Expulsion & référé-liberté : le Conseil d'État rappelle le test de disproportion manifeste

Par Maître DOUCHAIN, Avocat Publié le 11/02/2026 à 19h24

Le Conseil d'État, juge des référés, a rendu le 15 janvier 2026 une décision importante (n° 511367) concernant une demande de suspension d'une décision d'expulsion et d'assignation à résidence prise à l'encontre d'un ressortissant étranger vivant en France.

Le contexte concret

M. A., ressortissant étranger, s'était vu notifier par le préfet du Bas-Rhin un arrêté d'expulsion du 4 novembre 2025 suivi d'une assignation à résidence de six mois, le 18 novembre 2025. Ces mesures représentaient pour lui une restriction drastique de sa liberté et rendaient imminente sa possible expulsion du territoire.

Or, M. A. était père d'un enfant mineur de nationalité française et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) depuis le 1er novembre 2025. Il arguait que ces éléments (vie familiale stable, travail en CDI) rendaient la mesure d'éloignement manifestement disproportionnée et contraire à ses droits fondamentaux.

Quelle a été la solution du Conseil d'État ?

Le Conseil d'État, saisi en urgence sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a analysé les conditions de suspension de la décision administrative. Cet article permet d'introduire un référé-liberté, qui est une procédure visant à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le juge a retenu qu'il était nécessaire que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il a également estimé qu'il devait exister une situation d'urgence, c'est-à-dire un dommage grave et immédiat si rien n'est fait.

Le juge rejette la demande : il juge qu'il n'apparaît pas, en l'état, que la mesure d'expulsion porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie familiale normale (donc pas d'illégalité manifeste). Le Conseil d'État considère notamment, au vu du dossier, que la disproportion manifeste n'est pas démontrée.

Pourquoi cette décision est importante pour un particulier ?

Cette décision illustre un point pratique central du droit des étrangers :

1. Un lien stable avec la France peut jouer en faveur de l'étranger

Le fait d'être père d'enfant français et d'avoir un emploi stable en CDI peut constituer un élément sérieux de protection contre l'exécution d'une mesure d'éloignement (ici : une expulsion). C'est un élément que les juges prennent de plus en plus en considération, surtout dans les référés, où la question est de savoir s'il y a une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale.

2. Le juge administratif peut suspendre des mesures d'éloignement

En référé-liberté (CJA, art. L. 521-2), le juge peut ordonner toute mesure nécessaire en cas d'urgence lorsqu'une décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Cela donne un outil concret à un particulier pour contester rapidement une OQTF ou une assignation à résidence, même avant toute audience sur le fond.

Conseils pratiques pour les particuliers concernés

Cette décision illustre un point pratique central du droit des étrangers :

1. Un lien stable avec la France protège véritablement

Le fait d'être père d'enfant français et d'avoir un emploi stable en CDI peut constituer un élément sérieux de protection contre l'exécution immédiate d'une OQTF ou d'une expulsion.

C'est un élément que les juges prennent de plus en plus en considération, surtout dans les référés, où la question est de savoir s'il y a une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale.

2. Le juge administratif peut suspendre des mesures d'éloignement

Cela donne un outil concret à un particulier pour contester rapidement une OQTF ou une assignation à résidence, même avant toute audience sur le fond.

En résumé

La décision du Conseil d'État du 15 janvier 2026 est une jurisprudence pratique importante pour les étrangers en France : elle confirme que le juge administratif peut suspendre une expulsion ou une assignation à résidence lorsqu'une mesure porte une atteinte grave et disproportionnée aux droits fondamentaux, notamment dans les situations d'attaches familiales et professionnelles stables.

Pour un particulier, bien préparer un dossier de référé-liberté (L. 521-2) avec des preuves solides augmente fortement les chances de voir l'exécution d'une mesure d'éloignement suspendue le temps de l'examen au fond.

Trouvez votre avocat en droit administratif

Le contexte concret

Quelle a été la solution du Conseil d'État ?

Pourquoi cette décision est importante pour un particulier ?

Conseils pratiques pour les particuliers concernés

En résumé