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Nouveau contrat de travail et titre de séjour venant à terme
Sujet (Cloturé) initié par DavidAZil y a 1 an - 1808 vues
Bonjour à toutes et à tous,
Je viens ici pour demander un conseil juridique concernant ma situation avec mon titre de séjour et mon autorisation de travail.
J'ai signé un CDD de 7 mois avec une entreprise, allant du 15 septembre 2025 au 15 avril 2026. L'entreprise a fait la demande d'autorisation de travail le 31 juillet 2025 afin que je puisse renouveler mon titre de séjour et commencer à travailler.
Le problème est que mon titre de séjour actuel expire le 31 août 2025. La préfecture de mon département ne m'a pas donné de rendez-vous avant cette date. L'entreprise m'a expliqué que je ne pourrai pas renouveler mon titre de séjour après son expiration, et que je ne peux pas non plus commencer le travail avec un titre expiré.
Pour trouver une solution, j'ai pris un rendez-vous dans une autre préfecture, dans une autre ville. J'ai demandé à un ami de m'héberger et il m'a fait une attestation d'hébergement, ce qui m'a permis d'obtenir le rendez-vous là-bas.
Le jour du rendez-vous, j'ai présenté le récépissé de dépôt de demande d'autorisation de travail (car l'autorisation définitive n'était pas encore délivrée). Mais la préfecture a refusé de me délivrer un titre de séjour : ils exigent que je présente l'autorisation de travail validée, et non simplement le dépôt.
Or, la semaine prochaine, mon titre de séjour actuel arrive à échéance et je n'ai toujours pas l'autorisation de travail. Je suis donc bloqué entre l'administration et les délais de traitement.
Ma question est la suivante : Que puis-je faire dans cette situation ? Est-ce qu'il existe une procédure pour éviter de me retrouver en situation irrégulière le temps que l'autorisation de travail soit validée ? Est-ce que je dois retourner à ma préfecture d'origine, ou bien insister auprès de la nouvelle préfecture avec les justificatifs de l'entreprise ? Ou c'est pas possible et je retourne chez moi sans rester dans cette dilemme?
Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements.
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Votre situation est celle d'un placement décidé par le juge des enfants, suivi par l'ASE et l'AEMO. Vous avez déjà récupéré votre dernier enfant, ce qui prouve que des évolutions positives ont été reconnues.
Pour votre fille de 14 ans, le placement reste possible tant qu'il est décidé et renouvelé par le juge. Tant que l'ordonnance de placement existe, vous ne pouvez pas la reprendre sans décision judiciaire.
Ce que vous pouvez faire :
Demander une mainlevée du placement auprès du juge des enfants, en expliquant les changements intervenus dans votre vie (logement, stabilité, suivi éducatif, soins, situation familiale). Votre avocat ou l'Aide juridictionnelle peut vous assister.
Demander l'aménagement du droit de visite et d'hébergement, par exemple obtenir des sorties plus fréquentes ou des séjours à domicile, avant une réintégration totale.
Prouver par écrit et avec attestations que vous avez respecté les suivis ASE/AEMO, que vos conditions de vie sont stables et que votre fille est prête à revenir.
Saisir le juge aux affaires familiales si nécessaire, pour adapter l'autorité parentale ou obtenir des droits élargis, mais le juge des enfants reste compétent tant que la mesure de placement est en cours.
En résumé, pour récupérer votre fille, il faut saisir le juge des enfants pour qu'il mette fin au placement ou qu'il l'assouplisse progressivement. L'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la famille ou de la protection de l'enfance est fortement recommandé.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je comprends tout à fait votre situation. Vous êtes coincé entre les délais administratifs et les exigences de la préfecture, ce qui est une source d'angoisse. Analysons la situation et les solutions possibles.
1. La situation de votre titre de séjour et le principe de territorialité
Le premier point à comprendre est le principe de territorialité. En France, les préfectures gèrent les dossiers de leurs résidents. En général, vous devez déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour dans la préfecture de votre lieu de résidence principale.
Votre préfecture d'origine : C'est la préfecture qui est légalement compétente pour traiter votre dossier. C'est elle qui détient les informations sur votre dossier précédent. Si vous retournez vers elle et expliquez la situation (en précisant que votre titre expire et que vous n'avez pas eu de rendez-vous), vous pourrez peut-être obtenir une solution. Certaines préfectures peuvent délivrer un récépissé de prolongation de droit au séjour si votre demande de renouvellement est en cours de traitement.
La nouvelle préfecture : En vous présentant dans une autre préfecture avec une attestation d'hébergement, vous avez créé une complexité. Il est probable qu'ils considèrent que votre dossier dépend toujours de votre préfecture d'origine et qu'ils ne sont pas compétents pour le traiter. Le fait qu'ils exigent l'autorisation de travail validée est une exigence classique pour un renouvellement, car c'est la condition de votre droit au séjour.
2. Le problème de l'autorisation de travail
L'autorisation de travail est un document indispensable pour le renouvellement de votre titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire". Elle est la preuve que votre emploi est légal et autorisé par l'administration.
