Indemnité transactionnelle et point de départ du chômage : attention aux pièges !
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La négociation d'une fin de Contrat peut se révéler être un terrain miné pour le salarié.
Celui ci ignore encore trop souvent que le versement d'une indemnité transactionnelle peut entrainer un différé d'indemnisation conséquent.
Dans certains cas, la somme obtenue à l'issue d'une âpre négociation ne reste pas longtemps entre ses mains, et l'allocataire se trouve obliger de rembourser au Pôle emploi les sommes qu'il a perçu.
Heureusement, des solutions existent.
Le point de départ de l'indemnisation par le Pôle emploi. Un vrai enjeu pour le salarié privé d'emploi
Lorsqu'un salarié perd son emploi, involontairement, ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il peut s'inscrire au Pôle emploi et percevoir des revenus de remplacement (ARE).
Toutefois, son indemnisation ne démarrera pas immédiatement :
Un premier délai de 7 jours de carence s'applique quoi qu'il arrive au lendemain de la rupture du Contrat de travail. Il n'est pas possible de raccourcir ce délai.
Un deuxième délai va s'appliquer qui dépend du solde de congés payés du salarié au jour de la rupture du Contrat. Si l'on prévoit de s'inscrire au chômage, autant solder ses congés avant son départ !
Enfin, et surtout, un délai de différé d'indemnisation dit "spécifique" s'applique lorsque la cessation du contrat de travail a donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature.
Ce délai sera plus ou moins long, en fonction des sommes obtenues par le salarié.
Sont prises en compte pour le calcul du différé, toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Autrement dit, dès lors que le montant de l'indemnité est précisé par la loi, ce montant n'est pas à prendre en compte pour le calcul du délai aussi bien dans le cadre d'une transaction ou d'une décision de justice.
C'est notamment le cas de l'indemnité légale de licenciement. Par conséquent, toute somme inhérente à la rupture du Contrat de travail qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement, impacte le délai de carence du Pôle emploi.
L'indemnité négociée avec l'employeur : un cadeau ... pour le Pôle emploi ?
Dans les faits, le versement d'une indemnité supérieure à l'indemnité légale de licenciement peut bien souvent avoir pour effet de décaler le versement de l'allocation chômage
Le salarié, trop content d'avoir obtenu une indemnisation qu'il croit généreuse, va déchanter lorsque le Pôle emploi va prendre en compte cette somme pour décaler ses droits à chômage.
Pire : Dans certaines situations, le salarié va être tenu de rembourser le Pôle emploi suite à une transaction intervenue après le début du versement de ses allocations.
Il est est ainsi si le salarié est licencié, qu'il s'inscrit au chômage, et qu'il trouve un accord amiable avec son ex employeur plusieurs mois après le début du versement de ses allocations chômage.
Le pôle emploi se fera un plaisir de lui réclamer le remboursement du trop perçu ... Ce qui ne va pas sans poser de graves problèmes, lorsque la somme a déjà servi à apurer des dettes, financer l'achat d'un logement ou d'un véhicule etc...
Eviter de décaler ses droits au chômage, c'est possible !
Est ce à dire que, pour pouvoir pleinement profiter de ses indemnités de rupture, il faut s'assurer de retrouver un nouvel emploi immédiatement après la rupture du précédent ?
Pas nécessairement.
Un accord bien négocié est un accord qui n'oblige pas le salarié à devoir rendre tout ou partie de la somme qu'il vient d'obtenir.
Pour cela, il est possible d'apporter une attention toute particulière à la qualification des sommes figurant dans la transaction. Cela donnera des arguments pour répondre au Pôle emploi.
Mais, mieux que cela, il est possible d'exclure du délai de différé spécifique les sommes qui ont été versées dans le cadre de l'audience de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes. Encore faut il que celles ci n'excèdent pas le barème forfaitaire prévu par l'article D.1235-21 du Code du travail.
Même dans l'hypothèse où la somme versée par l'employeur excèderait le barème de conciliation, la part comprise dans le forfait n'impacterait pas le délai de carence du Pôle emploi.
En tout état de cause, il est fortement recommandé d'être assisté par un avocat pour s'assurer de la solidité d'un accord financier et ainsi profiter pleinement de ses droits, chèrement acquis.
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