Acompte versé sur contrat non signé

Sujet initié par Valjea007, il y a 8 jours - 247 vues

Bonjour,

Votre situation est intéressante car elle repose sur un point clé du droit de la consommation : la distinction entre acompte et arrhes et l'importance de l'écrit.

Vous avez tout à fait raison : sans bon de commande signé, vous n'êtes pas légalement engagé(e) dans l'achat du véhicule. La signature du bon de commande est ce qui formalise l'accord de vente entre vous et le concessionnaire.

Le terme "acompte" est souvent utilisé de manière générique, mais juridiquement, il est crucial de savoir s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes :

Les arrhes (Article 1590 du Code civil) :

Si la somme versée est qualifiée d'arrhes, elle permet aux deux parties de se dédire (de renoncer à la vente).

Si c'est vous qui vous dédisez, vous perdez la somme versée.

Si c'est le vendeur qui se dédit, il doit vous verser le double des arrhes reçues.

En l'absence de précision dans un écrit, toute somme versée d'avance est présumée être des arrhes.

L'acompte (sens strict) :

L'acompte est un premier versement sur le prix total, qui engage fermement les deux parties à la vente.

Si l'une des parties se désiste, elle peut être contrainte par la justice à exécuter le contrat ou à payer des dommages et intérêts.

Pour qu'une somme soit qualifiée d'acompte, cela doit être clairement stipulé par écrit.

Dans votre situation :

Puisqu'il n'y a pas de bon de commande signé, il n'y a pas de contrat de vente formalisé. La somme que vous avez versée par CB, en l'absence de toute indication contraire sur un document écrit (même un reçu ou une mention sur le ticket de caisse), sera juridiquement considérée comme des arrhes (c'est la présomption légale).

De plus, si le bon de commande n'a pas été signé, la vente n'est pas parfaite. Un simple versement par carte bancaire, sans document formel, ne constitue pas un engagement ferme de votre part.

Pouvez-vous obtenir le remboursement de l'acompte ?
Oui, dans votre cas, vous avez de fortes chances de pouvoir obtenir le remboursement.

Absence de bon de commande signé : C'est l'argument principal. Sans votre signature, le contrat de vente n'est pas formé. Le concessionnaire ne peut pas prouver votre engagement ferme.

La somme versée est considérée comme des arrhes : Même si la somme est considérée comme des arrhes, la jurisprudence considère souvent que si le bon de commande n'est pas signé, il n'y a pas d'engagement ferme et donc pas de perte de la somme versée en cas de rétractation. Les arrhes ont vocation à s'imputer sur un contrat valablement formé.

Information sur le rappel Stellantis : Bien que non strictement nécessaire si le contrat n'est pas formé, cet élément renforce votre légitimité morale et commerciale à ne pas vouloir ce véhicule, justifiant votre désistement.

Démarches à suivre pour le remboursement :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
Adressez un courrier formel au concessionnaire Spoticar.

Rappelez la date et le montant de l'acompte versé.

Indiquez clairement que vous renoncez à l'achat du véhicule faute de signature du bon de commande, ce qui signifie qu'aucun contrat n'a été valablement formé.

Précisez que la somme versée ne peut, en l'absence d'engagement ferme, être conservée par eux.

Exigez le remboursement intégral de l'acompte sous un délai précis (ex: 8 jours).

Mentionnez les informations relatives au rappel Stellantis si vous le souhaitez (cela appuie votre démarche même si ce n'est pas le fondement juridique principal).

Gardez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Si le concessionnaire refuse de vous rembourser après cette mise en demeure, vous pouvez signaler le litige à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Ils pourront intervenir pour vérifier les pratiques du professionnel.

Certaines enseignes ont un médiateur de la consommation. Vérifiez si Spoticar en propose un.

En dernier recours, vous pourriez saisir le juge des contentieux de la protection de votre Tribunal Judiciaire pour obtenir le remboursement de cette somme. Mais généralement, la mise en demeure et l'intervention de la DGCCRF sont suffisantes.

En conclusion :

Oui, vous devriez pouvoir obtenir le remboursement de votre acompte. L'absence de bon de commande signé est un argument très solide en votre faveur. Procédez par lettre recommandée pour avoir une trace écrite de votre demande.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

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Bonjour

Vous avez bien fait de réagir rapidement, et votre situation est juridiquement défendable. En l’absence de bon de commande signé, vous n’êtes pas engagé contractuellement, ce qui signifie que la vente n’est pas juridiquement formée. Le versement d’un acompte dans ce contexte ne vous oblige pas à finaliser l’achat, surtout si vous avez informé le vendeur de votre rétractation dès le lendemain.

Voici les points clés à retenir :
Acompte sans contrat signé : Si aucun document n’a été signé, l’acompte peut être considéré comme une avance sans engagement ferme. Vous êtes donc en droit de demander son remboursement, sauf clause contraire expressément acceptée (ce qui n’est pas le cas ici).

Rétractation rapide : Le fait d’avoir informé le vendeur immédiatement après avoir appris le rappel massif renforce votre position. Vous avez agi de bonne foi et dans un délai raisonnable.

Démarche recommandée : Adressez au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant qu'aucun bon de commande n’a été signé ; que vous avez exercé votre droit de rétractation dans un délai raisonnable ; que vous demandez le remboursement intégral de l’acompte sous 15 jours, faute de quoi vous envisagerez une action judiciaire.

Rappel constructeur : Le rappel de plus de 900 000 véhicules par Stellantis peut être invoqué comme élément nouveau et légitime justifiant votre désistement, surtout si le modèle concerné est celui que vous aviez réservé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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