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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal l'un des quatres types de divorce contentieux qui permet notamment de demander le divorce après deux ans de séparation.
Cette procédure est particulièrement utile lorsque l'un des époux refuse le divorce, l'autre époux pourra le demander sur ce fondement. Encore faut-il que les conditions du divorce pour altération soient réunies.
Ainsi, il arrive parfois que des époux qui veulent opter pour ce type de divorce ne sont pas encore séparés depuis au moins deux ans. Est-il tout de même possible de divorcer par ce biais ?
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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L'article 238 du Code civil prévoit que le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être obtenu si :
Il faut faire attention à ne pas avoir repris la vie commune entre temps, puisque la séparation doit dater de plus de deux ans et surtout être continue et donc ininterrompue. En cas de de reprise de la vie commune, le délai de deux ans court à nouveau depuis le début.
Le divorce pour altération est une procédure très avantageuse :
Si les époux ne sont pas séparés depuis au moins deux ans, il est tout de même possible d'envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Pour ce faire, l'époux ayant décidé de divorcer sur ce fondement doit d'abord déposer une requête au Tribunal de Grande Instance. Cette requête ne précise pas le type de divorce choisi entre le divorce accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal.
Suite au dépôt de la requête, les époux sont convoqués tous deux à l'audience de conciliation et à défaut d'accord, le juge prononcera une ordonnance de non conciliation en fixant des mesures provisoires. Ce n'est qu'à l'issue de l'ordonnance de non conciliation que l'époux peut assigner son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le dépôt de la requête n'arrête donc pas le délai de séparation des époux mais permet de gagner du temps sur la procédure.
Ainsi, les époux peuvent cumuler et atteindre les deux ans de séparation au cours du divorce.
Par exemple :
Monsieur Y et Madame X sont séparés depuis le 29 avril 2013.
Ils ont donc plusieurs options pour demander ce divorce :
Lors de l'assignation, l'époux demandeur doit prouver, en fournissant des documents écrits, que la séparation date de plus de deux ans.
Il peut arriver que les époux ne soient pas du tout d'accord sur le type de divorce à choisir. L'un des époux peut vouloir demander un divorce pour faute et l'autre un divorce pour altération dans le même instant.
Dans cette hypothèse précise, le juge va d'abord examiner si la faute peut être caractérisée et si telle est le cas, il prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint.
A défaut, c'est-à-dire si la faute ne peut être prouvée, le juge prononcera alors le divorce pour altération définitive du lien conjugal et ce, même si le délai de deux ans n'est pas écoulé.
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