La cour de cassation du 21 mars 2018 dans son arrêt n°16-25427

Sujet initié par Quentin, il y a 1 jour - 267 vues

Bonjour

L'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2018 (n°16-25427) concerne le report des congés trimestriels en cas d'arrêt maladie dans le secteur médico-social sous la convention collective de 1966.

Selon l’article 6 de l’annexe III de la convention collective de 1966, les salariés ont droit à 6 jours de congé consécutifs par trimestre.

La Cour de cassation a confirmé que l’arrêt maladie ne doit pas entraîner la perte de ces congés.

Ainsi, un salarié en arrêt maladie pendant une période de congé trimestriel peut demander le report de ces jours.

L’arrêt du 21 mars 2018 précise que les congés trimestriels doivent être assimilés à des périodes de travail effectif.

L’employeur ne peut pas refuser le report des congés trimestriels sous prétexte d’un arrêt maladie.

Vous pouvez:
Contester la décision de l’employeur en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de cassation.
Saisir les prud’hommes si l’employeur refuse d’appliquer cette règle.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Sachez que les périodes de congé de maladie n'affectent pas vos droits à congés annuels.

Selon l'article L3141-5 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

Cela signifie que vous conservez vos droits à congés payés même si vous êtes en arrêt maladie.

Concernant la convention collective de 1966, il est essentiel de vérifier les dispositions spécifiques qui pourraient s'appliquer à votre situation.

En général, les conventions collectives peuvent prévoir des règles spécifiques pour le report ou la perte des congés en cas d'absence prolongée pour maladie.

Si votre employeur refuse de vous permettre de reporter vos congés trimestriels, cela pourrait être contesté, car cela semble contraire aux principes établis par le Code du travail. Vous pourriez envisager de faire valoir vos droits en vous appuyant sur ces dispositions légales et, si nécessaire, consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Enfin, je n'ai pas accès à l'arrêt de la cour de cassation du 21 mars 2018 (n°16-25427) pour en vérifier le contenu, mais il serait pertinent de l'examiner pour voir s'il apporte des précisions sur votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.