Une OQTF est-elle un obstacle à la naturalisation ?
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La question peut sembler banale, parce que l'on pourrait douter de l'opportunité pour un étranger sous OQTF d'introduire une demande de naturalisation. La diversité des situations dans lesquelles se trouvent les étrangers justifie toutefois qu'on s'y arrête.
La naturalisation doit être entendue ici au sens large, comme englobant aussi bien le régime de la naturalisation par décret, la naturalisation proprement dite, que le régime de la déclaration de nationalité concernant par exemple les conjoints ou conjointes d'un français.
Partant, l'OQTF peut sans doute constituer un obstacle dirimant lorsque l'étranger est sous OQTF au moment de la demande de naturalisation (I). La situation est plus nuancée lorsqu'il a préalablement régularisé sa situation au moment de la demande de naturalisation par décret (II) ou de la déclaration de nationalité (III).
I-) La situation de l'étranger au moment de la demande de naturalisation
La demande de naturalisation d'un étranger sous OQTF sera jugée irrecevable, au regard de l'article 21-27 du Code civil disposant que " nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie pas de sa résidence en France " au moment de la signature du décret. Si le texte vise la résidence habituelle, la jurisprudence du Conseil d'État interprète de longue date cette résidence comme devant être régulière.
En revanche, si l'OQTF a été annulée par le juge administratif, elle ne saurait être opposée à l'intéressé au stade de la recevabilité : l'annulation ayant un effet rétroactif, la mesure est réputée n'avoir jamais existé.
De même, comme le précise la circulaire NOR : INTK2513256J du ministre de l'intérieur du 02 mai 2025 sur les "Orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique" (circulaire Retailleau ci-après), l'OQTF rapportée ou abrogée expressément ne saurait rendre irrecevable une demande de naturalisation.
En d'autres termes, nul ne peut espérer être naturalisé si, au moment de l'introduction de sa demande, il est sous le coup d'une OQTF. Il devra préalablement procéder à sa régularisation avant toute demande, ce qui ne garantit pas nécessairement l'issue favorable de celle-ci une fois l'étape de la recevabilité franchie.
II-) La situation de l'étranger dans le cadre de la naturalisation par décret
La circulaire Retailleau indique expressement que les personnes dont le parcours comporte des périodes de séjour irrégulier, notamment ayant été sous le coup d'OQTF, doivent être sanctionnées par une décision de rejet.
Cela dit, la circulaire lie les préfets dans leur appréciation administrative, mais ne fait pas obstacle à ce qu'un refus motivé exclusivement par une OQTF ancienne soit utilement contesté devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Aussi, la circulaire elle-même semble anticiper le risque contentieux en les invitant à ne pas faire d'erreur d'appréciation manifeste, ce qui implique de tenir compte de la situation particulière du demandeur.
En d'autres termes, quand bien même l'étape de la recevabilité serait franchie à la suite d'une régularisation, l'OQTF passée peut conduire à un refus ou à un ajournement.
III-) La situation de l'étranger dans le cadre de la déclaration de nationalité
La situation de l'étranger qui, après avoir fait l'objet d'une OQTF puis s'être régularisé, a épousé un conjoint ou une conjointe français, est différente lorsqu'il exerce son droit à la nationalité par voie de déclaration.
Le fait d'avoir été sous OQTF ne peut ici faire obstacle à l'acquisition de la nationalité, l'administration disposant d'un pouvoir réduit quant à l'appréciation de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité. Elle exerce néanmoins un pouvoir de contrôle. Elle peut s'opposer à l'acquisition pour " indignité " ou " défaut d'assimilation autre que linguistique " au sens de l'article 21-4 du Code civil. Bien que cette opposition demeure rare pour une simple OQTF passée, elle reste possible si celle-ci était motivée par une menace à l'ordre public.
Que faire ?
- En cas d'OQTF en cours, se garder d'introduire une demande de naturalisation sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- En cas d'OQTF annulée, abrogée ou rapportée, s'assurer que les autres conditions sont remplies et introduire une demande.
- En cas d'OQTF ancienne non contestée, se faire assister par un avocat pour apprécier la situation du demandeur dans sa globalité avant toute demande.
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