Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de demander la rupture du mariage lorsque la vie commune a cessé de manière durable. Cette procédure judiciaire offre donc une solution légale aux couples séparés de fait depuis longtemps. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est encadré par des articles spécifiques du Code civil et implique une démarche structurée. Le recours à un avocat est donc indispensable.
Les fondements juridiques et les conditions du divorce pour altération du lien conjugal
Le divorce pour altération du lien conjugal est une procédure de divorce judiciaire où l'un des deux époux n'est pas d'accord pour divorcer. Il est régi par les articles 237 à 238 du Code civil.
Il nécessite la réunion de trois conditions cumulatives :
- Une séparation de fait d'au moins un an entre les époux
- L'absence de vie commune (communauté de vie, affective et matérielle)
- Une altération définitive du lien conjugal, étant précisé qu'il n'est pas nécessaire de prouver une faute.
La preuve de la séparation peut s'établir par tout moyen : témoignages, constat d'huissier ou correspondances...
Le déroulement de la procédure de divorce pour altération du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération du lien conjugal suit un calendrier strict qui peut être résumé en trois étapes :
1. La saisine du Juge aux affaires familiales
La première étape consiste à saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants.
L'avocat rédige et dépose une requête introductive au tribunal judiciaire, en joignant les éléments prouvant la séparation et les demandes relatives aux conséquences du divorce.
2. L'audience de fixation des mesures provisoires
A réception de l'acte introductif d'instance le juge va convoquer les parties et organiser une audience non publique pour tenter une réconciliation ou homologuer un accord partiel ou statuer sur les demandes concernant les mesures provisoires.
3. L'audience de jugement
A la demande des parties, l'audience de jugement peut être dématérialisée ; le juge statuera uniquement au vu des écritures et pièces transmises par les parties.
Après instruction (échanges de conclusions, expertise éventuelle), le tribunal statue sur :- Le prononcé du divorce
- La fixation des mesures provisoires
- La liquidation du régime matrimonial
- La date de cessation de la vie commune
- La révocation automatique des donations entre époux
- L'Attribution d'une prestation compensatoire s'il existe un déséquilibre économique
- La fixation des modalités de garde et pension alimentaire pour les enfants mineurs
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