Entrepreneurs individuels, pensez à l'option pour l'IS !

Par Maître PIPAUD, Avocat Publié le 23/06/2026 à 21h48

Sur le plan fiscal, les entreprises d'individuelles (E.I.) présentent l'avantage d'une grande simplicité de création et de fonctionnement et bénéficient le plus souvent à leur début des régimes fiscaux favorables dits " micro " en matière d'impôt sur le revenu (généralement, " micro BIC " pour les activités industrielles et commerciales et " micro BNC " pour les activités non commerciales).

Pour autant, avec la croissance de leur volume d'affaires, ces activités peuvent franchir les seuils des régimes micro et basculer à l'IR selon le régime de droit commun qui peut se révéler relativement onéreux (barème progressif de l'IR jusqu'à 45%, charges déductibles selon les frais réels à justifier, déficits fiscaux dont l'imputation et le report peuvent être limités, prélèvements sociaux sur les revenus d'activité).

Dans ce contexte, le passage de l'EI à l'impôt sur les sociétés peut se révéler pertinent et a été sécurisé par la Loi de Finance pour 2026.

L'option à l'IS des E.I. désormais sécurisée par la LF 2026

Avant la LF 2026, une EI pouvait " basculer " à l'IS de deux manières :

En étant " transformée " en véritable société à l'IS via la réalisation d'un apport de l'EI à une société soumise à l'IS. Cet apport, codifié à l'article 151 octies du CGI, présente toutefois une certaine lourdeur puisqu'il exige la création d'une société (ex : SARL ou SAS).
En optant expressément pour son assimilation à une EURL, par principe soumise à l'IS. Cette option présentait toutefois l'inconvénient de n'être pas d'origine légale mais reposait sur une simple tolérance de l'Administration fiscale.

Avec la LF 2026, l'option de l'EI à l'IS par assimilation à une EURL a été légalisée (Article 151 octies D du CGI) et est assortie d'un régime de faveur qui permet de ne pas imposer immédiatement les plus-values attachées aux actifs détenus par l'EI (meubles, immeubles et base de clientèle propre / fonds de commerce). Sont prévus :

Un report d'imposition de vos plus-values sur actifs non amortissables, tels que les immeuble ou votre clientèle / fonds de commerce. Ces plus-values ne deviennent pas imposables lors de l'apport mais seulement lors de la revente future des actifs,
Un étalement sur 5 ou sur 15 ans et une imposition à l'IS des plus-values sur actifs amortissables,
L'absence d'imposition des profits sur les stocks si ces derniers sont repris pour leur valeur comptable à l'actif de l'EI soumise à l'IS,
L'absence d'imposition des provisions pour dépréciations d'actifs tant qu'elles demeurent justifiées.

Le formalisme de l'option de l'E.I. à l'IS

Attention : Le bénéfice du régime de faveur est conditionné à une option expresse par l'entrepreneur individuel auprès du service des impôts compétent avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel il souhaite l'assimilation à l'EURL est demandée.

Trouvez votre avocat en droit fiscal

L'option à l'IS des E.I. désormais sécurisée par la LF 2026

Le formalisme de l'option de l'E.I. à l'IS