Renoncer à un droit - possible, mais attention aux conséquences fiscales!
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Tout contribuable peut renoncer à un droit. Mais en matière fiscale, le terme "renonciation" est un gros mot qui peut éveiller les soupçons et attirer les convoitises de l'administration fiscale. Tout particulièrement lorsque les enjeux sont significatifs, la prudence doit rester de mise afin d'éviter des effets fiscaux indésirables, la prudence doit rester de mise.
Renoncer à un droit : pourquoi y a-t-il un surcoût fiscal?
Lorsqu'un contribuable prend une décision de renonciation à exercer un droit, cela est susceptible d'être analysé comme un acte de disposition de son patrimoine. Si cette renonciation est au profit d'un autre contribuable, cela peut être regardé comme une libéralité.
Il n'est pas rare de voir des contribuables prendre des décisions de renonciation à un droit, sans même réfléchir aux conséquences fiscales d'un tel acte. Pour autant, l'administration fiscale regarde d'un oeil critique ces actes d'appauvrissement du contribuable.
Souvent, ces décisions sont exemptes de toute critique, car le contribuable dispose d'une justification économique réelle. Par exemple, une décision de ne pas poursuivre le recouvrement d'une créance lorsque le contribuable justifie d'un intérêt propre à se comporter ainsi.
Parfois, cependant, le contribuable est en difficulté pour se justifier.
Les surcoûts fiscaux qui peuvent résulter d'une renonciation à un droit jugée injustifiée par l'administration fiscale peuvent être assez conséquents, et comprennent notamment :
- Un risque chez le contribuable qui consent la renonciation litigieuse ; soit de non-déductibilité de la charge afférente, soit d'une réintégration au résultat imposable d'un montant qui correspond à la renonciation à recettes
- Un risque chez le contribuable bénéficiaire de ce qui pourrait être analysé comme une libéralité, et qui pourrait être rapporté à son résultat imposable
- Un risque que l'opération soit soumise aux droits de donation entre non-parents au taux de 60%, ce qui peut être très significatif
Exemple de redressement fiscal
Exemple : Une société française décide de distribuer des dividendes à ses associés en assemblée générale ordinaire. Problème : ces dividendes ne font pas l'affaire des associés majoritaires. Les intéressés renoncent donc à percevoir leurs dividendes.
Solution : A l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale assimile ces actes de renonciation à dividende à des abandons de créance. En conséquence, l'administration fiscale notifie à la société des rehaussements en base correspondant à la variation d'actif net qui résulte de ces abandons. Cette variation d'actif net est ensuite soumise à des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés.
Au cas particulier, il en résulte donc un surcoût fiscal évitable. En effet, si les associés avaient directement décidé de ne pas verser de dividendes, il eût été préférable de ne tout simplement pas décider de distribuer des dividendes. En ce cas, il n'y aurait eu aucun débat sur la qualification fiscale d'une renonciation ultérieure, qui n'aurait pas été caractérisée.
En l'espèce, c'est donc le principe même d'avoir renoncé à un droit qui est la cause de l'imposition litigieuse; cette opération étant, par nature, susceptible de causer une hausse d'actif net pour la société débitrice.
Dans une configuration de ce type, il pourrait aussi y avoir un risque fiscal aussi au niveau des associés qui ont décidé de renoncer à leurs dividendes, ainsi qu'un risque en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Moralité : Dès qu'il est question d'objets juridiques tels qu'une "renonciation", un "abandon", ou une "liberalité" pour des montants significatifs, les intéressés ont tout intérêt à consulter afin de sécuriser le traitement fiscal de leurs opérations exceptionnelles, afin d'éviter tout effet fiscal collatéral indésirable.
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