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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Prime partage de la valeur
Sujet initié par Justine.du30, il y a 8 jours - 252 vues

Bonjour,
J'ai appris récemment que l'employeur est dans l'obligation d'instaurer la prime de partage de la valeur entre 10 salariés et 49 salariés avec la possibilité d'une rétroactivité depuis le 1er juillet 2022 est ce vrai? Je suis salarié depuis 2018 dans une entreprise privé ( restauration). Depuis avril 2018 a juin 2023 avec un chiffre d'affaires de 1 million d'euros, nous étions 15 salarié en 2018 et 10 salariés à partir de 2023 puis nous sommes passé a 9 salariés à partir de juillet 2023. la prime de partage de la Valeur s'applique t'elle ?
Si oui, pouvez vous me conseiller pour réclamer mon dû et à partir de quel date et jusqu'à quand puis-je le réclamer à mon employeur ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
[ANNULE ET REMPLACE]

Avant 2025, la PPV restait facultative.

À compter du 1er janvier 2025, si les conditions financières sont remplies, votre employeur a l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (PPV ou équivalent).

En tant que salariée, vous pouvez le réclamer par écrit puis, si nécessaire, par voie de médiation ou devant les prud'hommes.

Le dispositif doit être instauré pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 (exemple : si les exercices 2022, 2023, 2024 remplissent la condition, l'obligation s'applique sur l'exercice 2025).

Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur en rappelant l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025 ainsi que le versement de la prime.

Si refus persistant de l'employeur saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir :

1) la condamnation de l'employeur à mettre en place le dispositif,

2) le paiement rétroactif des sommes dues.

L'entreprise a-t-elle bien eu un bénéfice ≥ 1 % du CA pendant 3 années consécutives (2022, 2023, 2024) ?

En tout état de cause, si la prime est due, et n'est pas versée, elle constitue une créance salariale.

Le délai de prescription des créances salariales est de 3 ans (art. L.3245-1 C. trav.).

Vous pouvez agir dès que vous avez connaissance des faits qui fondent votre prétention.

Bien à vous,

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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