Contribution exceptionnelle sur l'IS : ce que précise le BOFiP du 6 août 2025
113 partages |
Pour certaines grandes entreprises, l'impôt sur les sociétés va s'alourdir dès 2025. En effet, la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle applicable à l'IS, ciblant les sociétés réalisant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1 milliard d'euros. Ce nouveau prélèvement s'applique au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Le BOFiP publié le 6 août 2025 (BOI-IS-AUT-60) vient commenter ce nouveau dispositif. Il précise les règles d'assujettissement, de calcul et de paiement de cette contribution, en s'inspirant largement des règles déjà mises en ?uvre en 2017 lors d'une précédente contribution exceptionnelle.
À noter : une autre contribution spécifique, visant les grandes entreprises maritimes ayant opté pour la taxation au tonnage, a également été instaurée par la loi. Mais elle n'est pas concernée par ces commentaires.
Voici les deux principaux axes développés par l'administration fiscale.
Qui est concerné et comment déterminer le seuil de 1 milliard d'euros ?
La contribution exceptionnelle vise les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse 1 milliard d'euros, soit au cours de l'exercice concerné, soit au cours de l'exercice précédent. Ce chiffre s'entend hors taxes, en se référant aux produits issus de l'activité normale et courante de l'entreprise. Les produits financiers ou exceptionnels sont en principe exclus, sauf lorsqu'ils font partie intégrante du modèle économique de l'entreprise.
Même les entreprises partiellement exonérées d'IS sont concernées : la contribution est alors calculée uniquement sur la partie de leur activité effectivement soumise à l'impôt. C'est notamment le cas des SIIC, dont seul le secteur imposable est pris en compte.
L'administration précise également comment traiter certaines situations particulières :
- pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires est apprécié selon les modalités spécifiques prévues au BOFiP ;
- lorsqu'aucun exercice n'a été clos durant l'année, une déclaration provisoire peut servir de référence.
Enfin, dans le cadre de groupes fiscalement intégrés, seule la société tête de groupe est redevable de la contribution. Les sociétés entrantes n'y sont pas assujetties au titre de l'année d'intégration, tandis que les sociétés sortantes le deviennent dès leur sortie.
Comment se calcule et se paie la contribution exceptionnelle ?
La contribution repose sur l'impôt sur les sociétés dû, calculé selon les règles de droit commun. Autrement dit, l'assiette tient compte :
- des déficits reportables ou moins-values à long terme,
- des exonérations spécifiques (ex : entreprises en zone franche urbaine),
- des effets de certains régimes particuliers comme la neutralité des fusions.
Lorsque l'entreprise est nouvelle, son IS de l'exercice précédent est considéré comme nul.
L'administration décrit également les cas dans lesquels le taux appliqué est de 20,6 % ou 41,2 %, selon la taille et les caractéristiques de l'entreprise. Dans certains cas, des mécanismes de lissage permettent d'atténuer l'effet de seuil. Ces situations sont illustrées par des exemples pratiques dans le BOFiP.
Enfin, les entreprises peuvent imputer certains crédits d'impôt étrangers sur le montant de cette contribution, à condition qu'ils soient prévus par des conventions fiscales. Cela vise notamment à éviter les doubles impositions.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours