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RésoluProbleme permis de construire
Bonjour je voudrais un avis au sujet de mon Cu opérationnel le maire avait t'il le droit de me refusé le permis de construire en s'appuyant sur le nouveau PLUI
COMMUNE DE FRESNES-TILLOLOY
CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF
DOSSIER DEPOSE LE: 16/01/2025
Par: Madame Cécilia BAER
No CU 80354 25 P0001
Adresse du terrain :46 rue Principale 80140 FRESNES-TILLOLOY
Réf. Cadastrales: B321
Superficie:1 000,00 m2
CADRE 2: TERRAIN DE LA DEMANDE:
Superficie du terrain de la demande:1 000,00 m2 (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur).
CADRE 3: OBJET DE LA DEMANDE:
Possibilité de réaliser une opération déterminée: Construction d'une maison à usage d'habitation. (Article L.410-1 al.2 du code de l'urbanisme).
CADRE 4:NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Règles Générales d'Urbanisme d'ordre public dont la liste est mentionnée à l'article R.111-1 du code de l'urbanisme.
Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Amiénois approuvé par le comité syndical du 21 décembre 2012, opposable le 19 mai 2015, modifié le 10 mars 2017 opposable le 23 mars 2017.
Carte Communale de Fresne-Tilloloy approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 Mai 2005. Zone: SU (Secteur Urbain)
CADRE 5: CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Le contenu de ces dispositions figure dans le règlement du document d'urbanisme précité, consultable en Mairie de FRESNES-TILLOLOY à l'adresse suivante:7, rue Principale.
CADRE 6: LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE AFFECTANT LE TERRAIN:
a) Droit de préemption et bénéficiaire du droit: Le terrain n'est soumis à aucun droit de préemption :INFORMATIONS: La présente réponse ne vaut que pour l'exercice du droit de préemption par la commune dans les zones U et AU elle ne saurait valoir réponse définitive concernant les éventuels autres titulaires susceptibles d'exercer ce droit dans les zones Naturelles et/ou Agricoles (Département, SAFER...).
Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'Intention d'Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus sauf dans le cas des exceptions énumérées à l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de vente projetée.
SANCTION: Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.b) Nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain: Néant, CADRE 7: EQUIPEMENTS PUBLICS :EAU POTABLE: desservi
ASSAINISSEMENT: non desservi
prévoir un assainissement individuel
VOIRIE:
desservi
ELECTRICITE:
desservi
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que si le projet de construction nécessite des travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité, le coût de cette extension hors du terrain d'assiette de l'opération sera à la charge du demandeur et non pas à la charge de la Collectivité en Charge de l'Urbanisme (CCU) d'après la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L.342-11 du code de l'énergie, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-300 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.
CADRE 8:TAXES ET CONTRIBUTIONS
CF cadre annexé au présent Certificat.
CADRE 9: REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME:
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Amiénois approuvé par le comité syndical du 21 décembre 2012, opposable le 19 mai 2015, modifié le 10 mars 2017, opposable le 23 mars 2017,
Vu la Carte Communale de Fresne-Tilloloy approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 Mai 2005,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Conseil Départemental de la Somme en date du 14 février 2025 (ci-joint en annexe),
L'opération est REALISABLE (sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans ce document).
CADRE 10:OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
La commune de Fresnes Tilloloy est concernée par le PLUi de la Région de Oisemont, le PADD a été débattu en Juillet 2021, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation d'urbanisme contraires aux futures orientations du PLUi (PADD, OAP, Plan de zonage, etc...).
CADRE 11: FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES AL'OPERATION
-
Permis de construire pour maison individuelle Cerfan°13406*15.
ATTENTION:Le non-respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme est passible d'une amende d'un minimum de 300€;
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.421-2-4 du code de l'urbanisme.
Lire attentivement les informations de la page suivante.
