Le compte professionnel de prévention du salarié
86 partages |
Le compte professionnel de prévention (C2P), anciennement dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité, constitue un dispositif visant à comptabiliser sous forme de points les droits que chaque travailleur exposé à certains facteurs de risques professionnels peut acquérir du fait de cette exposition.
Depuis le 1er octobre 2017, l'ouverture de ce compte est conditionnée à la déclaration annuelle par l'employeur, via la déclaration sociale nominative (DSN), de six facteurs d'exposition spécifiques : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail en milieu hyperbare, l'exposition au bruit, l'exposition aux températures extrêmes et le travail répétitif.
Les points accumulés sur le compte peuvent être mobilisés par le titulaire pour financer différentes utilisations : une action de formation professionnelle, un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, une majoration de durée d'assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite, ou encore, depuis la réforme des retraites de 2023, un projet de reconversion professionnelle.
La gestion du C2P est assurée par la CNAVTS et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, et non par l'employeur lui-même. Ce dispositif s'inscrit dans le compte personnel d'activité (CPA) aux côtés du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen.
I. Les obligations déclaratives et le fonctionnement du compte
La responsabilité première de l'employeur en matière de C2P réside dans la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels par le biais de la DSN. Cette déclaration doit être effectuée au terme de chaque année civile, au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile.
Les seuils d'acquisition de points ont fait l'objet de modifications récentes qu'il convient de prendre en compte : depuis le 1er septembre 2023, le seuil d'acquisition au titre du travail de nuit est passé de 100 à 120 nuits par an, tandis que celui du travail en équipes successives alternantes est passé de 50 à 30 jours par an.
L'employeur peut rectifier la déclaration des facteurs de risques professionnels jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée, ou pendant une période de trois ans lorsque la rectification est faite en faveur du salarié.
Chaque année, la CNAVTS enregistre sur le C2P du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente. Le salarié est informé par voie électronique, ou à défaut par lettre simple au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible. Les organismes gestionnaires mettent à disposition du travailleur un service d'information sur Internet lui permettant de connaître le nombre de points acquis et consommés, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles.
Sont concernés par ce dispositif les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, y compris les titulaires de contrats particuliers tels que les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation. Depuis la loi de réforme des retraites de 2023, les salariés régis par un statut particulier embauchés à compter du 1er septembre 2023 peuvent également acquérir des droits au titre du C2P.
En revanche, demeurent exclus du dispositif les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels.
II. L'utilisation des points et la gestion des réclamations
Les points inscrits sur le C2P peuvent être mobilisés selon plusieurs modalités, dont le barème de conversion a été précisément défini par les textes. Un point ouvre droit à un montant de 500 € de prise en charge pour des frais d'actions de formation professionnelle ou de projet de reconversion professionnelle. Dix points ouvrent droit soit à un complément de rémunération correspondant à la compensation pendant quatre mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps, soit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse.
Concernant l'utilisation des points pour la formation professionnelle, il convient de noter que les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont généralement réservés à cette utilisation, sauf s'ils sont utilisés pour un projet de reconversion professionnelle.
Toutefois, cette règle connaît des exceptions selon l'année de naissance du titulaire : aucun point n'est réservé pour les personnes nées avant le 1er janvier 1960, et seuls les 10 premiers points sont réservés pour celles nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus.
La demande d'utilisation peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi. Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, elle nécessite l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier, qui doit être sollicité au minimum 60 jours avant le début si la durée est inférieure à six mois, et au minimum 120 jours dans les autres cas.
Pour le passage à temps partiel, le salarié doit préciser sa demande de réduction sans que le temps travaillé puisse être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail applicable dans l'établissement. Il est important de souligner que la demande faite à l'employeur ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que la réduction demandée est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. Le nombre total de points pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire pour cette utilisation ne peut excéder 80 points.
S'agissant des réclamations, le salarié ne peut saisir la caisse d'une contestation relative à l'ouverture du C2P ou au nombre de points enregistrés que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur, cette procédure étant d'ordre public.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.