Introduite par l'article 71 de la loi de finances pour 2025 et codifiée à l'article 790 A bis du CGI, une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) offre aux contribuables la possibilité de transmettre, en franchise d'impôt, des sommes d'argent à un enfant ou petit-enfant, à condition que ces fonds soient affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
L'objectif poursuivi est double : stimuler le marché immobilier résidentiel et favoriser les investissements dans la transition énergétique.
L'administration fiscale, dans une mise à jour de sa doctrine du 4 septembre 2025 (BOI-ENR-DMTG-20-20-20), apporte des précisions essentielles sur les conditions d'application du dispositif, ses limites, ses exclusions et les sanctions applicables en cas de non-respect. Le régime, attractif sur le papier, repose en réalité sur un cadre strict qu'il est impératif de bien maîtriser pour sécuriser les donations dans un cadre familial.
