Domiciliation fiscale aux uk dans le cadre d'une mutation professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Aderain, il y a 4 ans - 2463 vues
Bonjour,
Mon employeur souhaite me muter aux UK, et que ma résidence fiscale soit aux UK. Hors je suis en cours de finalisation de divorce par consentement mutuel judiciaire avec mon mari américain résidant à Paris. Avec le CORONA virus, cette procédure va visiblement prendre du temps...
Je souhaitais savoir quelle est l'étape minimale de la procédure à achever en France, avant de pouvoir me domicilier fiscalement aux UK comme divorcée fiscalement ? Le dépôt d'une requête en divorce + audience de Conciliation avec PV signé suffirait, quitte à ce que l'assignation se fasse plus tard ? Y a-t-il d'autes étapes que je pourrais actionner pour me permettre de "divorcer" fiscalement avant que la procédure ne soit achevée ?
Merci beaucoup d'avance pour votre aide, Agathe Derain
Chère Madame, Le changement de domicile fiscal se fera automatiquement lorsque vous serez domiciliée physiquement en Angleterre. Votre domicile fiscal y sera à partir du 181ème jour. Vous pourrez faire une déclaration de sortie fiscale de France, si vous n'y avez plus d'intérêts économiques. La domiciliation est indépendante de votre divorce. Elle repose sur votre présence physique. D'autre part, si vous avez déjà passé l'ONC, alors vous êtes déjà séparés patrimonialement. Voyez cela avec votre avocat. Cordialement
Merci beaucoup. Par rapport à votre mention : "Vous pourrez faire une déclaration de sortie fiscale de France, si vous n'y avez plus d'intérêts économiques", j'ai une dernière question.
Mon fils d'un précédent mariage, actuellement en garde alternée avec moi à 50% du temps, me rejoindra en septembre 2021 au UK. Il est aujourdh'ui à 50% sur mon régime fiscal français.
Dans les 181 premiers jours de ma domiciliation aux UK, je comprends que je vais continuer à payer mes impôts en France.
Dans ce contexte, puis je faire une "déclaration de sortie fiscale de France", même si je paye toujours mes impots et que mon fils est toujours à 50% sur mon foyer fiscal ?
Autrement formulé, cela ne pose pas de problème légal que je sois "domiciliée" aux UK, et que je paye des impôts en France, avec mon fils à 50% durant les 181 premiers jours ?
Merci beaucoup pour votre éclairage précieux et prenez soin de vous en cette période difficile !
Chère Madame, votre question suppose une analyse particulière de votre situation, qui ne relève pas d'un forum public. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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