cautionnement et fiche de renseignement
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La disproportion manifeste du cautionnement demeure l'un des terrains les plus techniques du contentieux bancaire. En l'absence d'instrument légal de mesure clairement identifié, juges et praticiens ont progressivement vu émerger un outil central : la fiche de renseignements patrimoniaux. Bien qu'aucun texte n'en impose l'existence, celle-ci est devenue, par la force de la jurisprudence, le pivot exclusif de l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution.
une jurisprudence récente sur l'appréciation du contrôle de la disproportion manifeste,
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 décembre 2025 s'inscrit pleinement dans ce mouvement de formalisation accrue.
1. Les faits et la problématique
Une société commerciale avait ouvert un compte courant auprès d'un établissement bancaire. Quelques jours plus tard, la banque avait exigé un cautionnement solidaire de trois personnes physiques. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la créance bancaire – entre-temps cédée à un fonds commun de titrisation – a donné lieu à une action en paiement contre les cautions.
Ces dernières ont tenté d'opposer la disproportion manifeste de leur engagement, en soutenant que la fiche de renseignements patrimoniaux remise à la banque ne prenait pas en compte plusieurs cautionnements antérieurs, lesquels auraient, selon elles, rendu leur engagement excessif.
L'argument est rejeté par la cour d'appel, qui condamne les cautions au paiement.
2. Le moyen du pourvoi : une critique du formalisme
Devant la Cour de cassation, les cautions reprochaient aux juges du fond d'avoir conféré une portée excessive à une fiche de renseignements :
– qui ne repose sur aucune obligation légale ;
– qui n'exigeait pas expressément la déclaration des cautionnements antérieurs.
Selon elles, il était pour le moins paradoxal que le créancier puisse se prévaloir d'un document aussi lacunaire pour échapper au grief de disproportion manifeste.
La question posée était donc claire :
L'omission, par la caution, de ses engagements antérieurs dans une fiche de renseignements peut-elle lui être ultérieurement opposée, même lorsque cette fiche n'imposait pas leur mention ?
3. La solution : une responsabilisation accrue de la caution
La Cour de cassation rejette le pourvoi et adopte une position sans ambiguïté.
Après avoir rappelé le fondement juridique du contrôle de la disproportion manifeste, elle juge que :
" la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier " (pt n° 8).
portée pratique de cette décision
Il en résulte que la caution qui omet de déclarer des engagements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour établir la disproportion manifeste, quand bien même la fiche de renseignements n'exigerait pas formellement une telle déclaration.
La seule issue réside désormais dans la démonstration d'une anomalie apparente dans la fiche de renseignements, ce qui recentre le contentieux sur un contrôle strictement objectif et formel.
4. Portée et enseignements pratiques
Il en résulte que la caution n'est pas fondée, pour démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à se prévaloir d'engagements de caution souscrits antérieurement en invoquant le fait qu'elle n'aurait pas été invitée à en préciser l'existence dans la fiche de renseignements établie par la banque.
Après avoir relevé que les cautions avaient signé des fiches de renseignements patrimoniales ne faisant état d'aucun engagement de caution antérieur, la Cour constate que ces fiches ne sont entachées d'aucune anomalie apparente, de sorte que la banque était légitimement fondée à s'y fier.
Il est, en outre, observé que les engagements de caution invoqués avaient été souscrits auprès d'autres établissements de crédit, dotés de personnalités juridiques distinctes de celle de la banque créancière, et qu'il n'est nullement établi que cette dernière en ait eu connaissance.
La Cour de cassation en déduit, à bon droit, que les cautions ne sont pas recevables à se prévaloir d'engagements antérieurs non déclarés pour caractériser la disproportion manifeste de leur engagement.
L'arrêt confirme la place centrale de la fiche de renseignements patrimoniaux dans le régime de la disproportion manifeste du cautionnement. Celle-ci devient, en pratique, l'unique instrument de mesure, autour duquel s'organise l'ensemble du raisonnement judiciaire.
Au-delà de l'avantage manifeste accordé au créancier, la solution s'explique par une volonté de cohérence des comportements :
– à la caution, l'exigence de loyauté et d'exhaustivité déclarative ;
– au créancier, la possibilité de se fier aux informations fournies, sauf anomalie apparente.
Ce formalisme croissant contribue à tarir un contentieux historiquement instable, au prix toutefois d'un renforcement significatif de la responsabilité déclarative des cautions.
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