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Vous êtes victime d'une arnaque à la suite d'un appel téléphonique d'un individu se présentant comme un conseiller de votre banque ou un conseiller anti-fraude. Que faire ?
Un individu vous appelle et se présente comme un conseiller de votre banque ou comme un conseiller du service anti-fraude. Il vous manipule et parvient à vous faire effectuer des virements et/ou à vous faire remettre vos cartes bancaires à un coursier.
Il peut vous convaincre d'effectuer vous-même un virement, de lui communiquer des données de sécurité ou de lui remettre votre carte bancaire. La qualification juridique des opérations et les possibilités de remboursement dépendent ensuite de la manière dont elles ont été réalisées.
Vous vous apercevez plus tard avoir été victime d'une escroquerie bancaire et des fonds ont disparu de vos comptes bancaires.
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Informer la banque et les autorités de police de l'infraction
La première étape consiste à faire opposition sur vos moyens de paiement compromis et à prévenir immédiatement votre banque, conformément à l'article L. 133-17 du code monétaire et financier.
En cas de virement frauduleux, demandez sans délai une procédure de retour des fonds. Cette démarche doit être effectuée rapidement mais ne garantit pas, à elle seule, la récupération des sommes
Vous devez signaler sans tarder les opérations non autorisées à votre banque. Pour un particulier, cette contestation doit en principe intervenir au plus tard dans les 13 mois suivant le débit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Il est recommandé de déposer plainte rapidement auprès des forces de l'ordre. Le dépôt de plainte ne peut toutefois pas être exigé par la banque comme préalable indispensable à l'instruction d'une demande de remboursement.
Une fois la plainte déposée, transmettez-la à votre banque. Vous pourrez suivre l'état d'avancement de cette plainte en téléphonant au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous pouvez également commencer à réunir des preuves : captures d'écran de votre journal d'appel, relevés de compte sur lesquels figurent les opérations non autorisées, échanges avec votre banque...
La récupération directe des fonds auprès de l'auteur peut être difficile lorsque celui-ci n'est pas identifié ou lorsque les sommes ont déjà été transférées.
Vous pouvez, selon les circonstances, contester auprès de votre banque les opérations non autorisées et demander leur remboursement.
Toutes les situations ne relèvent donc pas automatiquement du même régime de remboursement.
Se retourner contre la banque
Lorsqu'une opération de paiement est juridiquement non autorisée et qu'elle est signalée dans les conditions prévues par la loi, la banque doit en principe la rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sous réserve des exceptions prévues par le code monétaire et financier. En cas de retard injustifié dans le remboursement, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré selon la durée du retard, dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.
En cas de faux conseiller bancaire, la qualification dépend concrètement de la manière dont le paiement a été réalisé et du consentement donné par la victime ; toutes les situations ne relèvent donc pas automatiquement du même régime de remboursement
Dans le régime des opérations non autorisées, il appartient à la banque d'apporter les éléments permettant d'établir un comportement frauduleux du client ou une négligence grave de sa part.
Si la banque refuse le remboursement, vous pouvez notamment saisir le médiateur bancaire compétent, sous réserve que les conditions de recevabilité de la médiation soient remplies.
Vous pouvez également saisir le tribunal compétent pour demander le remboursement des sommes et, le cas échéant, des intérêts de retard.
En pratique, agissez sans attendre : faites opposition, alertez votre banque par écrit, conservez toutes les preuves et déposez plainte afin de préserver vos recours.
Fiche pratique rédigée par
Maître Zohra AIT-MOULA
Avocat au barreau de PARIS (changement d'état civil, divorce, droit administratif)
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Le régime juridique applicable aux opérations de paiement non autorisées est encadré par les articles l. 133-18 et suivants du code monétaire et financier. ce dispositif...