Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie plusieurs aspects importants du statut des baux commerciaux, notamment le droit de préemption du locataire, le dépôt de garantie, la périodicité du paiement, et l'indexation des loyers. Ces changements concernent directement les commerçants, artisans et bailleurs, qu'ils soient en cours de bail ou en négociation d'un nouveau contrat.
Lorsque le bailleur souhaite vendre son local, il doit classiquement en informer le preneur en précisant le prix et les modalités de la vente.
Le preneur dispose d'un délai d'un mois pour exercer son droit de priorité, et, le cas échéant, de deux mois supplémentaires pour réaliser la vente, porté à quatre mois, si le preneur a notifié son intention de recourir à un prêt. L'article L.145-46-1 du Code de commerce restreint désormais le champ d'application de ce droit de préemption en définissant le local commercial et le local artisanal.
Sont désormais explicitement exclus de ce droit de préemption les locaux à usage exclusif de bureaux et les entrepôts, ce qui pourrait priver, à titre d'exemple, une agence de voyages ou une agence immobilière, de ce droit préférentiel, en cas de vente.
L'article L.145-40 du Code de commerce dispose que les sommes payées à titre de garantie par le preneur ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d'un trimestre, soit trois mois.
Cette mesure s'applique uniquement aux baux conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mai 2026.
De plus, en cas de transfert de propriété des locaux (vente, donation), l'obligation de restituer le dépôt de garantie incombe désormais au nouveau bailleur.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai raisonnable, n'excédant pas trois mois à compter de la remise des clés.
Ce changement devrait faire l'objet de clauses adaptées dans le contrat de cession.
Aux termes du nouvel article L145-32-1. du Code de commerce, le locataire d'un local de commerce, de gros ou de prestations de services commerciales ou artisanales peut désormais exiger un règlement mensuel du loyer, même si le bail prévoit une périodicité trimestrielle. Cette faculté est soumise à une condition: le locataire doit être à jour de ses loyers et charges, ou avoir contesté les arriérés éventuels.
Le preneur doit le demander au bailleur, sans formalisme particulier. Un écrit, et un accusé de réception, demeurent toutefois utiles à des fins probatoires.
La mensualisation des paiements prend effet à l'échéance de paiement suivante.
Le texte s'applique immédiatement aux baux en cours d'exécution à la date de promulgation de la loi, sans attendre un renouvellement. La disposition est d'ordre public, en application de l'article L.145-15 du Code de commerce, ce qui signifie qu'une clause du bail qui interdirait la mensualisation serait réputée non écrite. Le bailleur ne pourrait donc plus fonder un refus de la mensualisation du paiement sur une clause du bail.
Jusqu'ici, les clauses dites "tunnel", qui encadrent la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse, étaient contestables.
Concrètement, un tunnel fixé à plus ou moins 3% empêche le loyer d'augmenter ou de diminuer de plus de 3% par an, quelle que soit l'évolution réelle de l'ILC.
Désormais, cela est expressément autorisé par le nouvel article L.145-38-1 du Code de commerce, mais cela ne concerne que les locaux indexés sur l'ILC, à l'exclusion des loyers indexés sur d'autres indices, comme les bureaux indexés sur l'ILAT.
La mesure s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, en application de l'article 62 II de la loi de simplification de la vie économique.
Lorsque le bail est en cours, la clause tunnel ne peut donc être valablement introduite qu'à l'occasion du renouvellement du contrat, et non par simple avenant.
En pratique
Bailleurs et preneurs devraient relire attentivement leur bail actuel, afin de vérifier les clauses de dépôt de garantie, de paiement et d'indexation, et d'anticiper ces aspects lors d'un renouvellement ou de la vente d'un local à usage commercial.