Le récépissé de dépôt n'est pas suffisant : La préfecture a raison de vous demander l'autorisation de travail définitive. Le simple fait qu'une entreprise ait déposé une demande n'est pas une garantie qu'elle sera acceptée. Un récépissé de dépôt ne donne pas le droit de commencer à travailler ni de renouveler un titre de séjour.
Les délais d'instruction : Les délais de traitement des demandes d'autorisation de travail par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois, ce qui crée la situation de blocage que vous vivez.
3. Que pouvez-vous faire ?
Votre situation est délicate, mais vous n'êtes pas sans solution. Voici les options qui s'offrent à vous :
Retourner vers votre préfecture d'origine : C'est la meilleure option et la plus conforme à la procédure. Contactez-la par téléphone ou par courrier électronique et exposez votre situation. Expliquez que votre titre expire et que vous n'avez pas eu de rendez-vous. Certaines préfectures acceptent qu'une personne se présente sans rendez-vous pour une situation urgente comme la vôtre.
L'attestation d'employeur : Demandez à votre employeur une attestation qui certifie la date de début de votre contrat (15/09/2025) et que l'autorisation de travail a été demandée en juillet. Cela prouve que vous avez agi dans les délais.
Solliciter l'aide de votre employeur : Votre employeur est directement impliqué dans cette situation. Il peut contacter les services de la DIRECCTE pour s'enquérir de l'avancement de votre dossier d'autorisation de travail. Il peut également appuyer votre démarche auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en envoyant un courrier expliquant l'urgence de la situation. C'est dans son intérêt que votre situation soit régularisée.
Contacter la DIRECCTE vous-même : Même si le contact est souvent difficile, vous pouvez essayer de joindre la DIRECCTE pour leur demander où en est le traitement de votre dossier. Le numéro de dossier de votre autorisation de travail se trouve sur le récépissé de dépôt.
Le temps est compté. Le plus important est d'agir avant que votre titre de séjour n'expire le 31 août 2025. Après cette date, la procédure devient plus compliquée et vous vous retrouverez en situation irrégulière.
En résumé, retournez vers la préfecture de votre lieu de résidence et demandez une audience pour une situation d'urgence. Le fait que vous ayez une demande d'autorisation de travail en cours est un argument majeur. N'hésitez pas à demander l'aide de votre employeur, car il est un acteur clé de la résolution de cette situation.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
DavidAZ
Merci à vous, en contactant la direccte il y'a quelques jours ils m'ont dit que je dois contacter les renseignements du droit du travail qui ne répondent pas aux appels, Je vais essayer de contacter la préfecture pour voir si il y'a de l'aide en urgence, autre que ça je sais pas si c'est possible de faire tout ça en 10 jours.
Merci a vous
il y a 1 an
BELIGHA
C'est vrai que les délais sont très courts, et il est compréhensible que vous vous sentiez sous pression. Face à ce mur, il est essentiel d'être stratégique.
Agir dans l'urgence
Votre priorité est d'obtenir un document qui prouve que votre demande est en cours de traitement et qui couvre la période où votre titre de séjour sera expiré.
La Préfecture : Votre meilleure option C'est la préfecture qui gère le renouvellement des titres de séjour. Le fait que vous ayez un rendez-vous à la nouvelle préfecture, même si elle n'est pas compétente, est une preuve que vous faites vos démarches.
Allez à votre préfecture d'origine : Le plus efficace est de retourner à votre préfecture de résidence et d'expliquer la situation en personne. Montrez-leur la preuve de votre demande d'autorisation de travail et le fait que votre titre de séjour arrive à expiration. Si vous le pouvez, essayez de vous y rendre le plus tôt possible, idéalement dès le matin, pour voir s'il y a une file d'attente pour les situations urgentes.
Solliciter l'entreprise Demandez à votre entreprise de vous fournir une attestation sur l'honneur (en plus du récépissé de dépôt de l'autorisation de travail) qui certifie qu'ils ont bien fait la demande d'autorisation de travail pour votre embauche en CDI, et que l'absence de la réponse n'est pas de votre fait. Ce document peut appuyer votre dossier et montrer votre bonne foi.
L'aide juridique Si vous n'obtenez rien dans les prochains jours, il est urgent de contacter une association spécialisée dans l'aide aux étrangers (comme la CIMADE, par exemple). Elles peuvent vous donner des conseils et vous accompagner dans vos démarches. Elles connaissent les rouages de l'administration et peuvent vous aider à rédiger un courrier ou à faire les bonnes demandes pour éviter de vous retrouver en situation irrégulière.
En 10 jours, il n'est pas possible de tout faire, mais il est possible d'obtenir un récépissé de la préfecture qui vous permettra de continuer à travailler et d'être en situation régulière en attendant la décision de la DIRECCTE. C'est l'objectif principal à atteindre. Ne vous découragez pas.
il y a 1 an
DavidAZ
Merci maître pour votre réponse, je vais essayer l'urgence avec ma préfecture de domicile et voir si ça peut aboutir à quelque chose.
il y a 1 an
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