La mise en place de la participation en pratique
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La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux bons résultats de l'entreprise.
Elle est issue de la répartition entre les bénéficiaires d'une réserve spéciale de participation qui peut être calculée selon la formule déterminée par le Code du travail ou selon une formule dérogatoire, prenant en compte notamment le bénéfice net de l'entreprise.
Contrairement à l'intéressement, la participation aux résultats de l'entreprise est obligatoire dès lors que l'entreprise atteint un effectif de cinquante salariés pendant au moins douze mois consécutifs ou non au cours des trois derniers exercices.
Sont obligatoirement assujetties à la participation les entreprises ou unités économiques et sociales employant habituellement au moins cinquante salariés. L'effectif doit être atteint pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.
Les entreprises disposent d'un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés pour conclure un accord de participation. À défaut, un régime d'autorité est légalement prévu.
Les entreprises nouvelles, dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, ne sont tenues de conclure un accord de participation qu'à partir du troisième exercice clos après leur création.
I. Les modalités de conclusion de la participation
Au niveau de l'entreprise, les accords de participation peuvent être conclus :
- par convention ou accord collectif de travail ;
- par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- par accord conclu au sein du comité économique et social ;
- à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.
La participation peut également être mise en place au niveau d'un groupe ou d'une unité économique et sociale.
Le régime fiscal et social de la participation est subordonné au dépôt de l'accord auprès de la Dreets du lieu où il a été conclu.
La date d'effet des exonérations correspond à la date de mise en application de l'accord, sauf pour un versement qui interviendrait avant le dépôt.
L'accord doit être conclu avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
À défaut, un régime moins favorable dit " d'autorité " s'applique. L'accord de participation est déposé auprès de l'autorité administrative.
II. Les modalités de versement de la participation
Les bénéficiaires de la participation ont le choix, à l'occasion de chaque répartition, de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent. Dans ce cas, les sommes sont exonérées de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et CRDS, et imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Cette possibilité de demander le versement immédiat de la participation est également ouverte dans le cadre du régime d'autorité de la participation, applicable en l'absence d'accord de participation.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de quinze jours à partir du moment où il a été informé pour demander le versement de la participation. À cet effet, l'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé. À défaut de précision conventionnelle, le délai de quinze jours court à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Les droits à participation dont les bénéficiaires demandent le versement immédiat doivent être versés au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l'exercice au titre duquel ils sont versés. Passé ce délai, les entreprises versent des intérêts de retard.
En l'absence de demande de versement immédiat, les sommes sont affectées, en l'absence de choix du salarié, pour moitié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) s'il existe et pour moitié sur un Perco. Elles sont alors bloquées pour une durée de cinq ans (huit ans dans le régime d'autorité). Il existe néanmoins des cas de déblocages anticipés (par exemple, mariage ou conclusion d'un Pacs).
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