Le recours par l'employeur au portage salarial
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Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre la société de portage, le salarié porté et l'entreprise cliente. L'opération de portage salarial permet à un travailleur de démarcher ses propres clients et d'intercaler, entre lui et l'entreprise donneuse d'ordre, une entreprise de portage salarial qui va percevoir le prix des prestations réalisées et les convertir en salaires versés au salarié et en charges sociales.
Cette opération se divise donc en deux liens contractuels distincts :
- d'une part, la relation entre l'entreprise cliente, démarchée par le travail, et l'entreprise de portage salarial qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
- d'autre part, le contrat de travail conclu entre cette entreprise de portage salarial et le travailleur désigné comme étant le salarié porté, qui va donc, le temps de l'exécution de la mission au profit du client, faire fonction d'employeur tant pour lui verser des salaires que pour s'acquitter du paiement des charges sociales et la réalisation des formalités administratives liées à l'embauche.
Une convention d'adhésion peut être signée entre ces trois personnes afin de prévoir les modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par les sociétés de portage.
I. Les conditions d'exercice de l'activité pour l'entreprise de portage salarial
Peuvent pratiquer le portage salarial les entreprises exclusivement dédiées à cette activité, remplissant les conditions fixées par le code du travail :
- déclaration préalable (comprenant une indication de l'opération envisagée, le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise, l'identité, le domicile et la nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale, la désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de Sécurité sociale et le numéro d'employeur, les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés, le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie), adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autorité administrative ;
- mise en place d'un compte d'activité pour chaque salarié porté (l'entreprise de portage salarial doit chaque mois informer le salarié des éléments figurant sur ce compte, notamment les frais professionnels, la rémunération nette, prélèvements sociaux et fiscaux) ;
- souscription d'une garantie financière (dont le montant est minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente) ;
- obligations relatives à la médecine du travail ;
- assurance responsabilité (l'entreprise de portage salarial doit souscrire, pour le compte du salarié porté, une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu'il pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de la prestation).
L'entreprise de portage salarial n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.
II. Les conditions de recours au portage salarial pour l'entreprise cliente
Les recours autorisés concernent une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne et une mission limitée dans le temps (trente-six mois, renouvellements inclus).
Par analogie avec les règles applicables au contrat à durée déterminée, il est déconseillé de recourir à un salarié porté pour occuper un poste qui a été supprimé à la suite d'un licenciement économique intervenu dans les six mois précédents.
L'entreprise cliente doit verser à l'entreprise de portage salarial le prix de la prestation convenue avec le salarié porté aux échéances prévues dans le contrat de prestations de service. Elle a l'obligation d'informer l'entreprise de portage salarial de tout évènement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.
L'entreprise cliente doit mettre à disposition de son comité social et économique les informations portant sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.
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