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Acompte versé sur contrat non signé
Sujet (Cloturé) initié par Valjea007, il y a 10 mois - 3046 vues

Bonjour,

Je souhaitais acheter un véhicule d'occasion chez Spoticar concession. Je n'ai pas signé le bon de commande mais j'ai payé par CB un accompte. Le lendemain, j'apprends que Stellantis rappelle + de 900 000 véhicule comme le futur mien. Je décide de ne plus l'acheter et informe le vendeur par mail. N'ayant rien signé, je sais que je ne suis pas engagé mais puis-je obtenir le remboursement de l'acompte ? Merci pour votre réponse

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Une question en droit de la consommation ?
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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est intéressante car elle repose sur un point clé du droit de la consommation : la distinction entre acompte et arrhes et l'importance de l'écrit.

Vous avez tout à fait raison : sans bon de commande signé, vous n'êtes pas légalement engagé(e) dans l'achat du véhicule. La signature du bon de commande est ce qui formalise l'accord de vente entre vous et le concessionnaire.

Le terme "acompte" est souvent utilisé de manière générique, mais juridiquement, il est crucial de savoir s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes :

Les arrhes (Article 1590 du Code civil) :

Si la somme versée est qualifiée d'arrhes, elle permet aux deux parties de se dédire (de renoncer à la vente).

Si c'est vous qui vous dédisez, vous perdez la somme versée.

Si c'est le vendeur qui se dédit, il doit vous verser le double des arrhes reçues.

En l'absence de précision dans un écrit, toute somme versée d'avance est présumée être des arrhes.

L'acompte (sens strict) :

L'acompte est un premier versement sur le prix total, qui engage fermement les deux parties à la vente.

Si l'une des parties se désiste, elle peut être contrainte par la justice à exécuter le contrat ou à payer des dommages et intérêts.

Pour qu'une somme soit qualifiée d'acompte, cela doit être clairement stipulé par écrit.

Dans votre situation :

Puisqu'il n'y a pas de bon de commande signé, il n'y a pas de contrat de vente formalisé. La somme que vous avez versée par CB, en l'absence de toute indication contraire sur un document écrit (même un reçu ou une mention sur le ticket de caisse), sera juridiquement considérée comme des arrhes (c'est la présomption légale).

De plus, si le bon de commande n'a pas été signé, la vente n'est pas parfaite. Un simple versement par carte bancaire, sans document formel, ne constitue pas un engagement ferme de votre part.

Pouvez-vous obtenir le remboursement de l'acompte ?
Oui, dans votre cas, vous avez de fortes chances de pouvoir obtenir le remboursement.

Absence de bon de commande signé : C'est l'argument principal. Sans votre signature, le contrat de vente n'est pas formé. Le concessionnaire ne peut pas prouver votre engagement ferme.

La somme versée est considérée comme des arrhes : Même si la somme est considérée comme des arrhes, la jurisprudence considère souvent que si le bon de commande n'est pas signé, il n'y a pas d'engagement ferme et donc pas de perte de la somme versée en cas de rétractation. Les arrhes ont vocation à s'imputer sur un contrat valablement formé.

Information sur le rappel Stellantis : Bien que non strictement nécessaire si le contrat n'est pas formé, cet élément renforce votre légitimité morale et commerciale à ne pas vouloir ce véhicule, justifiant votre désistement.

Démarches à suivre pour le remboursement :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
Adressez un courrier formel au concessionnaire Spoticar.

Rappelez la date et le montant de l'acompte versé.

Indiquez clairement que vous renoncez à l'achat du véhicule faute de signature du bon de commande, ce qui signifie qu'aucun contrat n'a été valablement formé.

Précisez que la somme versée ne peut, en l'absence d'engagement ferme, être conservée par eux.

Exigez le remboursement intégral de l'acompte sous un délai précis (ex: 8 jours).

Mentionnez les informations relatives au rappel Stellantis si vous le souhaitez (cela appuie votre démarche même si ce n'est pas le fondement juridique principal).

Gardez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Si le concessionnaire refuse de vous rembourser après cette mise en demeure, vous pouvez signaler le litige à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Ils pourront intervenir pour vérifier les pratiques du professionnel.

Certaines enseignes ont un médiateur de la consommation. Vérifiez si Spoticar en propose un.

En dernier recours, vous pourriez saisir le juge des contentieux de la protection de votre Tribunal Judiciaire pour obtenir le remboursement de cette somme. Mais généralement, la mise en demeure et l'intervention de la DGCCRF sont suffisantes.

En conclusion :

Oui, vous devriez pouvoir obtenir le remboursement de votre acompte. L'absence de bon de commande signé est un argument très solide en votre faveur. Procédez par lettre recommandée pour avoir une trace écrite de votre demande.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Valjea007
Merci Maître Beligha pour votre réponse rapide et très explicite.
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour

Vous avez bien fait de réagir rapidement, et votre situation est juridiquement défendable. En l'absence de bon de commande signé, vous n'êtes pas engagé contractuellement, ce qui signifie que la vente n'est pas juridiquement formée. Le versement d'un acompte dans ce contexte ne vous oblige pas à finaliser l'achat, surtout si vous avez informé le vendeur de votre rétractation dès le lendemain.

Voici les points clés à retenir :
Acompte sans contrat signé : Si aucun document n'a été signé, l'acompte peut être considéré comme une avance sans engagement ferme. Vous êtes donc en droit de demander son remboursement, sauf clause contraire expressément acceptée (ce qui n'est pas le cas ici).

Rétractation rapide : Le fait d'avoir informé le vendeur immédiatement après avoir appris le rappel massif renforce votre position. Vous avez agi de bonne foi et dans un délai raisonnable.

Démarche recommandée : Adressez au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant qu'aucun bon de commande n'a été signé ; que vous avez exercé votre droit de rétractation dans un délai raisonnable ; que vous demandez le remboursement intégral de l'acompte sous 15 jours, faute de quoi vous envisagerez une action judiciaire.

Rappel constructeur : Le rappel de plus de 900 000 véhicules par Stellantis peut être invoqué comme élément nouveau et légitime justifiant votre désistement, surtout si le modèle concerné est celui que vous aviez réservé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
Signaler
Valjea007
Merci pour votre réponse Maître Petsoko!
il y a 10 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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