Le devoir de mise en garde de la banque : quand sa responsabilité peut-elle être engagée ?
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Lorsqu'une banque accorde un crédit, elle ne doit pas seulement vérifier la solvabilité de son client : dans certaines situations, elle est également tenue de le mettre en garde contre le risque d'endettement excessif résultant du prêt. Ce devoir, principalement jurisprudentiel, vise à protéger l'emprunteur qui ne dispose pas des compétences suffisantes pour mesurer les conséquences de son engagement. Il ne constitue toutefois pas une obligation générale de conseil sur la pertinence ou la rentabilité du projet financé.
La responsabilité de la banque suppose donc de caractériser un manquement précis, mais également un préjudice résultant de ce manquement. Deux éléments sont particulièrement déterminants : la qualité d'emprunteur averti ou non averti et l'existence, au moment de l'octroi du crédit, d'un risque d'endettement excessif.
Dans quels cas la banque doit-elle mettre en garde son client ?
Le devoir de mise en garde concerne principalement l'emprunteur non averti. Cette qualité s'apprécie concrètement, au regard notamment de sa profession, de sa formation, de son expérience des affaires et de ses opérations de crédit antérieures. Un professionnel peut donc parfaitement être considéré comme non averti. À l'inverse, un particulier peut être qualifié d'emprunteur averti.
La banque doit alors apprécier les capacités financières de l'emprunteur et vérifier si le crédit envisagé est susceptible de créer un risque d'endettement excessif. Elle doit notamment tenir compte des revenus, charges, dettes existantes, patrimoine, âge et évolution prévisible de la situation financière. Ainsi, dans un arrêt du 27 mars 2024 (Cass. com., n° 22-13.124), la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si la banque avait pris en compte la proximité de la retraite d'un emprunteur âgé de 57 ans pour des prêts remboursables sur 22 ans.
Le devoir peut également exister envers un emprunteur averti lorsque la banque dispose d'informations relatives à ses revenus, son patrimoine ou ses capacités de remboursement que celui-ci ignore.
En revanche, la banque n'a pas à se prononcer sur la rentabilité ou l'opportunité économique du projet financé. Le devoir porte sur le risque d'endettement résultant du crédit, et non sur la réussite commerciale d'un investissement.
La preuve est également essentielle : lorsque la banque prétend que son client était averti, il lui appartient de l'établir. Lorsqu'elle est tenue au devoir de mise en garde, elle doit également pouvoir démontrer qu'elle l'a effectivement exécuté.
Quelles conséquences en cas de manquement ?
Le manquement de la banque n'entraîne pas l'annulation du prêt ni l'effacement de la dette. Le préjudice réparable correspond à une perte de chance, c'est-à-dire la chance qu'avait l'emprunteur de ne pas contracter le crédit ou de choisir un financement moins risqué.
Encore faut-il que le risque d'endettement se soit effectivement réalisé. Tant que l'emprunteur est en mesure de rembourser son prêt, le préjudice demeure éventuel. Pour un prêt in fine, par exemple, la perte de chance ne peut être indemnisée avant l'échéance si l'on ignore encore si l'emprunteur pourra rembourser le capital.
La prescription de l'action est de cinq ans. Le point de départ n'est pas nécessairement la conclusion du prêt : il correspond, selon la jurisprudence citée, à la réalisation du risque, c'est-à-dire à la date à laquelle l'emprunteur ne peut plus faire face aux sommes exigibles. La première chambre civile retient notamment la notion de premier incident de paiement significatif permettant à l'emprunteur de prendre conscience du dommage.
En pratique, il convient donc d'examiner successivement le profil de l'emprunteur, ses capacités financières lors de l'octroi, le caractère excessif ou non du crédit, les éléments dont disposait la banque, la preuve de la mise en garde, puis la date de réalisation du risque et le préjudice effectivement subi.
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