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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Cdi statut de cadre et cdd en association
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 400 vues

Bonjour,

Mon Employeur m'a fait signé en Juin 2018 un CDI avec comme statut celui de cadre-dirigeant (niveau 5), mais avec une rémunération au stricte minimum, c'est à dire, 1845€ brut/mois (néanmoins je n'ai toujours reçu que 1200 net/mois), je me posais la question, est-ce véritablement légal d'être au smic, avec un statut de niveau 5 ? Il s'agit par ailleurs, d'un contrat qui stipule que mon lieu de travail est le domicile.

D'autre part, ce même employeur, avant le CDI sur l'entreprise, m'a fait signé un contrat associatif en CDD de deux ans en Avril 2018, néanmoins, je me rends compte après quelques recherches que, cette association n'existe pas, néanmoins, elle est bien représentée en la personne de mon employeur (identité, adresse du siège social, etc...), est-ce qu'il y a tout de même une valeur légale ou celle-ci est totalement caduque de part l’inexistence de l'association ?

A ce jour, je dispose donc de deux contrats : l'un sur l'association en tant que "Manager Général" pour un CDD de deux ans depuis Avril 2018 avec une rémunération net de 1200e/mois, et un second, sur l'entreprise en CDI en tant que "Directeur Général Adjoint" (niveau 5) avec une rémunération brut de 1854€/mois (en réalité 1200€ net), pourtant, pour la période de Juillet jusqu'à aujourd'hui, je n'ai jamais reçu les deux salaires, mais qu'un seul donc ma question est la même : est-ce légal, même si l'association décrite n'existe pas mais est tout de même représentée par une personne physique ?

Merci d'avance !
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1 réponse
Cher Monsieur, votre situation est totalement anormale.
Le contrat de CDD non payé vous autorise à obtenir la condamnation de l'employeur à vous payer la totalité du CDD et à le rompre.
Le contrat de Cadre dirigeant niveau 5 ne peut pas être au SMIC. Il doit être au salaire minimum de la convention collective. J'ignore quelle convention vous avez mais on table sur plus de 3000 €.

Je vous recommande de faire vérifier votre situation juridique complète.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
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