FRESNES-TILLOLOY, le 27022025 Le Maire
70711 Patrice DÉCAMPS
Je vous transmet le refus :
ARRETE DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PARLEMAIRE AUNOM DE LA COMMUNE
DOSSIER DEPOSE LE:05/06'2026
Par: VINCENT DEBEAULIEU
N° de dossier:
Demeurant:9 Rue de Frettecuisse 80140 Fresnoy-Andainville
PC 80354 26 P0001
Adresse du terrain:46 Rue Principale 80140 FRESNES-TILLOLOY
Nature des Travaux : CONSTRUČTION D'UNE HABITATION
Réf. Cadastrales: B321
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421-1 et suivants, Vu l'article L.451-1 du code de l'urbanisme,
Vu la jurisprudence du Conseil d'État, 6ème - lère chambres réunies, 18 décembre 2017, n°380438, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Région de Oisemont adopté le 02 février 2026. opposable le 16 avril 2026, zone: Nj,
Vu le Certificat d'Urbanisme CUb 80 354 25 P0001 en date du 27 février 2025, notifié le 10 mars 2025,
Vu la lettre de demande de pièces complémentaires en date du 03 juillet 2026, notifiée le 04 juillet 2026,
Vu les pièces complémentaires déposées le 03 août 2026,
Vu l'avis du Conseil Départemental Direction des Routes et des Mobilités Agence Routière Ouest en date du 02 juillet 2026 (ci-annexé).
Considérant que la jürisprudence du Conseil d'État, 6ème - lère chambres réunies, 18 décembre 2017, n°380438 dispose que:«Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 123-6 el L.410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbamisme délivré sur le fondement de l'article L.410-1 a pour effet de garantir à son titulaire im droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dams le délai indiqué examinée aul regard des règles d'urbumisme applicables à la date de la délivramce du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer m sursis à statuer à ume déclarution préalable ou à ume demande de permis, lorsqu'est remplie, à la late de délivrance du certificat.l'ume des concitions énumérées à l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité alministrative de ne pas célivrer des autorisations pour des travanr, constructions ou installations qui seraient dle nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du fiutur plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance d certificat d'urbanisme. que soit opposé m sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificut, les dispositions issues du noineau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.»
Considérant qu'il est mentionné dans le Certificat d'Urbanisme CUb 80 354 25 P0001 en date du 27 février 2025, notifié le 10 mars 2025:« La commune de Fresnes-Tilloloy est concernée par le PLUi de la Région de Oisemont, le PADD a été débattu en Juillet 2021. un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation d'urbamisme contraires aux fitures orientations dhu PLUI (PADD. O.AP, Plam de zonage, etc...).»
Considérant que les dispositions du nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Région de Oisemont sont applicables à la présente demande.
Considérant que l'article N1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Région de Oisemont qui dispose que les Sous-destinations des constructions autorisées sous conditions pour la destination d'Habitation sont:«Logement (dans les secteurs Net Nc)»
w
ممضصد
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Considérant que l'article NI du Plan Local d'Urbanisme intercommuna
Publié le dllol 200
dispose que:«Secteur correspondant aux jardins d'agrément de grane
ID: #Numéro de téléphone# #Numéro de téléphone# -2026 URBA03-AI
étroits(Nj). Y'sont anorisés:
· La construction, l'extension ou la réhabilitation d'anmexeis) dans la limite de 50m'd'emprise aul sol. Cette surface s'entend comme u11 maximum. lequel résulte de la somme des strfaces réalisées à vocation d'anmexe sur I'imité foncière y compris celles existantes, le cas échéant, à la date d'approbation du PLUi.
· Les installations légères démontables (serres, etc.), abris de jardins de même que les piscines à la condition d'être implantés sur me umité foncière supportant ime construction principale relevant de la sous-destination Logement. »,
Considérant que le projet prévoit une construction principale de destination Habitation, et sous
destination Logement, et donc n'entre pas dans le cadre des constructions autorisées
Considérant que l'article L.451-1 du Code de 1'Urbanisme dispose que:« Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construetion ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. »
Considérant que le présent projet ne respecte pas le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, la demande de permis de construire doit être refusée,
Considérant que les projets de construction et de démolition sont liés. la demande de permis de démolir doit être également refusée,
ARRETE
ARTICLE 1:Le permis de démolir est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée aux cadres l et 2.
ARTICLE 2:Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée aux cadres 1 et 2.
