Incidence des congés payés en cas de maladie

Par Maître ROJON, Avocat Publié le 19/08/2024 à 18h01

L'incidence sur les congés payés d'une maladie diffère selon que le salarié tombe malade au cours de ses congés ou avant la prise effective de ses congés.

La question qui se pose est de savoir si un salarié peut reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?

Trois hypothèses sont envisageables.

L'incidence de l'arrêt de travail pendant les congés payés

La première hypothèse est lorsque l'arrêt de travail survient pendant les congés payés du salarié.

Dans ce cas, il n'est pas possible pour le salarié de prolonger ses vacances de la durée de l'arrêt de travail pour maladie.

De la même manière, le salarié ne peut pas obtenir à son retour un congé même non rémunéré équivalent à la durée de son arrêt de travail, sauf accord entre le salarié et l'employeur ou dispositions conventionnelles. Cette position a été affirmée par la cour de cassation depuis un arrêt du 4 décembre 1996 (n°93-44.907).

A noter que la cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 21 juin 2012 estime que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés doit pouvoir en bénéficier ultérieurement, de sorte que cette jurisprudence est susceptible d'évoluer

Incidence si le salarié tombe malade avant ses congés payés et que la maladie se prolonge au-delà de la clôture de la période des congés

Le salarié n'a pas été dans la possibilité de prendre ses congés payés annuels en raison de l'arrêt de travail antérieur à la prise de ses congés payés.

Selon une jurisprudence constante, les congés doivent être reportés après la reprise du travail comme l'a indiqué la cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2009 (n°07-44.488).

Le droit au report est alors possible dans ce cas.

A noter que le salarié ne peut renoncer à ce droit au report, même si ce dernier a signé un acte en ce sens (Cass.soc. 28 mai 2014, n°12-28.082).

Incidence si le salarié tombe malade avant ses congés payés et que le salarié se rétablit avant que la période des congés ne soit close

Dans cette hypothèse, le droit au report est également possible. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.

En effet, le salarié peut bénéficier de ses congés payés à la suite de son arrêt maladie. La cour de cassation l'a affirmé dans un arrêt du 16 février 1999 (n°96-45.364).

A noter que l'employeur peut demander à son salarié de prendre ses congés payés immédiatement à la suite de son arrêt de travail (Cass.soc 4 décembre 1996, n°93-44.907).

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L'incidence de l'arrêt de travail pendant les congés payés

Incidence si le salarié tombe malade avant ses congés payés et que la maladie se prolonge au-delà de la clôture de la période des congés

Incidence si le salarié tombe malade avant ses congés payés et que le salarié se rétablit avant que la période des congés ne soit close