L'installation de cabanes en zones naturelles et agricoles est-elle une infraction ?
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Les particuliers se posent souvent la question de savoir s'il est possible, en dehors de tout cadre réglementaire, des cabanes dans des zones naturelles ou agricoles.
En effet, il s'agit d'installations relativement précaires qui ne paraissent pas avoir une incidence importante sur l'aménagement.
Pourtant, les autorités rappellent que malgré leur caractère précaire, les cabanes doivent respecter les règles de droit.
Ainsi, une récente réponse ministérielle du Ministre de l'Intérieur est venue préciser le contexte juridique en matière de "cabanisation" (Réponse ministérielle à Anaïs Sabatini, Journal Officiel de l'Assemblée Nationale, 23 avril 2024, p. 3294, n°13354).
L'objet de la fiche est de présenter ce sujet d'actualité et d'informer sur les éclairages ministériels.
Cette réponse du Ministre fait suite au fait que de plus en plus d'élus locaux alertent les autorités sur un phénomène complexe.
Il s'agit de la construction, sans autorisation, de cabanes dans des zones agricoles et naturelles.
La difficulté tient dans le fait que ces constructions précaires constituent souvent l'habitat principal des personnes concernées.
Pourtant, ces cabanes sont sources de préoccupations dans la mesure où elles sont situées dans des zones qui présentent des enjeux spécifiques (inondations, incendies...).
La réponse ministérielle vient préciser les règles applicables à ces constructions et précise que leur installation est bien constitutive d'une infraction d'urbanisme.
Le plan local d'urbanisme interdit généralement les cabanes en zones naturelles et agricoles
Au sens du droit de l'urbanisme, l'installation de cabanes consiste en la réalisation de travaux divers, allant de l'habitat léger de loisirs à la réalisation d'habitats précaires.
Dès lors, avant tout projet d'installation de cabanes, il est essentiel de maîtriser les règles applicables et notamment d'identifier si le plan local d'urbanisme les autorise.
Souvent, le règlement du plan local d'urbanisme va identifier les zones dans lesquelles l'installation de cabanes, ou de constructions de manière générale, est interdite.
Il ne sera donc pas possible d'implanter des cabanes dans ces zones sans méconnaitre les règles applicables.
Il est donc essentiel, avant tout projet, de se reporter aux règles du plan local d'urbanisme, spécifiquement le règlement écrit et le règlement graphique.
En outre, en plus des règles d'urbanisme, il faut noter que la commune dispose de nombreux moyens pour empêcher, concrètement, la création et l'installation de cabanes dans ces secteurs naturels et agricoles.
Notamment, il est possible de noter :
- Les communes seront amenées à procéder à une surveillance étroite des territoires soumis à des risques spécifiques, notamment les risques naturels ;
- Dans le cadre des déclarations d'intention d'aliéner, les communes seront vigilantes sur les caractéristiques des terrains vendus et leur prix, ce qui donnera lieu à des préemption, acquisitions amiables ou expropriation ;
- Les communes auront également tendance à surveiller et limiter le développement des réseaux électriques ou des réseaux de canalisation, afin d'empêcher en partie le développement de cabanes dans des zones agricoles ou naturelles.
Il convient donc de prendre en compte ces différents éléments afin d'identifier la légalité de la réalisation de cabanes dans certains secteurs de la commune.
Souvent, les cabanes seront purement et simplement interdites en zones naturelles et agricoles, de sorte que leur installation sera considérée comme une infraction d'urbanisme.
De plus, la réalisation concrète de ces cabanes sera compromise par d'autres facteurs plus concrets (réseaux, suspension des ventes...).
L'installation de cabanes en méconnaissance des règles est constitutif d'une infraction d'urbanisme
La récente réponse ministérielle vient confirmer le fait que la réalisation de constructions légères et précaires que sont les cabanes dans des zones agricoles et naturelles qui n'en permettent pas l'implantation est illégale et donc constitutive d'une infraction d'urbanisme.
Il faut donc, avant d'entreprendre un tel projet, de s'assurer de la légalité afin d'éviter les risques juridiques inhérents à une telle situation, qui relèvent du pénal.
Cette situation va donc avoir pour effet de mettre en action tous les acteurs de la chaîne pénale (les agents assermentés, les services de police et de gendarmerie, le maire et le procureur).
Il est rappelé dans la réponse ministérielle commentée que pour ce qui concerne la réalisation de cabanes illégales, il est conseillé au maire de mettre en ?uvre la procédure issue de la la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Cette loi a permis au maire de traiter rapidement les infractions en matière d'urbanisme.
Les dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme permettent désormais au maire de mettre en demeure de régulariser sous astreinte les constructions illégales réalisées en infraction avec le code de l'urbanisme.
Cette mise en demeure interviendra une fois que le maire a dressé un procès-verbal de constat d'infraction des cabanes illégales.
La mise en demeure pourra :
- Demander la mise en conformité du terrain, à savoir la suppression de la cabane illégalement implantée en zone naturelle ou agricole ;
- Etre assortie d'une astreinte d'un montant de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la collectivité compétente en matière d'urbanisme.
Il convient donc, pour les particuliers qui seraient tentés d'installer des cabanes, de prendre en compte le fait que si elles sont illégales, ils s'exposent à des sanctions administratives préalables et à des poursuites pénales.
Un audit juridique du projet apparait donc nécessaire et essentiel.
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