Faire ses actes par l'IA : pratique pour réduire ses coûts, mais attention au fisc!

L'IA juridique permet potentiellement d'importantes économies de coûts ...

Il n'aura échappé à personne que de plus en plus de solutions fondées sur l'IA se développent dans le domaine juridique. Les applications sont multiples, notamment pour la rédaction d'actes, tels que statuts, procès-verbaux d'assemblées générales, contrats, etc.

Il en est de même pour les audits d'acquisition juridiques, où des IA de plus en plus sophistiquées permettent d'analyser rapidement les documents mis à disposition afin d'en extraire les éléments les plus importants; là où ce travail était effectué par des avocats d'affaires.

Aujourd'hui, le principal apport des IA juridiques est avant tout celui d'un outil de gain de temps sur le segment à plus faible valeur ajoutée des services juridiques.

L'IA est encore loin de pouvoir conseiller un justiciable sur une stratégie dans un dossier délicat.

Les IA juridiques sont plus ou moins payantes, mais l'enjeu potentiel est une économie de coûts potentiellement importante.

A titre illustratif, un groupe de 10 sociétés qui sous-traitait autrefois les assemblées annuelles des comptes à un cabinet d'avocats pour environ 8k€, pourra être tenté d'économiser très largement sur ces coûts en faisant rédiger ces actes par une IA. Certains se risqueront d'utiliser des IA gratuites. D'autres utiliseront des IA payantes, mais le coût final ne se chiffrerait qu'en centaines d'euros ...

Attractif pour le justiciable qui veut réduire ses coûts fixes. Mais en cas de problème, contrairement aux services d'un avocat, le justiciable ne pourra guère se retourner contre l'IA qu'il a utilisée; d'autant que les IA juridiques ne sont le plus souvent pas assurées, ce qui soulève d'autres interrogations.

... mais peut aussi être source du redressement fiscal de demain!

Pour autant, les actes juridiques produits par l'IA sont des documents qui ont vocation à être relus et contrôlés par des humains.

Lors des contrôles fiscaux à venir, il y a lieu de s'attendre - et comme c'est déjà le cas aujourd'hui - à ce que l'administration fiscale relève telle ou telle clause dans un acte. Mais si les rédactions d'actes sont sous-traitées à une IA, le contribuable risque fort d'être en incapacité de répondre à des questions précises de l'administration fiscale ...

Même aujourd'hui, combien de redressements fiscaux sont une histoire où l'administration fiscale se fonde sur les actes communiqués par le contribuable lors du contrôle, et sur lesquels l'administration fiscale tire les conséquences qui l'arrangent?

A l'avenir, il y a lieu de s'attendre à ce que l'administration fiscale voit venir de plus en plus d'actes générés par l'IA, et qui plus est par une IA qui n'a pas forcément anticipé les implications fiscales. Bref, une source de litiges futurs.

Du côté des justiciables, globalement, l'IA est incontestablement un outil formidable pour accéder au droit à meilleur coût ; mais cela ne doit pas se faire au prix de la prudence, ni de la qualité. L'avocat reste l'acteur le mieux placé pour s'assurer que la rédaction des actes ne soit pas elle-même source de conséquences fiscales adverses.