle comporte au moins deux associés personne physique ou personne morale. Les associés ont obligatoirement la qualité de commerçants. Un mineur ne peut donc pas être associé d'une Société en Nom Collectif (SNC) sauf s'il est émancipé.

Les associés répondent indéfiniment (au-delà de leurs apports) et solidairement (la totalité peut être demandée à un seul) des dettes sociales à l'égard des tiers. Cette responsabilité facilite l'obtention des crédits.

Mais il s'agit d'un engagement très important. Les associés peuvent être poursuivis, sur leur patrimoine personnel, par les créanciers de la société après une simple mise en demeure infructueuse adressée à celle-ci. Par ailleurs, le redressement judiciaire de la société est automatiquement étendu aux associés.

Comment fonctionne une société en nom collectif ? Quelle est la fiscalité de la SNC ? Un époux commun en biens peut-il revendiquer la qualité d'associé ?

Comment fonctionne une société en nom collectif ?

Sauf clause particulière dans les statuts, tous les associés sont gérants. Les gérants engagent la société par les actes entrant dans l'objet social.

Les décisions dépassant les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité, sauf si les statuts en disposent autrement.

Les parts sociales ne sont cessibles qu'à l'unanimité.

La société est dissoute par le décès d'un associé, sauf si les statuts prévoient expressément sa continuation (par exemple avec les seuls associés survivants).

Fiscalité :

La Société en Nom Collectif est toujours commerciale quel que soit son objet. Toutefois, sur le plan fiscal, une Société en Nom Collectif n'est imposable selon le régime des " bénéfices industriels et commerciaux " que si elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou minière. C'est ainsi, par exemple, que les bénéfices d'une Société en Nom Collectif exerçant une activité libérale sont imposables suivant le régime des " bénéfices non commerciaux ".

Le régime fiscal des SNC est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles, elle est ainsi considérée comme " semi-transparente " : chacun des associés est imposable à l'impôt sur le revenu à la clôture de l'exercice sur la part de bénéfices à laquelle il a droit même s'ils ne sont pas distribués.. La société peut toutefois opter pour l'Impôt sur les Sociétés.

Un époux commun en biens peut-il revendiquer la qualité d'associé ?

Dans une société en nom collectif (SNC), la qualité d'associé appartient à celui des deux époux qui a fait l'apport ou réalisé l'acquisition.

Toutefois, le conjoint bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises lorsque la souscription ou l'achat est réalisé à l'aide de biens communs. A cette fin, il doit notifier à la société son intention d'être personnellement associé.

Afin d'exercer ce droit de revendication, la loi impose à celui des époux qui envisage de procéder à un apport en société ou à une acquisition de parts sociales au moyen de biens communs d'en avertir son conjoint. Au moment de l'acte d'achat ou d'apport, cet époux doit justifier qu'il a bien informé son conjoint. A défaut d'information du conjoint, cela entraîne, sauf ratification par ce dernier, la nullité de l'achat ou de l'apport. La nullité est également entrainée par le défaut de mention dans l'acte d'achat ou d'apport de l'avis donné au conjoint.

Cession de parts sociales de la SNC - Pourquoi choisir la Société en Nom Collectif (SNC) ?

Cession de parts sociales :

L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a supprimé le double dépôt de l'acte de cession et des statuts modifiés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis le 3 août 2014, la cession de parts de SNC est opposable aux tiers par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés constatant la cession. Ce dépôt peut être effectué par la voie électronique.

Pourquoi choisir la Société en Nom Collectif (SNC) ?

La Société en Nom Collectif (SNC) est basée sur les relations personnelles entre les associés. Elle convient à de petites entreprises souvent familiales.

Elle apporte aux tiers un engagement important des associés (responsabilité solidaire et indéfinie) et donc une réelle garantie financière.

Elle est souvent utilisée dans les filiales de groupes de sociétés. En effet, la fiscalité permet de reporter les pertes éventuelles sur les comptes de la holding.

Elle offre une grande stabilité à la gérance car les gérants associés ne peuvent être révoqués qu'avec l'accord unanime des associés.

Elle se caractérise par une grande liberté rédactionnelle des statuts : une personne morale peut être gérante, le mode de consultation des associés est totalement libre.

La Société en Nom Collectif (SNC) n'est pas tenue de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce sauf par exemple si tous ses associés sont des Sociétés Anonymes (SA) ou des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Cela favorise le secret des affaires.

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Comment fonctionne une société en nom collectif ? Quelle est la fiscalité de la SNC ? Un époux commun en biens peut-il revendiquer la qualité d'associé ?

Cession de parts sociales de la SNC - Pourquoi choisir la Société en Nom Collectif (SNC) ?