La Cour de cassation a, le 13 septembre 2023, rendu plusieurs arrêts (n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529 et n°22-14.043) et a ainsi aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l'Union Européenne.
Comme la Cour de cassation l'indique dans son communiqué, elle " met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé " et " garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé ".
Dès lors, les salariés malades ou accidentés ont droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (Cass soc 13 septembre 2023, n°22-17.340).