FRESNES-TILLOLOY, le 01102026Le Maire
MERCI DE VÔTRE REPONSE CORDIALEMENT
COMMUNE DE FRESNES-TILLOLOY
CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF
DOSSIER DEPOSE LE: 16/01/2025
Par: Madame Cécilia BAER
No CU 80354 25 P0001
Adresse du terrain :46 rue Principale 80140 FRESNES-TILLOLOY
Réf. Cadastrales: B321
Superficie:1 000,00 m2
CADRE 2: TERRAIN DE LA DEMANDE:
Superficie du terrain de la demande:1 000,00 m2 (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur).
CADRE 3: OBJET DE LA DEMANDE:
Possibilité de réaliser une opération déterminée: Construction d'une maison à usage d'habitation. (Article L.410-1 al.2 du code de l'urbanisme).
CADRE 4:NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Règles Générales d'Urbanisme d'ordre public dont la liste est mentionnée à l'article R.111-1 du code de l'urbanisme.
Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Amiénois approuvé par le comité syndical du 21 décembre 2012, opposable le 19 mai 2015, modifié le 10 mars 2017 opposable le 23 mars 2017.
Carte Communale de Fresne-Tilloloy approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 Mai 2005. Zone: SU (Secteur Urbain)
CADRE 5: CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Le contenu de ces dispositions figure dans le règlement du document d'urbanisme précité, consultable en Mairie de FRESNES-TILLOLOY à l'adresse suivante:7, rue Principale.
CADRE 6: LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE AFFECTANT LE TERRAIN:
a) Droit de préemption et bénéficiaire du droit: Le terrain n'est soumis à aucun droit de préemption :INFORMATIONS: La présente réponse ne vaut que pour l'exercice du droit de préemption par la commune dans les zones U et AU elle ne saurait valoir réponse définitive concernant les éventuels autres titulaires susceptibles d'exercer ce droit dans les zones Naturelles et/ou Agricoles (Département, SAFER...).
Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'Intention d'Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus sauf dans le cas des exceptions énumérées à l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de vente projetée.
SANCTION: Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.b) Nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain: Néant, CADRE 7: EQUIPEMENTS PUBLICS :EAU POTABLE: desservi
ASSAINISSEMENT: non desservi
prévoir un assainissement individuel
VOIRIE:
desservi
ELECTRICITE:
desservi
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que si le projet de construction nécessite des travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité, le coût de cette extension hors du terrain d'assiette de l'opération sera à la charge du demandeur et non pas à la charge de la Collectivité en Charge de l'Urbanisme (CCU) d'après la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L.342-11 du code de l'énergie, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-300 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.
CADRE 8:TAXES ET CONTRIBUTIONS
CF cadre annexé au présent Certificat.
CADRE 9: REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME:
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421-1 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Amiénois approuvé par le comité syndical du 21 décembre 2012, opposable le 19 mai 2015, modifié le 10 mars 2017, opposable le 23 mars 2017,
Vu la Carte Communale de Fresne-Tilloloy approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 Mai 2005,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Conseil Départemental de la Somme en date du 14 février 2025 (ci-joint en annexe),
L'opération est REALISABLE (sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans ce document).
CADRE 10:OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
La commune de Fresnes Tilloloy est concernée par le PLUi de la Région de Oisemont, le PADD a été débattu en Juillet 2021, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation d'urbanisme contraires aux futures orientations du PLUi (PADD, OAP, Plan de zonage, etc...).
CADRE 11: FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES AL'OPERATION
-
Permis de construire pour maison individuelle Cerfan°13406*15.
ATTENTION:Le non-respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme est passible d'une amende d'un minimum de 300€;
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.421-2-4 du code de l'urbanisme.
Lire attentivement les informations de la page suivante.
