Comment agir face à la dissolution d'une société détenue par un associé unique ?
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Si une société est détenue par un associé unique, elle peut être dissoute, sans liquidation, en application de l'article 1844-5 du Code civil.
Il suffit à l'associé unique de la société de décider sa dissolution anticipée et la transmission universelle de son patrimoine : toutes les créances et dettes de la société dissoute seront alors transférées à son associé unique.
Si vous êtes créancier de la société, c'est donc son associé unique qui est désormais amené à devenir votre débiteur.
Ce qui peut rendre plus difficile d'obtenir le remboursement de votre créance, en fonction de la situation financière de l'associé unique et/ou de l'État dans lequel il est domicilié.
Il est donc essentiel de connaître les voies de recours qui vous sont offertes dans cette situation.
Si la société a été dissoute mais n'a pas encore été liquidée
Le droit français offre une mesure de protection aux créanciers d'une société dissoute pour éviter que cette dissolution intervienne en fraude de leurs droits : il s'agit de la procédure d'opposition à la dissolution.
Une fois que la dissolution de la société a été décidée, elle doit être publiée au BODACC (depuis le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 qui a rendu obligatoire cette publication, afin de renforcer l'information des créanciers).
Vous pouvez alors en tant que créancier, dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution de la société au BODACC, assigner la société devant le Tribunal de commerce de son siège social.
À défaut d'assignation enrôlée dans le délai de 30 jours, la personnalité morale de la société disparaît et le greffier du Tribunal de commerce procédera à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Cependant, si vous avez assigné la société et enrôlé l'assignation auprès du greffe du Tribunal de commerce dans le délai légal de 30 jours, sa personnalité morale subsiste le temps de la procédure.
Au terme de la procédure, le Tribunal pourra décider :
- de rejeter votre opposition ;
- de faire droit à votre opposition et de condamner la société à rembourser votre créance ;
- d'ordonner la constitution de garanties par la société.
Il est donc essentiel si vous êtes créancier d'une société et notamment si vous faites face à des impayés de mettre en place une veille sur toutes les publications au BODACC de ladite société.
Si une publication au BODACC intervient, il conviendra de prendre attache avec un avocat pour diligenter une procédure d'opposition.
Attention : il est essentiel de procéder par voie d'assignation en justice, une simple déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce ne valant pas opposition.
Si la société a été dissoute mais n'a pas encore été radiée
Si la société a été dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés, vous n'êtes pas privé de tout recours.
Dans un premier temps, il faut s'assurer que la radiation est régulière. En effet, il peut arriver dans certains cas que la société soit tout de même radiée du registre du commerce et des sociétés, alors même que vous avez bien enrôlé votre assignation dans le délai légal de 30 jours, et alors que la procédure est toujours en cours. Il convient dans ce cas de déposer une requête auprès du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce compétent pour lui demander de procéder à la rectification de la mention erronée de la radiation. À défaut, la société radiée pourrait faire valoir qu'ayant été radiée, elle ne peut plus être valablement partie à la procédure d'opposition.
Dans un second temps, si la radiation est bien intervenue de manière régulière, il reste possible de poursuivre le remboursement de votre créance auprès de l'associé unique dans le patrimoine duquel aura été transférée votre créance.
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