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Convention de divorce : les pièges à éviter

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER, Avocat , Publié le 06/11/2014 à 16h46
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Le divorce par consentement mutuel se caractérise par le fait que les époux s’entendent sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets.

Une des premières étapes de ce type de divorce est l’établissement d’une convention qui fixe les conditions et les effets du divorce. C’est une sorte de contrat passé entre les époux, en présence de leur avocat commun ou de leurs avocats respectifs.

La convention de divorce est indispensable dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Cette convention comprend les clauses relatives aux effets juridiques de leur séparation. C’est dans cette convention qu’ils indiqueront la répartition des biens qu’ils possèdent, les modalités de garde des enfants ainsi que l’autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, etc…

Cependant, il existe quelques pièges à éviter lors de la rédaction de cette convention. Nous vous donnons les clés pour les éviter et valider votre convention de divorce en toute sérénité.

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Piège n°1 : Ne pas indiquer tous les éléments à son avocat

C’est l’avocat qui rédige la convention de divorce en présence des époux. Son rôle est de traduire juridiquement les désirs et les attentes des deux conjoints en s’assurant qu’ils soient absolument d’accord et qu’ils aient bien compris les tenants et les aboutissants ainsi que les conséquences de chacun de leurs choix.

Cependant, l’avocat ne peut pas deviner certaines choses ou lire entre les lignes. Pour qu’il puisse être totalement efficace et que votre convention soit la plus précise possible, vous devez lui indiquer clairement tous les éléments constitutifs de votre convention. Le risque si vous ne lui donnez pas tous les éléments est que votre convention soit incomplète. Et qui dit convention incomplète dit points qui pourront poser problèmes après la prononciation du divorce.

Alors pour éviter ce premier piège, n'oubliez aucun point lorsque rédigerez la convention de divorce en présence de votre avocat.

Piège n°2 : Ne pas établir tous les effets qui concernent les époux...

Afin d'éviter le deuxième piège, vous devez établir avec minutie tous les effets qui vous concernent, vous et votre conjoint. Les effets sont tous les biens immobilier, mobilier, financiers, etc... que vous avez en commun.

Il convient d’abord de liquider tous les biens de la communauté, c’est-à-dire d’établir le partage des biens qui vous appartiennent (immobilier, mobilier, liquidités , etc…) ainsi que vos dettes (prêt immobilier, crédit à la consommation, impôts, etc…).

Il est très important de ne rien oublier et d’être le plus transparent possible vis-à-vis de votre conjoint et de votre avocat.

Une convention complète doit contenir :

- La liquidation du régime matrimonial si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage

- L’état liquidatif établit par le notaire si les époux sont propriétaires d’une maison ou d’un appartement.

- Le règlement des dettes ainsi que le partage des comptes bancaires. Sachez que si une dette a été omise durant la rédaction de la convention, les deux époux resteront redevables de cette dette vis-à-vis du créancier et pourraient être contraints de payer intégralement la dette.

- La conservation du nom de famille marital. C’est ici que l’époux autorise son épouse à continuer de porter son nom à titre d’usage après le divorce.

- L’attribution du logement de la famille : il s’agit de déterminer qui conserve le logement et selon quelles conditions.

- L’attribution d’une prestation compensatoire, fixée librement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. N’oubliez pas d’envisager les causes de la révision de cette prestation.

- Les modalités du paiement de l’impôt sur le revenu.

A retenir

Plus les modalités de la liquidation des biens de la communauté seront précises, plus vous éviterez d’éventuels conflits ultérieurs.

...Et ceux relatifs aux enfants

Après avoir établi les modalités concernant les époux, il est nécessaire d’établir avec autant de minutie les modalités concernant les enfants, afin d'éviter par la suite tout sujet de discorde.

Une convention complète doit contenir :

- Le mode de garde choisi par les parents : garde exclusive, garde alternée, etc…

- Le droit de visite et d’hébergement en cas de résidence fixe.

Exemple : Il est possible de mentionner dans la convention que vous n'autorisez pas vos ex beaux-parents ou une nounou à garder vos enfants lorsqu’ils sont chez votre ex-conjoint.

- Les modalités choisies en cas de garde alternée (une semaine sur deux, deux semaines consécutives, etc…)

- Les modalités concernant l’éducation des enfants (école publique, privée, etc…)

Exemple : Si vous souhaitez que vos enfants suivent leurs scolarités en école privée, il est conseillé de le mentionner dans la convention et de préciser qui payera l’école, les frais de cantine, de transports, etc…

- Le montant de la pension alimentaire. La convention doit en fixer aussi les modalités de versement et de révision.

Attention !

Les effets concernant les enfants peuvent toujours être soumis à une modification suite à une requête présentée par l’un des parents au Juge aux Affaires Familiales. Les intérêts des enfants évoluent, les décisions les concernant doivent suivre.

Piège n°3 : Ne pas anticiper l'avenir

Lors de la réaction de la convention de divorce, il est très important d’anticiper sur l’avenir et sur les évolutions possibles et prévisibles de votre vie future (remariage, déménagement, évolution de carrière, etc…). Cela évitera des désaccords qui pourraient vous mener de nouveau de le juge.

Anticiper sur l'avenir inclus également les évolutions de la vie de votre ex-conjoint ainsi que celles de vos enfants.

Par exemple, vous pouvez prévoir d’augmenter le montant de la pension alimentaire en fonction de l’âge de vos enfants. Mais également prévoir l’aspect financier au moment de leurs études supérieures.

Vous pouvez également prévoir une révision de la prestation compensatoire en cas de remariage de l’époux qui la perçoit.

A noter

N’oubliez aucune clause ou aucune anticipation sur l’évolution de votre vie future, de celle de votre conjoint ou de vos enfants. Cela vous évitera de saisir le juge à chaque fois que votre situation personnelle, celle de votre conjoint ou de vos enfants évoluera

Par Maître Romain OMER
Avocat au barreau de PARIS
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