FRESNES-TILLOLOY, le 27022025 Le Maire
70711 Patrice DÉCAMPS
Je vous transmet le refus :
ARRETE DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PARLEMAIRE AUNOM DE LA COMMUNE
DOSSIER DEPOSE LE:05/06'2026
Par: VINCENT DEBEAULIEU
N° de dossier:
Demeurant:9 Rue de Frettecuisse 80140 Fresnoy-Andainville
PC 80354 26 P0001
Adresse du terrain:46 Rue Principale 80140 FRESNES-TILLOLOY
Nature des Travaux : CONSTRUČTION D'UNE HABITATION
Réf. Cadastrales: B321
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421-1 et suivants, Vu l'article L.451-1 du code de l'urbanisme,
Vu la jurisprudence du Conseil d'État, 6ème - lère chambres réunies, 18 décembre 2017, n°380438, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Région de Oisemont adopté le 02 février 2026. opposable le 16 avril 2026, zone: Nj,
Vu le Certificat d'Urbanisme CUb 80 354 25 P0001 en date du 27 février 2025, notifié le 10 mars 2025,
Vu la lettre de demande de pièces complémentaires en date du 03 juillet 2026, notifiée le 04 juillet 2026,
Vu les pièces complémentaires déposées le 03 août 2026,
Vu l'avis du Conseil Départemental Direction des Routes et des Mobilités Agence Routière Ouest en date du 02 juillet 2026 (ci-annexé).
Considérant que la jürisprudence du Conseil d'État, 6ème - lère chambres réunies, 18 décembre 2017, n°380438 dispose que:«Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 123-6 el L.410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbamisme délivré sur le fondement de l'article L.410-1 a pour effet de garantir à son titulaire im droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dams le délai indiqué examinée aul regard des règles d'urbumisme applicables à la date de la délivramce du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer m sursis à statuer à ume déclarution préalable ou à ume demande de permis, lorsqu'est remplie, à la late de délivrance du certificat.l'ume des concitions énumérées à l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité alministrative de ne pas célivrer des autorisations pour des travanr, constructions ou installations qui seraient dle nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du fiutur plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance d certificat d'urbanisme. que soit opposé m sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificut, les dispositions issues du noineau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.»
Considérant qu'il est mentionné dans le Certificat d'Urbanisme CUb 80 354 25 P0001 en date du 27 février 2025, notifié le 10 mars 2025:« La commune de Fresnes-Tilloloy est concernée par le PLUi de la Région de Oisemont, le PADD a été débattu en Juillet 2021. un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation d'urbamisme contraires aux fitures orientations dhu PLUI (PADD. O.AP, Plam de zonage, etc...).»
Considérant que les dispositions du nouveau Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Région de Oisemont sont applicables à la présente demande.
Considérant que l'article N1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Région de Oisemont qui dispose que les Sous-destinations des constructions autorisées sous conditions pour la destination d'Habitation sont:«Logement (dans les secteurs Net Nc)»
w
ممضصد
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Considérant que l'article NI du Plan Local d'Urbanisme intercommuna
Publié le dllol 200
dispose que:«Secteur correspondant aux jardins d'agrément de grane
ID: #Numéro de téléphone# #Numéro de téléphone# -2026 URBA03-AI
étroits(Nj). Y'sont anorisés:
· La construction, l'extension ou la réhabilitation d'anmexeis) dans la limite de 50m'd'emprise aul sol. Cette surface s'entend comme u11 maximum. lequel résulte de la somme des strfaces réalisées à vocation d'anmexe sur I'imité foncière y compris celles existantes, le cas échéant, à la date d'approbation du PLUi.
· Les installations légères démontables (serres, etc.), abris de jardins de même que les piscines à la condition d'être implantés sur me umité foncière supportant ime construction principale relevant de la sous-destination Logement. »,
Considérant que le projet prévoit une construction principale de destination Habitation, et sous
destination Logement, et donc n'entre pas dans le cadre des constructions autorisées
Considérant que l'article L.451-1 du Code de 1'Urbanisme dispose que:« Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construetion ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. »
Considérant que le présent projet ne respecte pas le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, la demande de permis de construire doit être refusée,
Considérant que les projets de construction et de démolition sont liés. la demande de permis de démolir doit être également refusée,
ARRETE
ARTICLE 1:Le permis de démolir est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée aux cadres l et 2.
ARTICLE 2:Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée aux cadres 1 et 2.
FRESNES-TILLOLOY, le 01102026Le Maire
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