Accident de la route : quels délais pour l'offre d'indemnisation de l'assureur ?

Par Maître GRONCHI, Avocat Publié le 15/10/2026 à 18h08

Après un accident de la route, la victime blessée attend souvent de longs mois avant de recevoir une proposition d'indemnisation.

Pourtant, l'assureur du véhicule en cause ne peut pas prendre tout son temps : la loi lui impose des délais précis et des obligations d'information, et le sanctionne financièrement s'il ne les respecte pas.

Ce que l'assureur doit faire, et dans quels délais

Lorsque la victime a été blessée, l'assureur doit lui faire une proposition d'indemnisation au plus tard huit mois après l'accident. Si son état de santé n'est pas encore stabilisé à ce moment-là, cette première proposition peut n'être qu'une avance. Une fois informé que les blessures n'évolueront plus, l'assureur dispose alors de cinq mois pour faire sa proposition définitive. En cas de décès de la victime, cette proposition doit être faite à ses héritiers et, le cas échéant, à son conjoint.

Lorsque la victime adresse elle-même une demande d'indemnisation, l'assureur doit lui répondre dans les trois mois, soit par une proposition chiffrée, soit par un courrier expliquant pourquoi il conteste la demande ou ne peut pas encore évaluer le dommage. Si plusieurs véhicules sont impliqués, c'est l'un des assureurs, désigné par les autres, qui se charge de faire la proposition.

Dès son premier courrier, l'assureur doit aussi informer la victime de plusieurs droits : obtenir gratuitement une copie du procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, se faire accompagner par l'avocat de son choix et, en cas d'examen médical, par un médecin de son choix.

Lorsque l'assureur organise une expertise médicale, il doit prévenir la victime au moins quinze jours à l'avance en lui indiquant le nom du médecin, la date et le lieu du rendez-vous. Il est vivement conseillé de s'y présenter accompagné de son propre médecin, car c'est en grande partie sur la base de cet examen que le montant de l'indemnisation sera fixé.

Retard, offre trop faible : quels recours pour la victime ?

Si l'assureur ne fait pas sa proposition dans les délais, il est pénalisé : la somme finalement versée à la victime produit des intérêts calculés à un taux deux fois plus élevé que le taux habituel, pour toute la durée du retard. Le juge ne peut réduire cette pénalité que si le retard n'est pas dû à l'assureur.

L'assureur ne peut pas échapper à cette sanction en envoyant à temps une proposition dérisoire. Les tribunaux considèrent en effet qu'une offre manifestement trop basse revient à ne pas avoir fait d'offre du tout. Dans ce cas, le juge peut même condamner l'assureur à verser au Fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l'indemnisation accordée, en plus des dommages et intérêts dus à la victime.

La victime n'est jamais obligée d'accepter la proposition de l'assureur. Si elle a signé un accord, elle dispose encore de quinze jours pour changer d'avis, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle refuse la proposition, elle peut demander au tribunal de fixer le montant de son indemnisation, dans un délai de dix ans à compter du moment où son état de santé est stabilisé.

Avant de signer quoi que ce soit, il est donc important de vérifier que la proposition prend bien en compte toutes les conséquences de l'accident : pertes de revenus, frais médicaux à venir, douleurs subies, séquelles, impossibilité de pratiquer certains loisirs, etc. Un avocat peut aider la victime à contester l'expertise, à négocier avec l'assureur et, si nécessaire, à défendre ses droits devant le tribunal.

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