La conclusion d'un bail commercial constitue en droit français un acte juridique particulièrement structurant, puisqu'il engage durablement les parties et porte sur un élément essentiel du patrimoine : la jouissance d'un immeuble dans lequel est exercée une activité économique. Selon les cas, la conclusion d'un bail commercial peut être analysée comme un acte grave pour le patrimoine du mineur, ce qui impose de vérifier avec attention la capacité juridique et les autorisations nécessaires.
Le Code de commerce ne prévoyant pas de régime spécifique en la matière, ce sont les règles du droit commun de la capacité, issues du Code civil et du droit des régimes de protection des mineurs, qui s'appliquent. Il en résulte une articulation parfois complexe entre la protection de l'incapable et les exigences de sécurité juridique des relations commerciales. L'analyse de la situation du mineur non émancipé puis du mineur émancipé permet de mettre en évidence une gradation nette dans l'accès à la liberté contractuelle.
