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Dans une récente décision, le Conseil d'Etat est venu préciser les règles concernant le désintéressement et l'impartialité du maire qui délivre un permis de construire (Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 496823).
En France, l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire est souvent le maire, mais ce n'est pas le cas dans toutes les communes ni dans toutes les situations.
Dans les plus petites communes, le maire est souvent propriétaire de biens immobiliers et, en plus, ses proches habitent et travaillent sur le territoire communal.
Cela peut donner lieu à des situations délicates où le maire pourrait avoir un intérêt au projet envisagé.
Le Conseil d'Etat vient donc éclairer le droit applicable en matière, en distinguant très clairement le désintéressement et l'impartialité du maire.
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Le maire ne doit pas être intéressé au projet
En matière d'urbanisme, il est acquis que le maire est, en principe, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
Il lui appartient donc de prendre les décisions nécessaires pour instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme, notamment les permis de construire.
En revanche, il peut arriver que certaines circonstances conduisent le conseil municipal à désigner un de ses membres pour prendre la décision lorsque :
Le maire est intéressé au projet, que ce soit à titre personnel ou comme mandataire ;
le maire estime pouvoir être légitimement regardé comme étant intéressé à ce projet.
La désignation d'un autre membre du conseil municipal se réalise dans les conditions prévues par l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.
Plusieurs situations peuvent, selon les faits, caractériser un intérêt du maire au projet : par exemple s'il est propriétaire du terrain, si le projet est porté par un proche ou s'il intervient professionnellement dans sa réalisation.
Dans ces cas-là, si le maire peut être regardé comme intéressé au projet au sens de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, il doit se déporter et la décision doit être prise dans les conditions prévues par ce texte.
À défaut, le permis de construire s'expose à une annulation en cas de recours.
Le maire doit être impartial
En plus de la notion d'intérêt au projet, le Conseil d'Etat rappelle que le principe d'impartialité s'applique également à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
Ce principe " garantit aux administrés que toute autorité administrative est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit, en particulier, être respecté durant l'intégralité de la procédure d'instruction et de délivrance de toute autorisation d'urbanisme ".
En d'autres termes, ce principe implique que le maire doit s'abstenir de tout agissement qui pourrait mettre en doute son objectivité dans l'instruction de la demande de permis de construire.
L'impartialité s'avère toutefois en pratique plus difficile à démontrer.
Ainsi, dans la décision précitée du Conseil d'Etat, le maire était propriétaire de terres agricoles situées à proximité du projet.
Sur ces terres, son fils exerçait des activités de maraîchage et à plusieurs occasions le maire avait fait état de cette situation en s'exprimant de manière critique sur le projet.
Toutefois, le Conseil d'Etat a retenu que le maire restait objectif puisqu'il n'a " exprimé son intention de rejeter la demande de permis de construire qu'en indiquant également attendre des compléments d'information sur les incidences du projet et sans refuser par avance de tenir compte de l'ensemble des éléments apportés par (le demandeur) pour se prononcer ".
Dans cette affaire précise, le Conseil d'État a donc estimé que l'impartialité du maire n'était pas remise en cause.
En synthèse, un permis de construire peut être contesté si le maire est personnellement intéressé au projet ou si son comportement fait sérieusement douter de son impartialité.
Ces deux questions doivent être appréciées concrètement, au cas par cas.
Fiche pratique rédigée par
Maître Ludovic GIUDICELLI
Avocat au barreau de PARIS (droit administratif, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme)
En matière de droit de la famille, le juge aux affaires familiales (jaf) est un acteur clé qui intervient pour trancher les litiges concernant la garde des enfants, la pension...
