La citoyenneté de l'Union européenne, consacrée par l'article 20 du TFUE et précisée par la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, confère aux ressortissants des États membres des droits de séjour étendus et constitue un rempart contre les mesures d'éloignement prévues par le CESEDA. L'expulsion d'un citoyen de l'Union suppose d'abord, au titre de l'article L. 251-1 du CESEDA, que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Les protections renforcées des articles L. 631-2 et L. 252-2 doivent ensuite être prises en compte.
Si l'article L. 631-1 habilite l'administration à expulser tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public, sauf dérogations, l'article L. 631-2 protège en principe ceux qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans. Si le citoyen de l'Union concerné est globalement soumis à ce régime (I), la dérogation fondée sur la condamnation pénale lui est, elle, expressément inapplicable, comme le rappelle le Conseil d'État (II).
