Séparés depuis moins de 2 ans : est-il possible d'engager un divorce pour altération du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal l'un des quatres types de divorce contentieux qui permet notamment de demander le divorce après deux ans de séparation.

Cette procédure est particulièrement utile lorsque l'un des époux refuse le divorce, l'autre époux pourra le demander sur ce fondement. Encore faut-il que les conditions du divorce pour altération soient réunies.

Ainsi, il arrive parfois que des époux qui veulent opter pour ce type de divorce ne sont pas encore séparés depuis au moins deux ans. Est-il tout de même possible de divorcer par ce biais ?

Quelles sont les conditions pour obtenir le divorce pour altération ?

L'article 238 du Code civil prévoit que le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être obtenu si :

• La vie commune a cessé entre les époux,
• La séparation des époux date d'au moins deux ans lors de l'assignation,
• Si la demande est formée par un époux à titre reconventionnel alors que l'autre époux demande le divorce pour faute.

Il faut faire attention à ne pas avoir repris la vie commune entre temps, puisque la séparation doit dater de plus de deux ans et surtout être continue et donc ininterrompue. En cas de de reprise de la vie commune, le délai de deux ans court à nouveau depuis le début.

La possibilité de ne pas attendre les deux ans de séparation pour déposer une requête

Si les époux ne sont pas séparés depuis au moins deux ans, il est tout de même possible d'envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Pour ce faire, l'époux ayant décidé de divorcer sur ce fondement doit d'abord déposer une requête au Tribunal de Grande Instance. Cette requête ne précise pas le type de divorce choisi entre le divorce accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal.

Suite au dépôt de la requête, les époux sont convoqués tous deux à l'audience de conciliation et à défaut d'accord, le juge prononcera une ordonnance de non conciliation en fixant des mesures provisoires. Ce n'est qu'à l'issue de l'ordonnance de non conciliation que l'époux peut assigner son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le dépôt de la requête n'arrête donc pas le délai de séparation des époux mais permet de gagner du temps sur la procédure.

Ainsi, les époux peuvent cumuler et atteindre les deux ans de séparation au cours du divorce.

Par exemple :

Monsieur Y et Madame X sont séparés depuis le 29 avril 2013.

Ils ont donc plusieurs options pour demander ce divorce :

• soit commencer la procédure le 30 avril 2013 jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non conciliation et assigner en divorce à compter du 29 avril 2015
• soit attendre le 29 avril 2015 pour engager la procédure mais dans ce cas les époux auront perdu du temps puisqu'il faut effectuer toutes les étapes ci-dessus avant de pouvoir assigner en divorce.

La faculté de ne pas attendre les deux ans en cas d'échec du divorce pour faute

Il peut arriver que les époux ne soient pas du tout d'accord sur le type de divorce à choisir. L'un des époux peut vouloir demander un divorce pour faute et l'autre un divorce pour altération dans le même instant.

Dans cette hypothèse précise, le juge va d'abord examiner si la faute peut être caractérisée et si telle est le cas, il prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint.

A défaut, c'est-à-dire si la faute ne peut être prouvée, le juge prononcera alors le divorce pour altération définitive du lien conjugal et ce, même si le délai de deux ans n'est pas écoulé.