Renonciation à récompense imposable ?

Sujet initié par Bobby, il y a 21 heures - 407 vues

Si je renonce à récompense par testament sera ce considéré comme partage au lieu de donation ?

Bonjour,

La renonciation à une récompense dans un testament n'est pas équivalente à un partage. En effet, le testament-partage et la donation-partage sont deux actes distincts régis par des règles spécifiques.

Le testament-partage permet à une personne de répartir ses biens entre ses héritiers présomptifs au moment de son décès, sans nécessiter l'accord préalable des bénéficiaires, contrairement à la donation-partage qui nécessite le consentement des donataires.

Ainsi, si vous renoncez à une récompense par testament, cela ne transforme pas l'acte en partage, mais cela peut influencer la répartition des biens au moment de l'ouverture de la succession. Les biens non inclus dans le testament seront partagés selon les règles de la succession légale.

Il est important de noter que la renonciation à une récompense doit être clairement exprimée dans le testament pour être valable.

Merci d’indiquer la question comme résolue,

Renonciation à récompense (valeur d'un bien propre) par testament ( pour avantager mon épouse lors de ma succession)
Sera-ce considéré
comme partage ou donation ?

La renonciation à une récompense, qui est une somme ou un bien que l'un des époux doit à l'autre en raison de la liquidation de la communauté, ne peut pas être assimilée à une donation.

En effet, la renonciation à un droit doit être claire et sans équivoque, comme le précise la jurisprudence. Par exemple, dans un arrêt, il a été jugé que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer .

En outre, selon l'article 1075 du Code civil, toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs, ce qui inclut la possibilité de réaliser un partage par le biais d'une donation-partage.

Cela signifie que si vous souhaitez avantager votre épouse, vous pourriez envisager de formaliser cette volonté par une donation-partage, qui est un acte distinct et soumis à des règles spécifiques.

Ainsi, la renonciation à une récompense par testament ne sera pas considérée comme un partage ou une donation au sens strict, mais plutôt comme un acte de disposition de votre part qui pourrait avoir des conséquences sur la répartition de votre succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.