Salarié en situation régulière : quel droit au séjour à la fin du contrat de travail ?
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Le salarié étranger en situation régulière est toujours préoccupé par son droit au séjour à la fin de son contrat de travail. Cette situation est d'autant plus normale qu'il peut basculer en situation irrégulière s'il ne sait pas s'y prendre. Que sa relation de travail prenne fin par démission, licenciement ou par rupture conventionnelle, le salarié étranger doit s'interroger sur le droit au maintien de son séjour ou au renouvellement de sa carte de séjour.
La question devient primordiale en fonction de plusieurs facteurs, en l'occurrence, la nature du titre de séjour détenu par le salarié étranger, sa durée et le mode de fin du contrat.
Quel est l'impact de la fin du contrat de travail sur le droit au séjour ? Quels sont les bons réflexes à avoir par le salarié étranger à cette phase de sa vie professionnelle en France ?
I- Les conséquences de la fin du contrat de travail sur le titre de séjour
Le Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile (CESEDA) prévoit plusieurs types de titres de séjour permettant d'exercer une activité salariée. Certaines cartes sont exclusivement délivrées pour le travail. C'est le cas de celle avec mention " salarié ", qui implique un contrat à durée indéterminée (CDI). La carte de séjour portant la mention "travailleur temporaire" est liée à un contrat à durée déterminée (CDD). Les cartes TALENT salarié qualifié, entreprise innovante, carte bleue européenne (CBE) et salarié en mission sont liées au diplôme et à l'expérience professionnelle. Enfin, les titres de séjour avec mention vie privée et familiale et la carte de résident permettent automatiquement d'exercer une activité salariée.
Le droit au séjour n'est pas systématiquement en danger à la fin du contrat de travail si la carte est encore valide.Le problème se pose surtout, lorsque la rupture du contrat intervient ou coïncide avec le renouvellement ou lorsque le salarié n'est plus fondé à conserver sa carte pour un nouvel emploi. La difficulté se présente différemment selon le type de contrat, la durée du titre de séjour ou la circonstance que le salarié étranger dispose ou pas d'une offre d'emploi à la fin de son contrat. D'une part, le salarié conserve son droit au séjour à la fin de son contrat de travail si le titre détenu est encore valide. Il devra seulement, justifier de ce droit au renouvellement de sa carte en remplissant les conditions. Cela suppose qu'il devra justifier d'un nouveau contrat avec une autorisation au travail à cette étape. À défaut, le salarié devra justifier de son droit au chômage pour qu'il soit statué sur son droit de résider en France en tant que salarié. Par contre, si la carte de séjour expire et que l'étranger n'a pas droit au chômage, il peut se voir refuser un titre de séjour par l'administration. En cas de démission, le salarié ne bénéficiera pas du droit au chômage. Cette situation peut négativement affecter le renouvellement de son titre de séjour. D'autre part, la fin du contrat peut impliquer un changement de situation. Le changement d'employeur par l'étranger suppose une demande d'autorisation de travail dans certains cas, en vue d'exercer dans la légalité et pour conserver son droit au séjour lors du renouvellement de son titre. En effet, si le salarié étranger ne remplit plus les conditions de sa carte à l'occasion de la fin de son contrat, il devra changer de statut vers un autre titre de séjour.
II- les bons réflexes à avoir par le salarié étranger
Le salarié étranger en situation régulière doit savoir quand et comment mettre fin à son contrat de travail. En effet, il doit surtout éviter de démissionner pour garantir ses droits s'il n'a pas immédiatement une offre d'emploi, sauf si cela s'impose. S'il est en CDD, il doit rapidement rechercher un emploi pour garantir durablement son droit de résider en France en vue d'exercer une activité salariée. La recherche de CDI est plus indiquée.
Dans l'hypothèse d'une volonté de changement d'employeur, le salarié étranger devra s'informer sur les obligations qui pèsent sur lui et sur son nouvel employeur, afin d'exercer dans la légalité. Ainsi, il devra s'assurer qu'une autorisation de travail ou qu'un changement de statut est nécessaire dans son cas, en fonction du titre de séjour qu'il détient. Le salarié étranger doit donc avoir le réflexe de consulter un avocat spécialisé en droit du travail et des étrangers pour sécuriser la régularité de son séjour à la fin d'un contrat de travail.
L'étranger en situation régulière peut perdre son droit au séjour à la fin de son contrat de travail. Il doit donc être vigilant pour ne pas basculer dans l'irrégularité à cette phase.
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