Droit à retraite si non déclaration par l'employeur

Sujet initié par mINA, il y a 11 jours - 165 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation et votre souci de faire valoir vos droits à la retraite sans causer de problèmes à votre père, surtout que l'entreprise n'existe plus depuis longtemps.

Je peux vous rassurer sur plusieurs points très importants :

1. Délai de prescription pour l'employeur : AUCUN RISQUE POUR VOTRE PÈRE
Le point le plus crucial est le délai de prescription des cotisations sociales.

Les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite) ne peuvent plus réclamer des cotisations sociales non payées au-delà d'un délai de 3 ans.

Étant donné que les périodes concernées sont 1983-1984 et 1986, cela fait près de 40 ans ! Il n'y a donc plus aucun risque pour votre père, ni pour l'ancienne entreprise (qui est de toute façon en liquidation judiciaire depuis 1987), d'être poursuivi ou de devoir reverser quoi que ce soit pour ces cotisations.

Votre père ne sera pas inquiété financièrement ou juridiquement pour ces oublis de déclaration datant de si loin.

2. Comment faire valoir vos droits à la retraite ?
Pour que ces périodes soient prises en compte pour votre retraite (nombre de trimestres et calcul du salaire de référence), vous devez demander une régularisation de carrière auprès de votre caisse de retraite (la CNAV pour le régime général, ou la MSA si vous étiez affiliée à la Mutualité Sociale Agricole à l'époque).

Pour cela, vous devrez prouver que vous avez bien travaillé pendant ces périodes.

3. L'attestation de votre père (l'ancien employeur)
Oui, absolument ! Votre père peut vous faire une attestation sur l'honneur. C'est même la preuve la plus directe et souvent la plus simple à obtenir dans votre situation.

Contenu de l'attestation sur l'honneur : L'attestation doit être manuscrite ou tapée et signée par votre père (en tant qu'ancien employeur ou gérant de l'entreprise). Elle doit préciser le plus précisément possible :

Vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Les périodes exactes de votre emploi (dates de début et de fin pour chaque période : ex. du 01/01/1983 au 31/12/1984, et du 01/01/1986 au 31/12/1986).

La nature des fonctions que vous occupiez dans l'entreprise.

Le montant des salaires perçus, même une estimation annuelle ou mensuelle si les montants exacts ne sont plus disponibles (c'est important pour le calcul de votre future retraite).

Le nom et l'adresse de l'entreprise à l'époque, et si possible son numéro SIRET ou tout autre identifiant connu.

Mentionner que, par oubli ou erreur, ces périodes n'ont pas fait l'objet des déclarations sociales obligatoires auprès des organismes compétents.

L'attestation doit inclure la mention obligatoire "Je soussigné(e) [Nom, Prénom de votre père], ancien employeur de [Votre Nom, Prénom], certifie sur l'honneur l'exactitude des informations ci-dessus."

Joignez une copie de la pièce d'identité de votre père à l'attestation.

4. Quelles autres preuves pouvez-vous fournir ?
Plus vous avez de preuves, mieux c'est. Cherchez tous les documents qui pourraient corroborer cette période d'emploi :

Déclarations fiscales de l'époque : Si les salaires étaient déclarés au fisc, même sans cotisations sociales, vos déclarations de revenus de 1983, 1984, 1986 pourraient être une preuve.

Bulletins de salaire : Même quelques-uns, s'il en reste.

Contrat de travail : Si vous en aviez un.

Relevés bancaires : Si les salaires étaient versés par virement.

Témoignages écrits : D'anciens collègues, clients, fournisseurs ou même des membres de la famille élargie (non directs) qui pourraient attester de votre présence et de votre travail au sein de l'entreprise à ces périodes.

Courriers professionnels, documents internes, badges d'entreprise, etc.

5. La procédure auprès de votre caisse de retraite
Contactez la CNAV (ou la MSA) : Prenez rendez-vous avec un conseiller retraite ou contactez le service de régularisation de carrière de votre caisse.

Expliquez votre situation : Indiquez que des périodes d'emploi n'apparaissent pas sur votre relevé de carrière.

Fournissez vos preuves : Présentez l'attestation sur l'honneur de votre père et tous les autres documents que vous avez pu rassembler.

Validation des trimestres : La caisse de retraite va étudier votre dossier. Si elle juge les preuves suffisantes, elle va valider les trimestres manquants. Elle pourra ensuite se retourner vers l'URSSAF pour tenter de recouvrer les cotisations auprès de l'entreprise, mais comme expliqué, l'URSSAF ne pourra rien réclamer compte tenu des délais de prescription. Cette impossibilité de recouvrement n'impacte en rien vos droits à la retraite.

Conclusion :

Vous pouvez tout à fait faire valoir vos droits. Votre père ne risque absolument rien sur le plan des cotisations sociales. Son attestation sur l'honneur sera une pièce maîtresse pour reconstituer votre carrière. Agissez sans tarder pour que ces années soient bien prises en compte pour le calcul de votre retraite.

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