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Fiche pratique rédigée par Maître Mathilde PENNèS-LAVOYE
Maître PENNèS-LAVOYE

Photos et images sur votre site internet : comment éviter le procès ?

Nouvelles technologies / Droit d'auteur / Par Maître PENNèS-LAVOYE, Avocat, Publié le 05/05/2026 à 12h35
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Vous créez un site internet pour votre entreprise, votre boutique en ligne ou votre activité de service. Vous cherchez de belles photos pour illustrer vos pages. Vous tapez quelques mots-clés dans Google Images, puis vous intégrez l'image trouvée à votre site. Quelques mois plus tard, vous recevez une mise en demeure d'un photographe ou d'une agence qui réclame plusieurs milliers d'euros pour utilisation non autorisée de leur image. Bienvenue dans le piège le plus fréquent du droit d'auteur sur internet.

Le problème est simple : une photo trouvée sur internet n'est pas libre de droits, même si elle est accessible gratuitement. Le photographe reste en principe titulaire des droits sur son ?uvre ; une agence peut, selon les cas, gérer ces droits ou en être cessionnaire. Pour utiliser légalement une photo sur votre site, vous devez disposer d'une autorisation ou d'une licence adaptée, gratuite ou payante selon les cas. Sans autorisation ou licence valable, vous vous exposez en principe à une action en contrefaçon, principalement sur le plan civil ; des sanctions pénales existent aussi, mais elles sont plus rares en pratique.

La bonne nouvelle : il existe des solutions simples et légales pour illustrer votre site sans risque. Banques d'images gratuites ou payantes, licences adaptées, règles de citation, gestion du droit à l'image des personnes photographiées, durée des droits... tout cela peut paraître complexe, mais suffit à éviter 99 % des problèmes.

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Les 4 erreurs fatales à ne jamais commettre

Erreur n°1 : Prendre une photo sur Google Images. Google Images est un moteur de recherche, pas une banque d'images libres. Les photos que vous y trouvez ne sont pas librement réutilisables par principe. Leur réutilisation sans autorisation ou sans licence valable est illicite. Vous ne pouvez pas les réutiliser ni les publier sur votre site sans autorisation ou licence adaptée.

Erreur n°2 : Utiliser une photo "libre de droits" sans lire la licence. Beaucoup de sites proposent des photos gratuites sous licence. Attention : "libre de droits" ne veut pas dire "utilisable sans condition". Certaines licences interdisent l'usage commercial (vous ne pouvez pas les utiliser sur un site professionnel), d'autres imposent de citer l'auteur d'une manière précise, d'autres encore interdisent les modifications. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes en infraction.

Erreur n°3 : Publier une photo de vos clients ou collaborateurs sans leur accord. Une photo techniquement libre de droits d'auteur peut poser problème si elle représente des personnes identifiables. En France, une personne peut s'opposer à l'utilisation de son image selon le contexte. Sur un site professionnel, il est fortement recommandé d'obtenir une autorisation écrite avant de publier une photo d'une personne identifiable. Cela vaut notamment pour vos salariés, vos clients et vos partenaires ; pour les passants, l'analyse dépend du contexte, du cadrage et du caractère identifiable de la personne. Sans cela, la personne peut vous demander de retirer la photo et réclamer des dommages et intérêts. Il existe des exceptions, par exemple certaines photos de foule, certaines images liées à l'actualité ou à des personnalités publiques, sous réserve du contexte et du respect des droits des personnes.

Erreur n°4 : Copier les photos d'un concurrent ou d'un fournisseur. C'est tentant, mais en principe interdit sans autorisation ou sans droits d'usage valables. Les photos de produits, visuels de présentation ou bannières d'un autre site peuvent être protégés par le droit d'auteur, par le droit des producteurs de bases de données ou relever d'autres règles ; il ne faut pas les réutiliser sans autorisation adaptée. Demandez à vos fournisseurs de vous fournir des images libres de droits pour la revente, ou prenez vos propres photos. Si vous utilisez les photos d'un concurrent, vous risquez non seulement une action en contrefaçon, mais aussi une action en concurrence déloyale.

Les 3 bonnes pratiques pour sécuriser vos images

Bonne pratique n°1 : Utilisez des banques d'images adaptées à votre budget. Pour un usage légal et sans risque, privilégiez les sources suivantes selon vos moyens.

- Gratuit : Plusieurs plateformes proposent des milliers de photos de qualité sous licences très permissives (usage commercial autorisé, pas d'obligation de crédit dans la plupart des cas). Vérifiez quand même la licence de chaque image.

- Payant : D'autres offrent des catalogues immenses avec des licences claires. Comptez quelques dizaines d'euros par image selon la résolution et les droits souhaités. Pour un usage intensif, les abonnements mensuels sont souvent rentables.

- Sur-mesure : Si vous avez besoin de photos uniques et exclusives, faites appel à un photographe professionnel. Prévoyez une cession de droits écrite, précise et adaptée aux usages envisagés, pour sécuriser l'utilisation des photos sur vos supports. Coût variable selon le photographe et le volume, mais plus cher à court terme, rentable à long terme si vous exploitez beaucoup les images.

Bonne pratique n°2 : Créez vos propres photos autant que possible. C'est la solution la plus sûre : vous photographiez vous-même vos locaux, vos produits, vos équipes, vos réalisations. Vous êtes alors, en principe, titulaire des droits d'auteur sur vos propres photos, sous réserve qu'elles soient originales et sans préjudice des droits des tiers

. Avec un smartphone récent et quelques notions de cadrage et de lumière, vous pouvez obtenir des résultats tout à fait corrects pour un site professionnel. Si vous n'êtes pas à l'aise, investissez dans une demi-journée avec un photographe qui vous formera et vous accompagnera pour constituer une banque d'images propre à votre activité.

Bonne pratique n°3 : Gardez une trace de vos licences et autorisations. Pour chaque image utilisée sur votre site, conservez la preuve de votre droit d'usage : facture d'achat de licence, lien vers la page de téléchargement avec mention de la licence gratuite, autorisation écrite de la personne photographiée, contrat avec le photographe. En cas de litige, ces documents vous permettront de justifier vos droits d'utilisation. Si vous travaillez avec une agence web/prestataire, demandez-lui de vous fournir ces justificatifs pour toutes les images.

En pratique : n'utilisez jamais une image sans vérifier sa licence, conservez la preuve de vos droits et obtenez l'accord des personnes identifiables lorsque c'est nécessaire.

Fiche pratique rédigée par Maître Mathilde PENNèS-LAVOYE
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